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Discussion : Accident auto à moitié responsable, mais pas sur que faire ?

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour à tous j'ai eu récemment un léger accident en voiture sans dommages corporels ni collatéraux. Avec l'autre partie nous avons remplis le constat, et la personne me dit qu'elle est responsable à 100% etc.. J'envoie le constat à l'assurance, et la elle m'explique que ce sera 50/50 (soit 12.5% de malus) alors que je suis à 25% (5 ans de permis) jamais d'accident avant. Cela fait très mal. Je vous poste le bas du constat qu'en pensez vous ? Que puis je faire pour avoir gain de cause ? je suis le conducteur A.

    En gros je venais de la "rue jean Jaurès" pour allez vers "henri durre" croisement a l’indonésienne, je viens de sa droite il ne regarde pas à droite il fonce et me rentre dans l'arrière gauche.




    Merci d'avance !

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonjour, personne pour m'éclairer ? m'expliquer ci je suis dans mon droit ou ci l'assureur a bel et bien raison sur le 50/50 ?

    Merci à vous.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Avant que d'autres ne se penchent sur vôtre cas, il serait intéressant de connaitre les cases cochées de part et d'autres sur le constat.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  4. #4
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par July Voir le message
    Avant que d'autres ne se penchent sur vôtre cas, il serait intéressant de connaitre les cases cochées de part et d'autres sur le constat.
    heu, y avait, je les ai vus, je ne sais pas pourquoi cela a disparu....

  5. #5
    Pilier Junior

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    bonjour
    difficile de répondre sans connaître les cases cochées. Elles priment sur le plan
    Je suppose que vous êtes A, dans votre couloir de circulation?
    Amicalement

  6. #6
    Membre Junior

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    Voilà la partie avec les croix. Je suis le véhicule A, globalement le véhicule B n'a pas attendu que je termine de tourner à gauche, il est parti sans regarder..


  7. #7
    Pilier Junior

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    Si l'on se limite aux croix, selon la Convention IDA, le partage à 50% est justifié.
    Il semble que votre assureur ne tienne pas compte du plan qui mentionne que vous êtes dans votre couloir de circulation, s'il s'agit d'un sens unique. Si oui vous pouvez contester en refusant cette convention signée entre assureurs mais pas opposable aux assurés et en exigeant que cet accident soit traité en droit commun.
    Cette position est difficile à tenir sans être aidé par un avocat spécialisé
    Amicalement

  8. #8
    Membre Junior

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    Merci pour votre réponse. Effectivement nous avons chacun un couloir mais non délimité par des marquages au sols. Je n'ai pas compris ce que je dois faire exactement, j'ai déjà contester la réponse de mon assureur et il me re-confirmes que c'est 50/50. Est-il possible d'annuler avec l'accord de l'autre conducteur le constat? comme ça 00 malus pour nous, sachant que ma voiture n'est quasi pas abimée au vu du faible l'impact.

  9. #9
    Pilier Junior

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    vous n'avez pas répondu: votre couloir de circulation est-il un sens unique?
    Amicalement

  10. #10
    Membre Junior

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    C'est un croisement a l’indonésienne, alors les gens qui viennent comme le conducteur B restent dans cette voie, et moi dans la mienne. Voici le lieu pris sur street view pour mieux se rendre compte.


  11. #11
    Pilier Junior

    Infos >

    la rue Jean Jaurès mentionnée sur le plan du constat est-elle à sens unique?
    Amicalement

  12. #12
    Membre Junior

    Infos >

    De la ou je venais avant de tourner à gauche oui c'est sens unique, il y a aussi la rue jean Jaurès en face qui est a sens unique (mais dans l'autre sens voir schéma) la ou nous étions au milieu c'est la voie dédiée au tram (on peux voir les rails)


  13. #13
    Pilier Junior

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    il est extrèmement rare que les assureurs acceptent, aussi bien pour vous que pour votre adversaire, une annulation conjointe des déclarations de sinistre. Rien ne vous empêche de poser la question
    Amicalement

  14. #14
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Tout d’abord, chassons les légendes urbaines comme « les cases priment sur le plan » qu’absolument aucun argument ne permet de justifier.

    En France, s’agissant ici de prouver des faits, tous les moyens de preuves sont libres et ce, sans qu’aucune hiérarchie ne soit établie (art. 1358 du Cciv). Donc le croquis est tout aussi recevable que les cases, sans que l’un prime sur l’autre.

    Egalement, oubliez la convention IRSA, il s’agit là d’un simple moyen pour les assureurs de répartir les échanges de fond entre eux. En aucun cas on ne peut vous l’imposer, pas plus que vous ne pouvez exiger son application. Connaitre cette convention ne vous servira donc strictement à rien (mis à part pour ce que je viens de vous dire).

    Si effectivement (pour l instant on en sait rien), votre pb vient du fait que votre assureur vous impose l IRSA, revenez vers ce forum, je vous donnerai tous les arguments nécéssaire pour le faire céder, il n y a rien de plus simple.

    Dans le cas d’accidents de la circulation impliquant un ou plusieurs véhicules, c’est la Loi Badinter qui permet d’octroyer le droit d’avoir une indemnisation et ce, peu importer la nature du préjudice (corporel ou matériel).

    Cette loi étant d’ordre public, il n’y a donc que sa lecture qui vous permettra de bénéficier d’une indemnité complète (pour le malus c’est autre chose et bien que ce soit là votre demande, il sera plus simple dans l’instant de rester sur la loi Badinter. Croyez-moi…).

    Ce que dit cette loi est extrêmement simple : Dès qu’un véhicule est impliqué dans un accident (ce qui est votre cas), toutes les victimes doivent se faire totalement indemniser, SAUF, si il est prouvé qu’elles ont commis une faute (de conduite en l’espèce).

    Aussi, il suffit simplement de demander à votre assureur: Quelle faute aux yeux du Code de la Route avez-vous fait, pour voir vos droits réduits de moitié suivant l’application de la Loi Badinter ?

    Perso moi je n’en vois pas, donc sauf erreur de ma part, soit votre assureur va en inventer une, soit il va réviser votre responsabilité, ou alors il vous dévoilera appliquer l IRSA et comme vu plus haut, je vous invite dans ce cas à revenir vers ce forum.

    Cdt,

  15. #15
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par FRDA Voir le message
    Bonjour,

    Tout d’abord, chassons les légendes urbaines comme « les cases priment sur le plan » qu’absolument aucun argument ne permet de justifier.

    En France, s’agissant ici de prouver des faits, tous les moyens de preuves sont libres et ce, sans qu’aucune hiérarchie ne soit établie (art. 1358 du Cciv). Donc le croquis est tout aussi recevable que les cases, sans que l’un prime sur l’autre.

    Egalement, oubliez la convention IRSA, il s’agit là d’un simple moyen pour les assureurs de répartir les échanges de fond entre eux. En aucun cas on ne peut vous l’imposer, pas plus que vous ne pouvez exiger son application. Connaitre cette convention ne vous servira donc strictement à rien (mis à part pour ce que je viens de vous dire).

    Si effectivement (pour l instant on en sait rien), votre pb vient du fait que votre assureur vous impose l IRSA, revenez vers ce forum, je vous donnerai tous les arguments nécéssaire pour le faire céder, il n y a rien de plus simple.

    Dans le cas d’accidents de la circulation impliquant un ou plusieurs véhicules, c’est la Loi Badinter qui permet d’octroyer le droit d’avoir une indemnisation et ce, peu importer la nature du préjudice (corporel ou matériel).

    Cette loi étant d’ordre public, il n’y a donc que sa lecture qui vous permettra de bénéficier d’une indemnité complète (pour le malus c’est autre chose et bien que ce soit là votre demande, il sera plus simple dans l’instant de rester sur la loi Badinter. Croyez-moi…).

    Ce que dit cette loi est extrêmement simple : Dès qu’un véhicule est impliqué dans un accident (ce qui est votre cas), toutes les victimes doivent se faire totalement indemniser, SAUF, si il est prouvé qu’elles ont commis une faute (de conduite en l’espèce).

    Aussi, il suffit simplement de demander à votre assureur: Quelle faute aux yeux du Code de la Route avez-vous fait, pour voir vos droits réduits de moitié suivant l’application de la Loi Badinter ?

    Perso moi je n’en vois pas, donc sauf erreur de ma part, soit votre assureur va en inventer une, soit il va réviser votre responsabilité, ou alors il vous dévoilera appliquer l IRSA et comme vu plus haut, je vous invite dans ce cas à revenir vers ce forum.

    Cdt,
    Merci pour votre réponse plus que fournie ! En gros mon assureur me dit que le conducteur B et moi même sommes responsable de moitié. Il ne m'a rien dit d'autre. Je ne comprends pas tout ce que vous m'avez dit comme L'irsa etc... En gros que dois-je faire la toute suite pour avoir gain de cause ? quels argument dois-je utiliser ? La je suis au niveau de choisir un garage pour les réparations mais je n'ai toujours pas répondu à ce mail comme j'avais contesté le premier.

  16. #16
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par antoine59278 Voir le message
    Merci pour votre réponse plus que fournie ! En gros mon assureur me dit que le conducteur B et moi même sommes responsable de moitié. [...]
    le conducteur B s'est engagé sur une voie qui n'était pas dégagée puisque vous y étiez, en train d'amorcer une manoeuvre.
    Il me semble que même si vous tournez, il viole la règle de priorité à droite.
    Code de la route - Article R415-5 | Legifrance
    Dernière modification par Hel4 ; 18/07/2019 à 20h35.

  17. #17
    Membre Junior

    Infos >

    Laissez de coté l IRSA dans l instant.

    Voila ce qu il faut envoyer par mail à votre assureur: Je vous rappelle que dans le cadre d un accident de la circulation impliquant un véhicule, seule la loi Badinter du 05/07/1985 est applicable, ce qui est bien mon cas.

    Suivant cette loi, seule la preuve de mon éventuelle faute peut limiter mon droit d’avoir une indemnisation totale et donc de ne pas être tenu même partiellement pour responsable dans ce sinistre.

    Or, en l espèce, sauf erreur de ma part, je ne vois pas quelle faute de conduite au regard du Code de la Route ai je pu faire, pour voir ma responsabilité partiellement engagée.

    Aussi, je vous remercie de m indiquer quelle est cette faute?

    ........

    Vous appelez votre assureur dans la foulé pour lui demander de se positionner immédiatement sur votre mail qu il recevra normalement tout de suite.

    Suivant sa réponse, revenez vers nous.

    Cd

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Hel4 Voir le message
    le conducteur B s'est engagé sur une voie qui n'était pas dégagée puisque vous y étiez, en train d'amorcer une manoeuvre.
    Il me semble que même si vous tournez, il viole la règle de priorité à droite.
    Code de la route - Article R415-5 | Legifrance
    Bonjour,

    Attention, l objectif n est pas (dans l instant...), de rejeter la faute vers le tiers car même si il n était pas fautif, son véhicule est de toute façon impliqué.

    L important est surtout de faire en sorte, qu aucune faute ne puisse être reprochée à notre internaute, car seule cette dernière peut limiter ses droits.

    Donc il est primordial de savoir qu elle faute lui est reprochée par son assureur.

    Si l assureur n est pas en capacité de répondre (et la balle est don son camp), il va se rendre compte tout seul de sa bêtise et revenir dessus (normalement...).

    Cdt,
    Dernière modification par FRDA ; 18/07/2019 à 20h55.

  18. #18
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par FRDA Voir le message
    Laissez de côté l'irsa dans l'instant.

    Voila ce qu'il faut envoyer par mail à votre assureur:
    Je vous rappelle que dans le cadre d'un accident de la circulation impliquant un véhicule seule la loi Badinter du 05/07/1985 est applicable, ce qui est bien mon cas.

    Suivant cette loi, seule la preuve de mon éventuelle faute peut limiter mon droit d’avoir une indemnisation totale et donc de ne pas être tenu, même partiellement pour responsable dans ce sinistre.

    Or en l'espace, sauf erreur de ma part, je ne vois pas quelle faute de conduite au regard du Code de la Route ai je pu faire, pour voir ma responsabilité partiellement engagée.

    Aussi, je vous remercie de m'indiquer quelle est cette faute?
    ........

    Vous appelez votre assureur dans la foulée pour lui demander de se positionner immédiatement sur votre mail qu'il recevra normalement tout de suite.

    Suivant sa réponse revenez vers nous.

    Cd
    Un grand merci à vous ! je viens de lui envoyer ce mail, dès que j'ai une réponse de sa part je vous la poste ici. Encore merci !
    Dernière modification par antoine59278 ; 18/07/2019 à 22h05.

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Commencez par la démarche "possibilité de refaire le constat à l'amiable en accord avec les assureurs" ainsi qu'avec le responsable de l'accrochage. C'est bien beau les lois Badinter, mais quand vôtre assureur vous enverra une lettre de rupture pour l'ensemble de vos contrats (ça aussi c'est leur droit), je vous souhaite bien du plaisir pour en retrouver un… avec un prix correct.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  20. #20
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par July Voir le message
    Commencez par la démarche "possibilité de refaire le constat à l'amiable en accord avec les assureurs" ainsi qu'avec le responsable de l'accrochage. C'est bien beau les lois Badinter, mais quand vôtre assureur vous enverra une lettre de rupture pour l'ensemble de vos contrats (ça aussi c'est leur droit), je vous souhaite bien du plaisir pour en retrouver un… avec un prix correct.
    Bonjour,

    Refaire un constat ok, mais refaire quoi sur le constat? Selon l'assureur, quelle faute engagerait la responsabilité de notreinternaute?? On en sait strictement rien... D'où l'objectif de la demande fondée sur Badinter, qui est justement de demander qu'elle est cette faute.

    « quand votreassureur vous enverra une lettre de rupture pour l'ensemble de vos contrats (çaaussi c'est leur droit) »

    Faux ! Un assureur a l’obligation de motiver la résiliation (art. L113-12-1 du CDA) et il n’a évidemment pas le droit de résilier de façon abusive un contrat : « Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher,ainsi qu'elle y était invite, si l'assureur n'avait pas procédé à cette résiliation de manière abusive, le nombre de sinistres n'ayant pas augmenté, à seule fin de se dégager avant terme de ses obligations (…) la cour d'appel a priée sa décision de base légale» - Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 janvier 2018, 16-26494

    Or, le conseil et l'information tel qu’exigé par notreinternaute, faisant partis des obligations d'un assureur, en aucun il ne peut résilier un contrat de la sorte. Puis quel intérêt pour lui ?? Aucun…

    Cdt,
    Dernière modification par FRDA ; 19/07/2019 à 10h38.

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Tout comme l'assuré, l'assureur peut résilier un contrat à échéance. Ce ne sont pas les motifs qui peuvent lui manquer pour justifier (voir la rubrique résiliation de son contrat)
    Sinon faut lire un peu de Hamon et de Chatel 5y'apas que du Badinter) et bientôt une nouvelle loi "député X" LREM…
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  22. #22
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par July Voir le message
    Tout comme l'assuré, l'assureur peut résilier un contrat à échéance. Ce ne sont pas les motifs qui peuvent lui manquer pour justifier (voir la rubrique résiliation de son contrat)
    Sinon faut lire un peu de Hamon et de Chatel 5y'apas que du Badinter) et bientôt une nouvelle loi "député X" LREM…
    « comme l'assuré, l'assureur peut résilier un contrat à échéance. »

    Non, car à la différence d un assuré, un assureur doit motiver sa décision de résiliation pour une personne physique.

    « Ce ne sont pas les motifs qui peuvent lui manquer pour justifier »

    Non, seul un motif légitime donc non abusif peut être invoqué.

    Or, résilier pour une simple question est clairement abusif et c est totalement irrationnel de penser que cela puisse un jour arriver.

    Cdt,

  23. #23
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour je viens d'avoir une réponse, mais monsieur l'assureur a ignoré mon mail et m'as dit en gros "j'ai tenter de vous joindre par téléphone, mais sans succès"

  24. #24
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par antoine59278 Voir le message
    Bonjour je viens d'avoir une réponse, mais monsieur l'assureur a ignoré mon mail et m'as dit en gros "j'ai tenter de vous joindre par téléphone, mais sans succès"
    Bonjour,

    Bien faut les relancer par mail ou les rappeler.

    L important c est qu ils vous donnent l’article du Code de la route que vous avez enfreint et pourquoi.

    Cdt,

  25. #25
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour, je viens aux nouvelles. Mon assureur "esquive" toujours la question du "qu'ai-je fais au regard de la loi, pour voir ma responsabilité engagée de moitié?"


    Mon croquis est clair pourtant. On voit bien que je n'ai pas terminé de tourné que le conducteur B me rentres dedans..
    Dernière modification par Modérateur 10 ; 25/07/2019 à 16h17. Motif: Anonymisation

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