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Discussion : Fuite sous dalle : canalisation enterrée ou encastrée ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Suite à un dégât des eaux lié à une fuite sous dalle, mon assureur refuse d'indemniser (recherche de fuite, réparation fuite, réparation dégâts peinture et enduits, surconsommation) en argumentant que la canalisation est enterrée, entrainant une exclusion de garantie.

    Leurs conditions générales stipulent :
    "Les canalisations encastrées sont des canalisations non enterrées. Une canalisation enterrée est une canalisation qui nécessite des travaux de terrassement pour son accès."
    Les définitions des termes "enterré", "encastré", "terrassement" n'apparaissent pas ailleurs dans les CG.

    La définition française de terrassement : opération par laquelle on creuse et on déplace la terre
    Ma canalisation dans la dalle n'est pas enterrée et la réparation ne nécessite pas de terrassement, mais ils n'ont même pas ouvert le devis envoyé je pense.
    Le plombier va simplement isoler le fuyard en opérant une dérivation dans le vide sanitaire. L'opération est simple, facile (vide sanitaire de 1m, et peu couteuse)

    Après renseignement auprès de professionnels, une canalisation sous dalle est considérée comme canalisation encastrée, et non enterrée. J'estime donc que leur diagnostic est (volontairement ?) erroné

    Mon dossier a été unilatéralement clos. Pour eux, c'est une canalisation enterrée, point final. Plus de discussion.
    Ils ne veulent pas envoyer d'expert, malgré ma demande.
    Je suis renvoyé vers leur service réclamation auquel je n'ai pas confiance (si ils sont aussi intransigeants que le service client), puis vers le médiateur (pas plus confiance).

    J'estime être de bonne foi dans ce dossier, mais je me heurte au cynisme et l'intransigeance des interlocuteurs. Ils n'entendent aucun de mes arguments, à croire qu'il y a écrit "ne pas indemniser" sur mon dossier.
    Pourtant, les montants ne sont pas excessifs : recherche de fuite + réparations : 1700¤, et il y a 2-3 m² d'enduit et peinture à refaire
    Que me reste-t-il pour faire valoir mes droits ? Pour prouver que cette canalisation est encastrée et non enterrée au sens juridique du terme ?
    Merci

  2. #2
    Pilier Junior

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    bonjour

    une canalisation "sous dalle" pour reprendre votre terme, n'est pas encastrée; encastrée signifie que la canalisation est sous gaine et incorporée dans la dalle. Si vous avez employé ce terme dans votre déclaration de sinistre la réponse de l'assureur se trouve justifiée.

    Il faut savoir que les réparations ne sont jamais prises en charge par les assureurs dans la garantie Dégâts des eaux (écrit dans votre contrat) mais uniquement les conséquences.

    Puisque vous contester la réponse du service sinistre il faut par LRAR saisir le médiateur, service clientèle de votre compagnie d'assurances en joigant copies de votre déclaration et la réponse fournie
    Amicalement

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse,
    J'ai bien compris les procédures à lancer (courrier, réclamation, ..etc..), couteuse en temps, en énergie, pour un résultat déjà connu d'avance.
    En quoi leur service réclamation serait plus à l'écoute ? Ils roulent pour la même boite, non ?
    Le médiateur ? Son avis et sa décision ne sont que consultatifs il me semble, les assureurs non mutuelles ne sont pas obligés de se plier à leurs avis.

    >>Il faut savoir que les réparations ne sont jamais prises en charge par les assureurs dans la garantie Dégâts des eaux
    En l’occurrence, dans mon cas, ils ne veulent rien indemniser (recherche de fuite, dégâts, surconsommation... pourtant prévu au contrat


    Voici la réponse exacte du service non indemnisation :

    "Vous avez déclaré « une fuite dans votre logement provenant de la canalisation qui dessert la clarinette alimentant le circuit des différents points d'eau. La canalisation est prise dans la chape du vide sanitaire. Cette fuite a causé des dommages dans votre habitation ».

    Je vous rappelle que votre garantie « dégâts des eaux » couvre « les fuites d’eau, ruptures, débordements des canalisations intérieures non enterrées, de tous appareils à effet d’eau ou de chauffage, des gouttières et chéneaux, ». Une canalisation enterrée est une canalisation qui nécessite des travaux de terrassement pour son accès. En l’occurrence vous avez indiqué que cette canalisation est prise dans la chape du vide sanitaire, il s'agit bien d'une canalisation enterrée."


    Il n'est pas mentionné "sous", mais "dans".
    Ma maison est tout ce qu'il y a de plus traditionnel. Les canalisations d'eau passent dans les murs, la dalle,... Elles ne courent pas à la vue de tout le monde dans les différentes pièces.
    Et pour réparer, il n'y a pas de terrassement à faire. Juste une dérivation par le vide sanitaire.

    A part de la mauvaise foi pour ne pas indemniser, je ne comprends pas la position de l'assureur.

    On trouve plusieurs références sur internet sur la notion d'enterré et d'encastré :


    Comment faire la distinction entre une canalisation «enterrée» et une canalisation «encastrée»?
    Une canalisation enterrée se trouve dans le tréfonds de l’immeuble, sous sa structure, alors qu’une canalisation encastrée est simplement masquée, qu’elle soit noyée dans une dalle de béton ou dissimulée dans un élément maçonné ou menuisé. Si le distinguo est important, c’est que les canalisations enterrées sont hors convention Cidre et que les fuites sur ces canalisations enterrées sont souvent exclues des contrats.
    Dernière modification par troycanneda ; 08/08/2019 à 10h30.

  4. #4
    Membre Cadet

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    Bonjour
    J'estime être de bonne foi dans ce dossier, mais je me heurte au cynisme et l'intransigeance des interlocuteurs.
    La bonne foi ne crée pas de droit... mais l'emploi de termes incorrects peut en priver.
    Vous indiquez une fuite "sous dalle" et une réparation par dérivation en vide sanitaire, et faites état tat d'une surconsommation; on doit pouvoir en deduire que votre sinistre concerne une canalisation encastree en dalle et que la reparation est le passage en apparent de la canalisation d'alimentation.
    Tel qu'exprime, la garantie ne peut guère qu'être acquise (elle le serait conventionnellement si vous étiez locataire... ).

    Je suis renvoyé vers leur service réclamation auquel je n'ai pas confiance (si ils sont aussi intransigeants que le service client), puis vers le mediateur (pas plus confiance).
    Si vous n'avez confiance en rien ni personne, assignez et ne venez pas vous plaindre.
    Sinon, faites ce minimum de démarche en employant dans votre courrier de reclamation des termes qui ne prêtent pas à ambiguïté .

    nb;
    Si le distinguo est important, c’est que les canalisations enterrées sont hors convention Cidre et que les fuites sur ces canalisations enterrées sont souvent exclues des contrats.
    La cidre n'existe plus depuis plus d'un an.

    nb2;
    La canalisation est prise dans la chape du vide sanitaire.
    rien que ça suffit à faire rire; vous avez juste affaire à un gestionnaire techniquement incompétent (chacun son job...).
    Passez simplement à l'étage du dessus.
    Dernière modification par diverker ; 08/08/2019 à 10h46.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Merci diverker pour votre réponse,

    J'ai bien l'intention d'effectuer toutes les démarches, mais comprenez mon manque de confiance devant un dégât des eaux que je juge plus que classique.

    Je comprends bien que les termes employés sont importants : malheureusement, je ne suis ni plombier, ni professionnel du droit, ni professionnel en assurances. J'ai juste décrit par téléphone une situation, et dans la terminologie, je n'emploie pas "sous", mais "dans". J'ai re-décris la situation plusieurs fois au service client en d'autres termes, ils ont le devis de réparation qui ne mentionne aucun terrassement, mais ils ne dérogent pas de leur canalisation enterrée. Comprenez ma frustration, c'est le pot de terre contre le pot de fer.

    >>La cidre n'existe plus depuis plus d'un an.
    J'ai cité ce texte plus pour les définitions proposées que sur les intervenants.

    merci

  6. #6
    Membre Cadet

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    J'ai juste décrit par téléphone une situation,
    c'est juste un peu court en cas de litige... surtout si vous avez affaire à un gestionnaire d'une plateforme d'outre méditerranée, qui ne sait que suivre un canevas et dont la "hierarchie" n'a pas plus de compétence autre que celle de gérer du personnel.
    Les termes précités employés dans leur courrier sont assez éloquents à ce sujet ; "chape du vide sanitaire"... on hésite entre pisser de rire ou pleurer devant l'incompétence.
    Donc, description précise par LRAR, au service réclamation; et itou au médiateur si ledit service se contente de mettre en d'autres termes l'argumentation inspirée du gestionnaire.
    Accessoirement, changez ensuite d'assureur...

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par diverker Voir le message
    surtout si vous avez affaire à un gestionnaire d'une plateforme d'outre méditerranée
    Je crois, sans pouvoir citer l'assureur, qu'il sont du côté Rezet-Nantes-Orvault

    Citation Envoyé par diverker Voir le message
    Accessoirement, changez ensuite d'assureur.
    C'est prévu... cette fuite fut la goutte qui a fait déborder le vase...

  8. #8
    Pilier Junior

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    Et pour réparer, il n'y a pas de terrassement à faire. Juste une dérivation par le vide sanitaire.
    la dérivation dont vous parlez équivaut à la réparation de la fuite à laquelle j'ai répondu "Il faut savoir que les réparations ne sont jamais prises en charge par les assureurs dans la garantie Dégâts des eaux (écrit dans votre contrat) mais uniquement les conséquences."
    C'est écrit en caractères gras dans les Conditions Générales de votre contrat

    : Rubrique Dégâts des Eaux: Exclusions
    Amicalement

  9. #9
    Membre Cadet

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    la dérivation dont vous parlez équivaut à la réparation de la fuite à laquelle j'ai répondu "Il faut savoir que les réparations ne sont jamais prises en charge par les assureurs dans la garantie Dégâts des eaux
    C'est exact, sauf que.
    Le passage en apparent a été depuis longtemps pris en charge par de nombreux assureurs (en tout ou partie...) en alternative à une recherche de fuite destructive, elle garantie, tout simplement car souvent plus économique que de payer un plafond de garantie à ce sujet.
    Pratique qui a été entérinée avec IRSI...

  10. #10
    Membre Benjamin

    Infos >

    (at)Chaber

    J'en prends note, mais la question n'est pas là.
    L'exclusion invoquée (canalisation enterrée) annule l'ensemble des indemnisations prévues elles au contrat : frais de recherche de fuite, réparation des conséquences (dégâts sur enduits et peintures des murs intérieurs dûs aux remontées capillaires), surconsommation d'eau.

    merci
    Dernière modification par troycanneda ; 08/08/2019 à 12h12.

  11. #11
    Membre Cadet

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    Ce n'est pas une exclusion, c'est une non-garantie...

  12. #12
    Membre Benjamin

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    L'intitulé du sujet devrait effectivement être "Fuite dans dalle", et non "sous dalle".
    Pas trouvé comment modifier.

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Etes vous certain que les tuyaux étaient bien "dans" la dalle (noyés dans le béton) et qu'ils ne passaient pas tout simplement sous la dalle (dans le vide sanitaire).
    Quel a été le constat de la recherche de fuite ?

  14. #14
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,

    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Etes vous certain que les tuyaux étaient bien "dans" la dalle (noyés dans le béton) et qu'ils ne passaient pas tout simplement sous la dalle (dans le vide sanitaire).
    Mon vide sanitaire est facilement accessible, il fait un mètre de hauteur. Aucune canalisation d'alimentation d'eau n'est visible.
    Donc par déduction, tout passe dans la dalle. De là à savoir si c'est "noyé" ou "gainé"... sans casser, c'est impossible.
    Seules les évacuations d'eau sont disponibles.


    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Quel a été le constat de la recherche de fuite ?
    Le constat est succinct.
    "Nous détectons une fuite sur le réseau qui alimente la clarinette EF"
    L'artisan n'a pas non plus vocation à rédiger des rapports de 10 pages, il a autre chose à faire, et l'assurance n'a initialement pas de desiderata particulier quant à la détection de fuite ou la société intervenante.
    Si ils veulent un rapport d'expertise, qu'ils envoient leur expert, il est le bienvenu pour constater de lui-même.
    Dernière modification par troycanneda ; 08/08/2019 à 20h55.

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