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Discussion : Dommages et intérêts pour fichage abusif et levée tardive (26 mois !) de ce fichage

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    je suis nouveau je vais essayer d'être à la fois clair, complet mais concis...


    • Titulaire d’un compte bancaire (joint avec mon épouse) à la Banque P, j’émets le 17 mars 2014 un chèque de 80¤ au profit d’un bénéficiaire.
    • Le 22 novembre 2016, ce compte fonctionnant très peu et aucun salaire n’y étant domicilié, la banque P décide de clôturer ce compte.
    • Le 28 avril 2017 (!!), le bénéficiaire présente ce chèque (de 2014, donc prescrit) en banque.
    • Ce que j’apprend par lettre recommandée de la Banque P datée du 4 mai 2018, donc probablement reçue par moi le 8 ou 9 mai 2017, dans laquelle j’apprends mon interdiction d’émettre des chèques pour 5 ans, pour émission d’un chèque (prescrit je le rappelle) sur compte clôturé (à l’initiative de la Banque P !!)
    • Après une brève recherche du bénéficiaire de ce chèque, je le rencontre le 10 mai 2017, il s’excuse, je lui remets les 80¤, il me remet une attestation de paiement ainsi que le chèque – annulé du coup.
    • Je me présente à la Banque P le 11 mai 2017, à qui je remets tous les documents, ainsi que le chèque annulé), qui me remet en retour une copie de l'attestation de paiement datée et signée par le conseiller, qui atteste que j’ai remis tous les documents mettant fin à l’incident et qui me dit s’occuper de tout.
    • Le 16 mai 2019 je découvre, en discutant découvert et emprunt, que ma banque habituelle (la banque G) m’a annulé toutes mes autorisations (découvert autorisé etc...) car je suis interdit bancaire
    • Je tombe de haut et découvre, après divers échanges de mails, le 24 mai 2019 qu’il s’agit d’un problème de 80¤ ce qui me rappelle l’incident dont je vous parle ci-dessus.
    • Mon compte à la banque P ayant été clôturé, impossible de joindre son "centre financier" (pas de compte = pas d’identifiant = attente des heures sur un numéro surtaxé)
    • Je fais un scandale à la banque P, laisse mes coordonnées, on me rappelle pour me dire que je ne suis pas fiché, ma banque me dit que si.
    • J’écris au service client de la Banque P le 1er juin 2019, aucune réponse à ce jour
    • J’arrive après moult difficultés à avoir un rendez-vous avec la Banque de France le 7 juin 2019 qui me confirme à la fois mon fichage et le demandeur du fichage.
    • Je porte plainte auprès de la CNIL le 8 juin 2019
    • J’arrive enfin à être reçu par un conseiller de la Banque P à qui je réexplique toute l’histoire et je dépose une réclamation le 12 juin 2019.
    • Pendant un mois, la Banque P semble rechercher le chèque que je leur ai remis le 11 mai 2017 !! Copie à l’appui remise le 12 juin.
    • Je suis coincé avec ma banque habituelle (banque G) qui me dit en résumé de régler mes problèmes (donc je suis supposé escroc...) avec la banque P...
    • Je reçois le 4 juillet 2019 une lettre de la banque P (datée du 28 juin 2019) qui me dit "annuler l'incident". Pas un mot ni sur l'irrégularité du fichage ni sur le délai (26 mois) de levée de ce fichage ! Et quant à des excuses, ne rêvons pas...


    Ce fichage abusif et non levé m'a généré une quantité d’ennuis et une perte de temps considérable. Je voudrais savoir si (et comment) je peux réclamer des dommages et intérêts à la banque P !

    Je vous remercie 1) de m'avoir lu jusqu'au bout et 2) d'avance de vos lumières !
    Dernière modification par pascallelaquais ; 05/07/2019 à 07h32. Motif: anonymisation de la banque incomplète

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Pourquoi n'avez vous pas contacté le médiateur de cette banque?

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Bonjour
    Pourquoi n'avez vous pas contacté le médiateur de cette banque?
    Et bien je n'ai appris ce fichage qu'après 2 ans, que j'ai mis quelques jours à identifier l'origine, et que j'ai écrit le 1er juin, sans AUCUNE réponse à ce jour, à part une lettre qui m'indique laconiquement que la banque "annule" l'incident.

    Je ne pense pas que le médiateur de la Banque me propose quoi que ce soit en terme de dommages et intérêts...

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Donc si je comprends, votre question porte uniquement sur les dommages et intérêts, le reste étant résolu?
    Je porte plainte auprès de la CNIL le 8 juin 2019
    Donc vous avez demandé a la CNIL qu'on vous paye des D et I???? et seulement 7 jours après avoir écrit à la banque?

    AUCUNE réponse à ce jour, à part une lettre qui m'indique laconiquement que la banque "annule" l'incident
    Donc aucune réponse, mais 1 réponse écrite, c'est ça?
    Dernière modification par ribould ; 06/07/2019 à 10h57.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    La lettre reçue fait suite à une réclamation faite dans une agence de cette satanée Banque P (le 12 juin), en revanche je n'ai reçu aucune réponse à ma lettre au médiateur, du 1er juin.
    Ma plainte à la CNIL a eu pour but (et probablement avec efficacité) de me faire - enfin - déficher.
    Je me suis inscrit sur ce forum pour demander si quelqu'un a une idée de la façon dont je peut réclamer des dommages et intérêts...
    Et je ne parle pas de 8 jours de délai, mais de 26 mois de fichage abusif !
    Merci de vous intéresser à mon cas !
    Dernière modification par pascallelaquais ; 06/07/2019 à 12h41.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Après une brève recherche du bénéficiaire de ce chèque, je le rencontre le 10 mai 2017, il s’excuse, je lui remets les 80¤, il me remet une attestation de paiement ainsi que le chèque – annulé du coup.
    Je me présente à la Banque P le 11 mai 2017, à qui je remets tous les documents, ainsi que le chèque annulé), qui me remet en retour une copie de l'attestation de paiement datée et signée par le conseiller, qui atteste que j’ai remis tous les documents mettant fin à l’incident et qui me dit s’occuper de tout.
    L'erreur vient sans doute de là. Il est impossible de lever une interdiction sur simple remise d'une attestation du bénéficiaire du chèque : il aurait fallu récupérer le chèque annulé et le restituer à la banque ; une attestation n'a aucune valeur ->rien ne prouve qu'elle émane bien du bénéficiaire du chèque et que ce chèque a été réglé.
    Le maintien du fichage était donc légal.

    L'erreur de la banque a été d'accepter cette attestation sans réclamer le chèque : c'est peut-être pour cela qu'elle a néanmoins accepté de lever l'interdiction pour prendre en compte son erreur.
    Vous pouvez toujours demander mais je doute que vous obteniez quelques dommages et intérêts que ce soit.

    P.S. : il n'existe que trois solutions légales pour régulariser un chèque impayé :
    - demander au bénéficiaire de représenter le chèque après avoir approvisionné le compte,
    - faire un blocage de provision du montant du chèque,
    - restituer à la banque le chèque impayé annulé après qu'il a été régularisé par tout autre moyen.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Comme je l'indique dans mon premier message, j'ai remis en mai 2017 non seulement l'attestation de paiement, mais aussi le chèque (annulé) et un document complété qui certifiait que j'avais régularisé...
    Donc l'incident aurait dû être clos en mai 2017...
    J'ai d'ailleurs remis une copie de tout ce que j'avais remis en 2017 lors de ma réclamation + plainte à la CNIL. Donc, ça devait être suffisant...

    Ma question sur les D+I c'est : comment on peut demander ça ??

  8. #8
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    vous devez assigner votre banque devant le tribunal pour demander des dommages et intérêts.
    salutations

  9. #9
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Amatjuris Voir le message
    bonjour,
    vous devez assigner votre banque devant le tribunal pour demander des dommages et intérêts.
    salutations
    Merci. Mais c'est là que ça coince... Instance ? grande instance ? autre ? avocat, pas avocat ?

  10. #10
    Pilier Cadet

    Infos >

    Le maintien du fichage était donc légal.

    L'erreur de la banque a été d'accepter cette attestation sans réclamer le chèque : c'est peut-être pour cela qu'elle a néanmoins accepté de lever l'interdiction pour prendre en compte son erreur.
    Ne pas oublier quand même que le chèque n'était plus valable depuis 2 ans au moment où il a été présenté.

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par pascallelaquais Voir le message
    Merci. Mais c'est là que ça coince... Instance ? grande instance ? autre ? avocat, pas avocat ?
    Compte tenu du montant, c'est le tribunal d'instance. Mais il faudra apporter la preuve d'un préjudice. Vous allez dépenser (encore) de l'énergie, de l'argent, du temps, pour pas grand chose. Si vous en faites une question de principe, assignez, sinon, laissez tomber.
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Ce fichage abusif et non levé m'a généré une quantité d’ennuis et une perte de temps considérable. Je voudrais savoir si (et comment) je peux réclamer des dommages et intérêts à la banque P !
    Je confirme la réponse de Rosalina : Il faudra démontrer la "quantité d'ennuis", surtout que vous n'avez découvert ce fichage que le 16 mai dernier, même si vous avez dû batailler pour obtenir la levée de cette inscription.
    Et si vous arriviez à percevoir des dommages été intérêts, n'espérez pas toucher le jack pot ; il ne faudrait pas que vous dépensiez plus en frais d'avocat.

    Ne pas oublier quand même que le chèque n'était plus valable depuis 2 ans au moment où il a été présenté.
    Il faudrait voir le chèque : la date avait-elle été indiquée lors de l'émission ? A-t-elle pu être modifiée sans rature ?

  13. #13
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Je confirme la réponse de Rosalina : Il faudra démontrer la "quantité d'ennuis", surtout que vous n'avez découvert ce fichage que le 16 mai dernier, même si vous avez dû batailler pour obtenir la levée de cette inscription.
    Et si vous arriviez à percevoir des dommages été intérêts, n'espérez pas toucher le jack pot ; il ne faudrait pas que vous dépensiez plus en frais d'avocat


    Il faudrait voir le chèque : la date avait-elle été indiquée lors de l'émission ? A-t-elle pu être modifiée sans rature ?
    je suis d'accord, je ne voudrais pas que les éventuels D/I me coûtent plus cher que le résultat. Mais malheureusement, comment savoir sans payer ??

    quant à la date du chèque, j'ai une copie, elle est correcte et lisible, et d'ailleurs la banque de mon correspondant l'avait retourné en indiquant "chèque prescrit". C'est MA banque, qui a considéré "émission d'un chèque sur compte clôturé" et m'a fait ficher BDF. C'est ubuesque !!

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Pour un montant de 80 euros, vous allez avec certitude dépenser bien plus, ne serait-ce qu'en frais d'huissier, sans bien entendu aucune certitude de récupérer vos frais.
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

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