Affichage des résultats 1 à 10 sur 10

Discussion : Indemnité corporelle/accident

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    Suite accident automobile non responsable il y a 6 mois mon poignet me fait toujours mal et je ne peux pas exercer de force dans certaines circonstances. Je suis en attente de passer un IRM le mois prochain car on ne sait pas pourquoi j'ai mal, je ne sais pas si je vais guérir ou si ça va s'aggraver. J'exerce un métier manuel, et je joue pour mes loisirs d'un instrument de musique qui sollicite beaucoup mes poignets.

    Mon assureur me propose une indemnité pour 'souffrances endurées' de moins de 150¤ 'pour solde de tout compte' ; il écrit qu'en cas d'aggravation de l'état de santé entrainant un préjudice nouveau et distinct de celui déjà réparé en lien avec le même accident, une nouvelle indemnisation pourrait intervenir.
    Mais rien ne permet à ce jour de savoir si ça finira par s'aggraver au point de ne plus pouvoir travailler normalement et/ou jouer de mon instrument.

    D'après vous qu'est-ce qu'on entend par "un préjudice nouveau et distinct de celui déjà réparé" ?
    Est-ce qu'une aggravation avec une incidence sur ma capacité de travail est "un préjudice nouveau et distinct de celui déjà réparé" ? Et dans ce cas à quel niveau d'indemnisation ou rente pourrais-je prétendre, car si je suis empêchée d'exercer mon métier ça devient très grave.

    Quelles sont les conséquences d'accepter cette proposition ? Vaut il mieux la refuser, et après quoi faire ? Je ne veux rien faire qui puisse plus tard se retourner contre mes intérêts, je trouve leur proposition très faible et elle m'apparaît plutôt comme un piège, leur formulation n'est pas claire pour moi. Il faut savoir que mon assureur est aussi celui du conducteur responsable.

    Merci de vos commentaires et conseils.
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    bonjour

    Non responsable vous bénéficiez de la loi Badinter pour être indemniser de tous vos préjudices
    Avez-vous eu un arrêt d'activité? si oui quelle durée?
    Avez-vous subi une perte de salaires?
    Etes-vous consolidé? si oui sans ou avec séquelles?
    Etes-vous seul face à l'assureur?


    En cas d'aggravation vous avez dix ans pour réclamer en provoquant une expertise?

    il écrit qu'en cas d'aggravation de l'état de santé entrainant un préjudice nouveau et distinct de celui déjà réparé en lien avec le même accident, une nouvelle indemnisation pourrait intervenir.
    Exemple: A ce jour vous auriez une IPP de 1% donc indemnisée
    Aggravation à 5% vous auriez droit à un complément d'indemnisation complémentaire de 4%

    mon assureur est aussi celui du conducteur responsable.
    ce n'est pas un problème
    Dernière modification par Chaber ; 06/07/2019 à 06h25.
    Amicalement

  3. #3
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour Chaber,
    Je n'ai pas eu d'arrêt d'activité jusqu'à présent, mais certains gestes provoquent des douleurs qui pourraient m'empêcher certaines tâches répétitives (coups de marteau, manipulation de produit en cours de fabrication...).
    Je suis seule face à l'assureur car c'est chez lui que j'ai une assistance juridique...
    Ce qui me fait peur c'est de signer un 'solde de tout compte' avec engagement de ne plus rien réclamer au titre de ce préjudice, alors qu'à ce jour 6 mois après l'accident, je n'ai ni le diagnostic ni la certitude qu'une amélioration est possible. Et qu'on me paye une indemnité ridicule et unique alors que je pourrais subir un handicap me conduisant à ne plus pouvoir être pleinement opérationnel toute ma vie (je n'ai que 30 ans !). Sans parler de mes loisirs !
    Où puis je trouver cette 'loi Badinter' ? Qu'est-ce que cet IPP ? Y a t'il un barème, comment détermine t'on l'indemnisation ? L'assureur parle d'un accord de gré à gré mais il ne m'en a jamais parlé avant ce courrier.
    Est-ce que c'est difficile de provoquer cette expertise dont vous parlez, comment s'y prend t'on, peut on me l'a refuser, peut on me dire qu'on ne voit pas pourquoi j'ai mal et en conclure que je n'ai pas de problème ? Mon médecin du travail soupçonne une fracture du scaphoïde mais pour l'instant ce n'est pas confirmé et je ne sais pas si ça peut se soigner.
    Merci pour votre aide !
    Cdlt

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    IPP invalidité permanente partielle. Vous êtes consolidé mais il reste des séquelles qui seront estimées par un pourcentage
    la proposition actuelle correspond à une indemnité de douleur (prétium doloris)

    ces taux sont déterminés par des experts missionnés par les assureurs en fonction des certificats médicaux et de la date de consolidation. Ce dernier certificat comporte souvent une mention séquelles à déterminer par expertise

    Un accord de gré à gré n'est pas obligatoire. En cas de séquelles il est fortement recommandé d'être assisté pour l'expertise médicale. Pour le chiffrage de l'indemnisation mieux vaut avoir conseil d'un avocat spécialisé, les assureurs ayant souvent tendance à proposer une fourchette basse.

    Mon médecin du travail soupçonne une fracture du scaphoïde mais pour l'instant ce n'est pas confirmé et je ne sais pas si ça peut se soigner.
    cela changerait la donne.

    Je suis seule face à l'assureur car c'est chez lui que j'ai une assistance juridique...
    théoriquement l'assistance juridique dans les contrats automobiles ou habitation devrait être indépendante de l'assureur principal mais ce n'est pas toujours le cas: exemple le contrat MAxxxxut assurances fait référence à MAxxxxT assistance juridique. Vous comprendrez aisément que cette proptection juridique n'interviendra pas contre l'assureur.

    La loi Badinter d'origine a fait l'objet d'une nombreuse jurisprudence toujours favorable aux victimes: notamment votre cas: un conducteur victime d'un accident non responsable a droit à indemnisation intégrale de TOUS ses préjudices
    Amicalement

  5. #5
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci Chaber.
    Un avocat spécialisé (quelle spécialité ?) me coûtera peut-être plus cher que ce que je peux en espérer ?

    Je vais vérifier, savez vous si l'assistance juridique de la MA.IF est indépendante de l'assureur M.CIF ?

    Cette situation est très embêtante. Je pense que j'ai intérêt au moins à attendre le résultat de l'IRM avant d'accepter quelque transaction que ce soit.

    Merci pour votre aide, je reviendrai si j'ai d'autres questions.

    Cdlt

  6. #6
    Pilier Junior

    Infos >

    j'ai intérêt au moins à attendre le résultat de l'IRM avant d'accepter quelque transaction que ce soit.
    sage précaution
    savez vous si l'assistance juridique de la MA.IF est indépendante de l'assureur M.CIF ?
    non; en relisant vos conditions générales clause protection juridique vous devriez trouver réponse

    Un avocat spécialisé dans les règlements d'accidents corporels. pour l'instant pas nécessaire
    Amicalement

  7. #7
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci beaucoup pour vos éclairages, vous m'êtes d'une aide très précieuse.
    Je pense avoir affaire à une assistance juridique 'maison' mais j'ai vu dans un article de la presse qu'il est possible en cas de désaccord de faire appel à un arbitrage. On verra bien, on n'en est pas encore là.
    Merci encore !
    Cdlt

  8. #8
    Pilier Junior

    Infos >

    Votre poignet "vous fait toujours mal", mais avez-vous eu une fracture, entorse ou autre ? Votre indemnisation me semble assez ridicule. Pour le simple pretium doloris d'une fracture de la clavicule non compliquée et sans séquelles, mon conjoint a obtenu près de 3000¤ d'indemnités. Vous, vous avez des séquelles, ne serait-ce que la douleur...

  9. #9
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour
    Comme dit précédemment j'attends de passer un IRM le mois prochain (les délais médicaux + une examen décidé tardivement au vu de la douleur qui ne passe pas, on est à plus de 6 mois de l'accident...)
    Merci pour votre avis. J'en prends note.

  10. #10
    Pilier Junior

    Infos >

    Pour le simple pretium doloris d'une fracture de la clavicule non compliquée et sans séquelles, mon conjoint a obtenu près de 3000¤ d'indemnités.
    on ne peut comparer une clavicule fracturée et une simple contusion (pour le moment.)
    Un prétium doloris s'estime dans une fourchette de 1 à 7 en fonction de l'importance de l'accident, la durée entre la date de l'accident et la consolidation, l'hospitalisation et l'opération (ou les), les séances de rééducation.
    Après consolidation on ne parle plus de prétium doloris. S'l persistera une douleur elle sera prise en compte dans l'IPP

    Par ailleurs le chiffrage des indemnisations peut varier entre une fourchette bass, cour d'appel de Douai, et un fourchette haute, ciur d'appel de Toulouse (pratiquement du simple au double

    l'indemnisation d'une clavicule cassée sans séquelle peut entraîner une indemnisation forfaitaire pour l'aide temporaire du conjoint aux besoins de la victime
    Dernière modification par Chaber ; 08/07/2019 à 15h22.
    Amicalement

Discussions similaires

  1. [Assurances] Indemnisation (corporelle et véhicule) sur devis ou sur facture ?
    Par Pascaline34 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 9
    Dernier message: 08/12/2012, 23h16
  2. [Assurances] Assurance protection juridique et corporelle est ce indispensable?
    Par MARINE 0706 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 1
    Dernier message: 06/06/2012, 11h49
  3. [Déroulement du procès] Indemnisation corporelle
    Par Bene-diction dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 7
    Dernier message: 12/04/2010, 11h58
  4. [Pénal et infractions] Agression corporelle, tentative de meurtre
    Par Toto333 dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 3
    Dernier message: 26/09/2006, 01h22
  5. [Création, Reprise] immobilisation corporelle et incorporelle ?
    Par Ga42 dans le forum Entreprise
    Réponses: 5
    Dernier message: 24/11/2005, 14h25