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Discussion : Résiliation d'assurance lorsque l'assureur n'a pas informé de l'échéance du contrat

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    En Mars 2018, à l’occasion d’un déménagement, notre banquier nous a (très discrètement) fait souscrire une assurance « Accident de la vie » en plus de l’assurance habitation de notre nouveau domicile. Je viens juste d’apprendre son existence.
    Ce type d’assurance ne semble pas couvert par la loi Hamon et ne serait donc résiliable qu’à échéance, en Mars de l’année prochaine.

    Néanmoins, je n’ai jamais reçu l’avis d’échéance m’informant de la possibilité de résilier en Mars 2019, car l’assureur c’est malencontreusement trompé d’adresse et l’a envoyé à notre ancienne adresse. Nous ne l’avons donc jamais reçu.

    Pouvez-vous m’indiquer si le fait que l’assureur ait manqué à son obligation d’information sur l’échéance peut justifier une résiliation immédiate ?

    Par avance merci
    Nico

  2. #2
    Pilier Junior

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    bonjour

    pour une échéance de mars 2018 l'assureur vous a certainement mis en demeure par LR avec résiliation pour non paiement. Il appartient à l'assureur de prouver qu'il vous a bien adressé l'avis d'échéance qui en plus doit faire référence à la loi Chatel vous donnant possibilité de résilier dans les 20 jours de la réception
    Amicalement

  3. #3
    Membre Cadet

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    Pardon j’ai dû mal m’exprimer. Il n’y a aucun problème de paiement, tous les paiements ont prélevées mensuellement sans aucun problème.
    Je veux juste résilier au plus vite une assurance dont j’ignorais l’existance et pour laquelle je n’ai pas été informé en mars 2019 qu’elle arrivait à échéance avec reconduction tacite pour 1 an.

  4. #4
    Pilier Junior

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    malheureusement pour vous le contrat ne peut être résilié que pour la date anniversaire moyennant préavis minimum, soit mars 2020. Si oubli il vous restera la loi Chatel à réception de l'avis d'échéance en invoquant la dite loi.
    LRAR dans les 2 cas
    Amicalement

  5. #5
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    excusez moi mais je ne comprends pas. Quand je tape « loi chatel » sur Google je trouve le text suivant:

    « Les assureurs sont tenus d'informer l'assuré, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.Si vous recevez cet avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou même après cette date, vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat.
    Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction. »

    cela correspond exactement à ma situation puisque l’assureur m’a envoyé l’avis m’informant de la l’echeance A une mauvaise adresse alors même qu’il assurait mon domicile et que j’ai résilié l’assurance habitation du logement à laquelle ils m’ont envoyé le courrier.

    N’est ce pas suffisant pour résilier ? Si oui comment faire ?




  6. #6
    Pilier Junior

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    les demandes de résiliation doivent être faites obligatoirement contrat référencé (N°)par contrat référencé
    Amicalement

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