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Discussion : Quelle loi interdit de rendre obligatoire l'assurance d'un colis que l'on souhaite expédier?

  1. #1
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    Bonjour,

    Lors du développement d'un site web de mise en relation entre un particulier souhaitant envoyer un colis et un particulier souhaitant le transporter (site tels que cocolis / colisvoiturage, c'est à dire l'équivalent d'un
    [site de covoiturage] pour des colis) l'entreprise d'assurance partenaire du site, permettant aux expéditeurs de colis d'assurer le colis nous a informé que nous étions obligé de rendre l'assurance du colis facultative.

    En effet, inclure le prix de l'assurance dans les tarifs de l'expédition du colis serait constitutif d'une vente forcée. La seule loi vers laquelle m'ont redirigées mes recherches est l'article L122-3 du code de la consommation, mais"Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)". Je ne suis apparemment pas autorisé à mettre un lien vers le site gouvernemental de loi qui est la source de cette information.
    Pourriez-vous me rediriger vers les textes de lois concernés?

    Si je me souviens bien, cette disposition légale serait récente.
    Il se peut aussi que le problème ne soit pas la vente forcée mais une autre disposition légale, puisque sur d'autres site il a semblé étonnant que l'assureur ait dit cela. En tout cas, l'assureur affirme qu'il n'est pas légal de rendre l'assurance obligatoire.

    Merci par avance.


    PS : Je ne peux consulter un avocat sur cette question, le projet est terminé depuis longtemps, le but de cette question est informatif / documentaire.
    Dernière modification par Modérateur 14 ; 08/08/2019 à 19h10. Motif: Pas de nom de marque SVP

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