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Discussion : PEL de 4 ans déjà  plein. Possibilité de prorogation ?

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Un PEL de seulement 4 ans, ouvert donc en 2015, est-il obligatoirement fermé si il est plein ?

    Un courrier simple de la banque annonce sa très prochaine fermeture. Est-ce absolument incontournable ? Au travers de quelques lectures on trouve quelquefois des infos contradictoires : une période de 4 ans de versements réguliers serait obligatoire, ensuite le PEL une fois plein pourrait être prorogé au moins une année.

    1 - Si le PEL doit être légalement fermé, un certain délai peut-il être négocié avant fermeture ?

    2 - Sur quel type de support basculer l'argent de façon relativement sûre si on manque de temps et qu'on n'a pas le goût du risque ? Il s'agit de placer des économies et les rendre disponibles, non d'un projet immobilier.

    Merci pour vos réponses
    Dernière modification par Luerna ; 15/07/2019 à 18h12.

  2. #2
    Membre Junior

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    bonsoir, vous n'êtes pas obligé de fermer le PEL. Si le PEL est plein et ne peut accepter d'autres versements, il suffit de ne pas le proroger mais vous pouvez le conserver.
    [la banque en ligne] m'a indiqué par mail que mon PEL ne pouvait pas être prorogé car le montant minimum de 540 ¤ annuel dépasserait le montant maximum de versements. Ils ont bien précisé que je pouvais le garder pendant 15 ans(par contre, après 12 ans, les intérêts sont soumis à imposition).
    Contacter votre banque pour leur confirmer que vous désirez conserver votre PEL et que vous arrêtez les versements.
    bonne soirée
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 16/07/2019 à 09h57. Motif: anonymisation

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,
    Je vous conseille de prendre connaissance de cette page officielle qui explique le fonctionnement du PEL... et qui vous rassurera.

  4. #4
    Membre Junior

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    Merci beaucoup Arnma84 et Vanille. La banque étant très difficile à contacter et un écrit étant plus sûr, sur quel texte légal s'appuyer pour revendiquer la conservation du PEL ?
    Je vous remercie de nouveau.
    Dernière modification par Luerna ; 15/07/2019 à 21h27.

  5. #5
    Membre Junior

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    bonsoir,
    votre PEL a bien 4 ans révolus?
    comme indiqué dans le lien donné par Vanille, la

    - - - Mise à jour - - -

    désolé, ma réponse est partie trop vite..
    dans le lien fourni par Vanille, il est précisé que la durée minimale est de 4 ans avec des versements annuels de 540 ¤ minimum.
    Si votre PEL a bien 4 ans révolus, le courrier de la banque n'est pas justifié.
    Sur vos relevés de compte, vous devez trouver les coordonnées du médiateur de la banque.
    Avez-vous accès à une messagerie électronique pour tracer vos échanges avec votre banque?
    sinon, je ne vois que la lettre recommandée avec accusé de réception.

    Certaines banques tentent de fermer les PEL car ce sont des produits qui ne sont pas rentables pour elles.
    Donc, il est primordial de tracer vos échanges avec votre banque et si votre PEL a bien une ancienneté de 4 ans révolus, faites leur savoir par écrit que vous voulez garder votre PEL en rappelant simplement ce qui est indiqué dans le lien fourni par Vanille

  6. #6
    Membre Junior

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    Les 4 ans sont atteints ces jours-ci, je dois toutefois vérifier la date exacte. Je dois vérifier aussi que dans le courant de la 4e année, les 540 ¤ de versements auront été atteints.
    Dans le lien fourni par Vanille, je n'ai pas trouvé l'information disant explicitement que le PEL peut être conservé plus de 4 ans si on atteint le plafond et qu'on n'effectue donc plus de versement. C'est cela que je recherche pour parer à leurs "arguments".

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    La durée d'épargne d'un P.E.L. est de 4 ans minimum. Pendant cette période vous devez effectuer au minimum 540 ¤ /an.
    Lorsque le total des versements d'une année est inférieur à ce montant le contrat d'épargne-logement est résilié de plein droit .

    Plan epargne logement (PEL) | service-public.fr
    Code de la construction et de l'habitation - Article R*315-31 | Legifrance


    - - - Mise à jour - - -

    En conséquence, vérifiez bien la date d'ouverture de votre PEL et si, au cours des 12 derniers mois avant l'échéance des 4 ans, vous avez bien versé au moins 540 ¤ sans dépasser le plafond de 61 200 ¤

  8. #8
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Merci pour ces informations rassurantes. Yooyoo oui les sommes demandées ont bien été versées.

    La date anniversaire des 4 ans approchant à grands pas il est temps d'envoyer un RAR mais comment le formuler au mieux ?

    Sur quel texte légal précis s'appuyer pour dénoncer leur annonce de fermeture autoritaire et leur absence de réponse à la demande de ne rien en faire ?

    Voici ce que dit leur courrier :

    Nous vous rappelons que conformément à la réglementation, vos versements annuels doivent atteindre un minimum de 540,00 euros entre deux dates anniversaires et ne peuvent pas dépasser le plafond réglementaire de versement de 61 200,00 euros.

    Compte tenu des sommes versées sur votre PEL d'un montant de 61 155,00 euros, il ne pourra respecter le minimum de versement réglementaire 540,00 euros l'année prochaine. A ce titre votre PEL ne peut être prorogé et il sera mis à terme à sa date anniversaire le 7 août.

    Nous sommes à votre disposition pour établir ensemble un plan de financement adapté ou évoquer des solutions d'épargne complémentaires.

    A partir de la 5e année, le versement réglementé tel que décrit dans cette lettre est-il toujours obligatoire ? Je suis désolé de reposer cette question sous plusieurs formes mais c'est la notion sur laquelle ils jouent et je suis à la recherche d'un contre-argument légal. Comment tourner l'expression de la volonté de maintenir ce PEL et donc d'une opposition absolue à sa fermeture ? Quel texte de loi invoquer ?
    Que préciser pour le cas où la banque contreviendrait à la volonté du titulaire ?

    Le lien donné par Vanille plus haut est très intéressant cependant je ne parviens pas à y trouver les arguments précisément adaptés, d'une façon que je pourrais utiliser dans la situation présente.

    Edit : sur le site de la banque le message suivant :

    Nous vous informons que votre PEL a atteint son plafond de versement de 61 200 ¤ et sera donc mis à terme
    à son prochain anniversaire le 07/08/2019.

    Vous pourrez laisser les fonds en dépôt encore pendant 5 ans, sans versement possible bien entendu.

    Précision : les versements atteignent effectivement exactement 61 200 ¤, mais sans un centime de dépassement.






    - - - Mise à jour - - -
    Dernière modification par Luerna ; 28/07/2019 à 18h04.

  9. #9
    Pilier Cadet

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    Bonjour.
    Il aurait fallu calculer pour que le montant n'excède pas le plafond avant 10 ans.
    Laissez les fonds pendant 5 ans sans clôturer votre PEL, ( il devrait logiquement rapporter 2,5% hors prélèvement sociaux).
    A vérifier sur la notice du PEL qui est en votre possession.
    La banque a intérêt à ce que vous le clôturiez.
    Salutations.

  10. #10
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour Kdrous,
    Le montant atteint le plafond mais ne l'excède pas.
    Bien sûr que l'intérêt de la banque est de fermer le PEL. Sur quel argument s'appuyer pour en empêcher la fermeture ?
    Merci de votre réponse.

  11. #11
    Pilier Cadet

    Infos >

    La banque vous informe que vous avez atteint le plafond. Vous ne pouvez plus verser dessus.
    Comme elle le dit, rien ne vous empêche de conserver ce plan.' surtout conservez le)
    Le versement mensuel que vous faisiez, faites le sur une assurance vie que vous pouvez souscrire auprès de cette banque sur un fond immobilier par exemple. Si le résultat est probant, persévérez.
    Vu le(la) client(e) que vous êtes vous serez bien conseillé(e).
    Salutations.
    Dernière modification par kdrous ; 28/07/2019 à 20h26.

  12. #12
    Membre Junior

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    Merci pour votre temps Krous.
    La question est comment faire pour conserver ce PEL, quand ils annoncent le fermer ?

  13. #13
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour.
    La banque vous a donné la réponse, vous pouvez le garder pendant 5 ans encore.
    Prenez contact avec votre banque.
    Salutations.

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