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Discussion : Responsable accident ne répondant pas

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,


    Je souhaitais connaître les recours me permettant de faire répondre le propriétaire d’un véhicule faisant lettre morte après avoir causé des dégâts au mien.


    Voici le contexte :
    en mai dernier, je me suis garée avec le véhicule de ma maman (assurance de ma maman) sur un parking en pente. Le véhicule B vient se garer après devant mon véhicule A (je le vois de loin faire la man½uvre). Le véhicule n'avait pas le frein à main actionné (c'est ma voiture qui le retenait) et en quittant mon stationnement en marche arrière, le véhicule B a glissé, pris de la vitesse et m'est rentré dedans lorsque j’effectuais une halte pour laisser passer un véhicule derrière moi et sa boule à l’arrière a esquinté mon véhicule A.
    Devant impérativement me rendre à un rendez vous, J’ai pris les photos de la plaque et du camion sur lequel il y avait les coordonnées professionnelle (malheureusement pas eu le réflexe de prendre le macaron assurance), et ai adressé mail + message téléphonique à l’entreprise.


    Aucune réponse de leur part.


    J’ai ensuite rempli seule le constat, et un mois plus tard je reçois un courrier des assurances me précisant :
    - que ma responsabilité est totalement engagée et que j’aurai une franchise à payer (et certainement un malus)
    - que les dommages impliqués au tiers dans l’accident seront pris en charge par mon assurance (?? Il n’a aucun dégât !)
    ...
    je téléphone à mon assurance pour savoir en quoi j’étais responsable : n’est-ce pas le véhicule B qui est responsable de ne pas avoir mis le frein à main et s’être garé en appui sur la voiture ?
    Ils me répondent qu’en l’absence d’assurance adverse / et de retour du conducteur B ils ne peuvent pas être dédommagés et que je dois donc régler la franchise (que je pourrai à l'avenir s'ils arrivent à se retourner contre le conducteur B être remboursée).


    Ils me disent aussi que pour faire avancer le dossier je dois voir la police pour porter plainte mais la police, eux me disent que ce n’est pas un délit de fuite et que c’est aux assurances de faire leur travail. Qu'ils n'ont rien à faire dans ce dossier...


    Dans l'intervalle, je me suis également rendue à l’adresse de l’entreprise du conducteur B (adresse affichée sur le camion) qui n’existe pas/plus puisque c’est un particulier qui s’y trouve désormais...


    A part attendre et espérer de ne plus être considérée comme responsable, que puis-je faire d’autre ?
    En gros, si je répare mon véhicule, aurai-je un malus ? Et si je ne le répare pas ? Oui, j'en suis là... car je sens que je n'aurai jamais le remboursement de la franchise et je ne veux pas en plus infliger un malus à ma maman.

    Merci pour vos conseils !
    Dernière modification par Ptitbriquet ; 22/07/2019 à 14h45.

  2. #2
    Pilier Junior

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    bonjour
    J’ai ensuite rempli seule le constat, et un mois plus tard je reçois un courrier des assurances me précisant :
    - que ma responsabilité est totalement engagée et que j’aurai une franchise à payer (et certainement un malus)
    - que les dommages impliqués au tiers dans l’accident seront pris en charge par mon assurance (?? Il n’a aucun dégât !)
    malheureusement pour vous cette affaire est très mal partie. Quelle preuves avez-vous que le véhicule était stationné sans frein à main et qu'il ait reculé dans votre véhicule?
    Ils me disent aussi que pour faire avancer le dossier je dois voir la police pour porter plainte mais la police, eux me disent que ce n’est pas un délit de fuite et que c’est aux assurances de faire leur travail. Qu'ils n'ont rien à faire dans ce dossier...
    en effet il n'y a pas délit de fuite, le véhicule étant resté sur place.
    Ils me répondent qu’en l’absence d’assurance adverse / et de retour du conducteur B ils ne peuvent pas être dédommagés et que je dois donc régler la franchise (que je pourrai à l'avenir s'ils arrivent à se retourner contre le conducteur B être remboursée).
    même si vous avez l'assurance du véhicule B, rien ne précisera qu'il n'avait pas le frein à main serré et qu'il a reculé, sauf si le conducteur le reconnaît.

    Votre assureur ne peut pour l'instant que vous déclarer responsable, appliquer le franchise contractuelle en Assurance Dommages. Et cerise sur le gâteau il y aura malus conformément aux clauses du contrat, sauf si bonus à 50% depuis plus de 3 ans consécutifs

    Ceci que vous répariez ou pas. La déclaration est enregistrée

    la seule issue est de faire un constat amiable signé des deux parties précisant que B recule et que A était à l'arrêt
    Dernière modification par Chaber ; 22/07/2019 à 17h57.
    Amicalement

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Ce qu il vous faut, c est juste une preuve de l implication de l autre véhicule. Un simple contact suffit à l impliquer, sauf que vos photos seront insuffisantes pour le prouver...

    Donc soit vous acceptez le malus et la franchise, soit vous ne faites pas intervenir l assurance

    Attention, la simple déclaration du sinistre n entraine pas de malus, pour cela, il faut que l événement soit couvert. Sinon, votre assureur devra faire disparaitre toute trace de ce sinistre.

    Cdt,

  4. #4
    Membre Junior

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    Merci de vos retours,

    j’ai effectivement la photo ou l’on voit que le camion n’est pas garé sur sa place délimitée mais à cheval sur 2 places dans la pente... qui certes pourrait aussi prouver une autre vision, j’en conviens. Je n’ai effectivement pas pensé à demander au monsieur qui m’a aidé de se porter Témoin (il est monté dans le camion dont la portière n’etait Pas fermée à clé de mettre le frein à main)
    donc en l’état, sachant que je n’aurai jamais de réponse de l’autre conducteur, Il ne faudrait pas que je fasse réparer le véhicule pour ne pas avoir de malus...

  5. #5
    Pilier Junior

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    bonjour
    l'art A 121.1 du code des assurances (que vous pouvez retrouver dans les conditions générales de votre contrat) vous donne la réponse

    "Art. 6.-Ne sont pas à prendre en considération pour l'application d'une majoration les sinistres devant donner lieu ou non à une indemnisation, lorsque :
    1 o l'auteur de l'accident conduit le véhicule à l'insu du propriétaire ou de l'un des conducteurs désignés, sauf s'il vit habituellement au foyer de l'un de ceux-ci ;
    2 o la cause de l'accident est un événement, non imputable à l'assuré, ayant les caractéristiques de la force majeure ;
    3 o la cause de l'accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers. Art. 7.-Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d'un tiers non identifié alors que la responsabilité de l'assuré n'est engagée à aucun titre, ou lorsque le sinistre mettant en jeu uniquement l'une des garanties suivantes : vol, incendie, bris de glace, n'entraîne pas l'application de la majoration prévue à l'article 5 et ne fait pas obstacle à la réduction visée à l'article 4.
    Art. 8.-Lorsqu'il est constaté qu'un sinistre ne correspond pas à la qualification qui lui avait été donnée initialement, la rectification de la prime peut être opérée soit par le moyen d'une quittance complémentaire, soit à l'occasion de l'échéance annuelle suivant cette constatation.
    Aucune rectification de prime ne sera, toutefois, effectuée si la constatation est faite au-delà d'un délai de deux ans suivant l'échéance annuelle postérieure à ce sinistre."

    Pratique des assureurs: A réception de la déclaration ils ont la fâcheuse habitude de qualifier le sinistre en non responsable ou en responsable (de façon à appliquer un malus à la prochaine date anniversaire quitte à revenir ultérieurement sur leur position); d'autant que pour vous la garantie Dommages avec franchise est susceptible d'application pendant la prescription biennale.

    les assureurs ont accès au fichier Cartes Grises pour obtenir l'adresse du titulaire et le mettre en cause. Ils peuvent éventuellement vous la communiquer pour tenter de le contacter et établir un constat amiable, mais c'est rare. Après un ou deux courriers infructueux ils informent l'assuré que l'adversaire ne répond pas et classent leur recours.
    Amicalement

  6. #6
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,

    En l’espèce, il est clair que notre internaute doit avoir un malus (il ne rentre dans aucun cas d’exonération prévue par le CDA).

    Cependant, comme dis + haut, s’il ne fait pas intervenir son assurance pour le remboursement, elle n’a aucun droit d’impacter ses cotisations et même de noter ce sinistre dans son relevé d’info.

    Cdt,

  7. #7
    Pilier Junior

    Infos >

    bonjour
    Cependant, comme dis + haut, s’il ne fait pas intervenir son assurance pour le remboursement, elle n’a aucun droit d’impacter ses cotisations et même de noter ce sinistre dans son relevé d’info.
    je n'en disconviens pas mais à ce jour l'assureur est toujours susceptible de recevoir une réclamation
    Si ptitbriquet ne s'engage pas à ne présenter aucune réclamation l'assureur ne reviendra pas sur le malus ni sur le fichage.
    Amicalement

  8. #8
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Chaber Voir le message
    bonjour
    je n'en disconviens pas mais à ce jour l'assureur est toujours susceptible de recevoir une réclamation
    Si ptitbriquet ne s'engage pas à ne présenter aucune réclamation l'assureur ne reviendra pas sur le malus ni sur le fichage.
    L assureur n aura pas le choix. Car si il avance le fait que ptitbriquet doit subir un malus et un fichage, bien c est à lui de prouver que le sinistre a fait l objet d une garantie.

    Pas de couverture = pas de d impact pour l assuré et ce, même si le sinistre est déclaré.

    Cdt,

  9. #9
    Pilier Junior

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    L assureur n aura pas le choix. Car si il avance le fait que ptitbriquet doit subir un malus et un fichage, bien c est à lui de prouver que le sinistre a fait l objet d une garantie.
    le terme "garantie" est inapproprié. L'assureur reçoit une déclaration dans laquelle l'assuré Dommages avec franchise a droit à indemnisation. le bonus/malus s'applique selon les articles cités.A ce jour Il n'a rien à prouver même s'il n'a pas encore débourser un euro
    La victime a deux ans pour réclamer l'indemnisation d'un sinistre garanti par le contrat. Si aucune réclamation l'assureur devra revoir sa position sur l'application du malus
    Amicalement

  10. #10
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Chaber Voir le message
    le terme "garantie" est inapproprié. L'assureur reçoit une déclaration dans laquelle l'assuré Dommages avec franchise a droit à indemnisation. le bonus/malus s'applique selon les articles cités.A ce jour Il n'a rien à prouver même s'il n'a pas encore débourser un euro
    La victime a deux ans pour réclamer l'indemnisation d'un sinistre garanti par le contrat. Si aucune réclamation l'assureur devra revoir sa position sur l'application du malus
    Au temps pour moi, un malus peut être appliqué à partir du moment où l assureur peut prouver qu il y a eu un sinistre susceptible de faire jouer une garantie.

    Alors après, que veut dire « susceptible »?... Est ce qu un sinistre où aucune expertise n a été faite, alors que cela fait partie des conditions de garantie, peut être considéré comme étant susceptible de faire jouer la garantie??... Peut être... Surement même...

    Cdt,

  11. #11
    Pilier Junior

    Infos >

    envoyé par FRDA
    Alors après, que veut dire « susceptible »?... Est ce qu un sinistre où aucune expertise n a été faite, alors que cela fait partie des conditions de garantie, peut être considéré comme étant susceptible de faire jouer la garantie??... Peut être... Surement même...
    conditions générales: "en cas de dommages au véhicule vous devez nous faire connaître le lieu où nous pourrons l'examiner et ne pas entreprendre les réparations avant que l'expertise ai eu lieu. Toutefois, si elle n'était effectuée dans un délai de 10 jours vous pourrez faire procéder aux travaux"
    L'assureur est donc dans l'attente
    Amicalement

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