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Discussion : Indemnisation d'un sinistre auto sans effectuer les reparations.

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour, mon véhicule a été endommagé par la grêle. Je suis assuré à la [je ne dois indiquer la société qui m'assure] pour cela avec une franchise de 300 euros. Un expert a vu mon véhicule chez mon carrossier. Le rapport de l'expert mentionne 4000 euros de réparation. Je souhaite vendre ce véhicule (à un prix inférieur auquel il serait vendu sans les dégradations). Donc, j'aimerai que ces indemnités de 4000 euros me soient versées sans que le véhicule soit réparé. Apparemment cela est mon droit. Toutefois, au vu des diverses expériences des internautes et aux dires de mon carrossier, l'assurance va faire évaluer à la baisse le montant déclaré par l'expert et/ou demander une facture des réparations effectuées. Pouvez-vous me donner les démarches a réaliser pour faire respecter mes droits, ainsi que les textes de lois à mettre en avant auprès de mon assurance? Je pense que cela a déjà été le cas pour d'autres personnes, quel a été votre résultat après vos démarches? Pas facile de se battre contre une assurance, j'imagine. Et je n'ai pas envie, le temps, l'argent pour ma faire défendre par un avocat. En vous remerciant par avance, cordialement.
    Dernière modification par Modérateur 10 ; 04/08/2019 à 16h01. Motif: Anonymisation

  2. #2
    Pilier Junior

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    bonjour

    avant toute chose il faut relire les conditions générales de votre contrat. "Lorsqu’il s’agit d’un remboursement au titre d’une garantie dommages, l’assureur peut subordonner le paiement à la présentation d’une facture acquittée."
    Accidents de voiture : l’indemnisation des dommages materiels | Federation Francaise de l'Assurance
    Amicalement

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour, merci pour votre réponse, je n'ai pas trouvé cela dans les conditions générales de mon contrat. Cordialement

  4. #4
    Pilier Junior

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    vous pouvez toujours tenter la demande auprès de votre assureur: "si j'envisage de ne pas procéder aux réparations dans l'immédiat quel sera le montant de mon indemnisation?"
    Amicalement

  5. #5
    Membre Benjamin

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    oui bien sûr, mais je voudrais me préparer, car il est fort probable que l’assurance ne veuille pas me régler la totalité des 4000 euros sans facture...

  6. #6
    Pilier Junior

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    avez-vous le rapport d'expertise?
    votre réparateur serait-il un garage agréé?
    Amicalement

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Chaber Voir le message
    avez-vous le rapport d'expertise?
    votre réparateur serait-il un garage agréé?
    J'ai le rapport d’expertise et le garage n'est pas agréer avec mon assurance

  8. #8
    Pilier Junior

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    demandez l'indemnisation. Vous connaitrez au moins la position de votre assureur
    Amicalement

  9. #9
    Membre Junior

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    Bonjour,

    L affirmation du site de la FFA est extrêmement étonnante...

    En effet, la Cour de Cassation a rappelée à plusieurs reprises que subordonner un versement d indemnité d assurance à la production d une facture des réparations était contraire au principe indemnitaire...

    Donc juridiquement, rien ne justifie l affirmation présente sur ce site et vous pouvez exiger d être indemniser sur simple estimation.

    Nb: après relecture du site, je pense que cette affirmation n est valable que pour la valeur à neuf, qui contractuellement, peut effectivement être subordonnée à la production d une facture.

    Cdt,
    Dernière modification par FRDA ; 04/08/2019 à 19h46.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    J'ai peur que si je demande l'indemnisation, j'ai beaucoup moins que ce que l'expert a mentionné et que je n'ai plus moyen de faire marche arrière...

  11. #11
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Contractuellement, l assureur est tenu par le chiffrage de l expert (tout comme vous).

    L assureur ne peut donc pas claquer des doigts pour réduire l indemnité.

    Ce n est pas lui qui décide.

    En revanche, suivant la nature des réparations (ex: carrosserie), il peut demander à l expert d en évaluer un simple préjudice esthétique, qui risque effectivement d être inférieur à la valeur des réparations...

    Cdt,

  12. #12
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par FRDA Voir le message
    Bonjour,

    Contractuellement, l assureur est tenu par le chiffrage de l expert (tout comme vous).

    L assureur ne peut donc pas claquer des doigts pour réduire l indemnité.

    Ce n est pas lui qui décide.

    En revanche, suivant la nature des réparations (ex: carrosserie), il peut demander à l expert d en évaluer un simple préjudice esthétique, qui risque effectivement d être inférieur à la valeur des réparations...

    Cdt,
    Ok merci de votre réponse

  13. #13
    Pilier Junior

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    En effet, la Cour de Cassation a rappelée à plusieurs reprises que subordonner un versement d indemnité d assurance à la production d une facture des réparations était contraire au principe indemnitaire...
    oui pour un tiers victime qui a droit à indemnisation totale valeur à neuf et TVA incluses (sauf si la TVA est récupérable)
    Dans le cas présent il faudrait qu'il y ait une clause dans les conditions générales précisant que le règlement de la VAN soit subordonné à la production d'une facture, telle que celle figurant dans les contrats Multirisques Habitation
    "ce complément (valeur à neuf n'est payé qu'après la reconstruction et sur justification des travaux par la production de mémoires ou de factures"
    Contractuellement, l assureur est tenu par le chiffrage de l expert (tout comme vous).
    tout à fait d'accord. Un véhicule grêlé est toujours cabossé. Il ne peut être question de préjudice simplement esthétique.

    L'assureur de Sebfoo est un spécialiste réputé pour exiger des factures injustifiées même pour une victime d'un tiers
    cas vécu: portail d'habitation endommagé par un camion identifié (constat amiable signé)
    ce même assureur a indemnisé vétusté déduite, selon le contrat mais exigé un facture de réparation pour payer la VAN. Son recours ayant abouti il a simplement payé la franchise qui avait été déduite, alors que le recours devait être fait sur la totalité du préjudice.
    Après intervention du médiateur de cette compagnie la vétusté a bien été payée. sans procéder à la remise en état.
    Amicalement

  14. #14
    Membre Benjamin

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    Donc, j'attends la réponse de l'assurance (qui ne va pas convenir) et revient vers vous pour connaître les démarches à suivre pour faire valoir mes droits ?

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