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Discussion : AV, procédures administratives et impôt

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,


    j'ai des interrogations concernant la procédure administrative à suivre pour le bénéficiaire de l'assurance vie (contractée après l'âge de 70 ans) au moment du décès du souscripteur. En effet, pour obtenir le cerfa 2738 demandé par l'assureur, il faut dans un premier temps envoyer le cerfa 2705 en AR au pole d'enregistrement du SIE du domicile du défunt pour ensuite obtenir le cerfa 2738 qui sera délivré si les droits ont été payés ou si aucun droit ne doit être versé.Ma question est la suivante: si des droits de successions sont à régler après abattements des 30 500 et celui lié au degré de parenté par rapport au défunt, il faut, si j'ai compris, les payer avant de pouvoir recevoir l'assurance vie. Y-a-t-il des facilités de paiement prévues par les impôts? Pour un bénéficiaire qui n'est pas le conjoint survivant, et si le montant de l'av est important, cela peut être problématique pour le bénéficiaire "d'anticiper" d'une certaine manière une somme importante avant de pouvoir toujours l'AV? Pour des contrats souscrits après 70 ans, et si on ne veut pas que le bénéficiaire ait à payer des droits, il faudra se contenter de laisser 30 500 eur sur l'AV? Mes raisonnements sont-ils justes? Ensuite, je me posais la question de savoir sur la déclaration d'impôt du bénéficiaire, où l'argent de l'AV figurera-t-il et comment sera-t-il imposer? D'avance merci de votre aide. Désolée si ce n'est pas très bien exposé

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour.
    Le cerfa 2705 doit être envoyé, en suivi, c'est suffisant.
    Vous pouvez également vous rendre dans le centre concerné s'il est proche de votre domicile.C'est plus rapide.
    Pour le paiement des droits, s'il y a lieu : soit il est déduit du capital de l'assurance vie qui vous est du par l'assureur, soit vous payez vous même la somme aux impôts.
    Les 30500 ¤ sont répartis entre tous les bénéficiaires au prorata de leurs droits, les intérêts sont exonérés (moins les prélèvements sociaux éventuels).
    Ces capitaux n'ont rien à voir avec la déclaration de revenus.
    Salutations.
    Dernière modification par kdrous ; 09/07/2019 à 09h44.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    les intérêts sont exonérés
    Disons que les calculs ne cherchent pas à séparer les intérêts du reste.
    Les calculs prennent la valeur du contrat, donc intérêts compris, et cette somme est assujettie à concurrence d'un certain montant (on écrête à un certain montant).
    Ce montant, ce sont les primes versées après 70 ans au delà de 30500¤.
    Par exemple, si le souscripteur a versé 50000 après 70 ans, et que le contrat vaut 10000 au décès (suite à des rachats partiels), on est assujetti pour 10000, parce que 10000 n'excède pas 19500 = 50000-30500.
    Dans les 10000, il y a peut-être des intérêts...

  4. #4
    Membre

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    Merci à tous pour vos réponses. Très belle journée.

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