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Discussion : Rachat de ma dette par cabinet de recouvrement

  1. #1
    Membre

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    Bonjour, j'ai une dette [créancier] de 400¤ dont je n'ai pas pu m'acquitter il y a 1 an car au rsa et bcp de galères... Ma situation n'a d'ailleurs pas changée. Aujourd'hui un huissier [étude d'huissier] me propose un règlement amiable... J'ai entendu parler de la loi 1699 du code civil concernant le rachat d' une dette par un cabinet de recouvrement.... Et le fait que dans ces conditions on ne doit payer que le prix du rachat.... Est ce vrai ?
    Dernière modification par Modérateur 14 ; 08/08/2019 à 08h51. Motif: On se calme sur les noms de marque s'il vous plaît merci

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour

    Conformément aux règles du site les noms de sociétés doivent être anonymisées XXXXXX

    Avant d'invoquer un rachat de créance par oui-dire vous devriez savoir qu'une entreprise quelconque peut confier systématiquement la mise en recouvrement de la facture impayée à une société spécialisée. C'est assez fréquent mais l'entreprise reste propriétaire de la créance.
    Selon le code de la consommation elle est encore dans les temps (deux ans) pour demander un titre exécutoire en justice.
    Amicalement

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par Isis2008 Voir le message
    J'ai entendu parler de la loi 1699 du code civil concernant le rachat d' une dette par un cabinet de recouvrement.... Et le fait que dans ces conditions on ne doit payer que le prix du rachat.... Est ce vrai ?
    C'est vrai... à la condition que le droit soit litigieux donc qu'elle soit contestée en justice et que le procès soit toujours en cours à la date de la cession !

    NB : ce n'est pas "la loi" 1699 mais "l'article" 1699...
    Dernière modification par VincentB_ ; 08/08/2019 à 09h05.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  4. #4
    Membre

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    Merci de votre réponse. Désolé je ne savais pas qu'il ne fallait pas citer les noms....ça se fait sur d'autres sites alors....


    Je suis en train de faire le point avec le créancier et il semble que cette facture soit en fait plusieurs petites factures....mais le total ne correspond pas à ce que me demande l'agence de recouvrement....


    D'après ce que j'en sais ils n'ont pas le droit de me facturer des frais si il n'y a pas de jugement...c'est bien ça?

    - - - Mise à jour - - -

    Merci...donc si j'ai bien compris pas faisable pour moi....

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