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Discussion : L'assurance ne paie pas !

  1. #1
    Pilier Cadet

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    Bonjour à tous,

    J'ai été victime d'un incendie dans un logement loué, je suis le propriétaire - bailleur.

    J'ai renvoyé à l'assurance par LRAR l'acceptation d'indemnité daté signé sans restriction le 5 avril 2019 (4800¤).

    Les CG de mon contrat précise qu'en cas d'accord amiable le paiement intervient dans le mois qui suit la réception de
    l'acceptation du montant de l'indemnisation.

    A ce jour, presque 3 mois se sont écoulés depuis la réception de mon acceptation par l'assurance, je ne suis toujours pas réglé
    malgré plusieurs rappels, dont un par LRAR

    Que puis-je faire ?

    Je vous remercie de vos avis.

    010450.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Que dit votre contrat et la lettre d'indemnisation ?
    Faut-il fournir une facture de réparations pour recevoir l'indemnisation ?

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Bonjour et merci

    Acceptation d'indemnité

    pour
    franchise
    découvert de garantie
    un mois de perte de loyer
    frais de correspondance (j'avais demandé 100¤ forfaitaires que la compagnie accepte an rechigner)
    laquelle 4800¤ moyennantle règlement effectif de cette somme qui interviendra apres régulation de la présente.
    je déclare ........ conformément à l'article 1346-1 Du CC.
    Je ne dois justifier d'aucune facture d

  4. #4
    Pilier Junior

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    bonjour
    découvert de garantie
    le risque assuré ne correspondait pas au risque réel?

    Normalement selon les conditions générales des contrats l'indemnisation se fait en deux temps
    - règlement immédiat franchise éventuelle et vétusté déduite
    - règlement différé de la vétusté sur justificatifs de reconstruction dans les deux ans

    le règlement immédiat se fait dans le mois suivant l'acceptation que vous avez eu la sagesse de renvoyer par LRAR

    Il vous est possible de saisir le médiateur, service clients, de votre assurance par LRAR en joignant tous vos éléments. Il a un mois pour répondre
    Amicalement

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Bonjour Saber et merci de votre aide.

    Ce fut difficile depuis la date du sinistre.
    Origine du sinistre le locataire assuré en responsabilité civile.
    J'ai subi un préjudice, il doit être totalement réparé.
    j'ai demandé l'application du 1733 du CC et la jurisprudence du 9 janvier 1991 89-16661.
    Mon contact auprès de la compagnie a toujours refusé.
    J'ai saisi le médiateur car les propositions précédentes ne me satisfaisaient pas.
    Monsieur le médiateur a appliqué intégralement la JP 89-16661 précitée.
    Il a accédé à toutes mes demandes règlement de la vétusté immédiatement, le remboursement des honoraires d'huissier
    que j'ai mandaté, les intérêts du prêt que j'ai contracté suite au non paiement par l'assurance, les frais divers, la perte des loyers au-delà de la durée contractuelle, etc.
    Il a rédigé une première indemnisation qui m'a été réglée avant même le renvoi de mon accord.
    Une seconde que j'ai renvoyée acceptée le 5/4/2019 qui elle n'est toujours pas réglée (4800¤).
    C'est cette seconde indemnité qui pose problème.
    Bien cordialement.
    010450.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Il a accédé à toutes mes demandes règlement de la vétusté immédiatement,
    su vous avez un écrit vous saisissez à nouveau le médiateur
    Amicalement

  7. #7
    Pilier Cadet

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    Comme j'ai déjà adressé plusieurs e-mail et RAR sans signe de vie, je pense que c'est peine perdue...

    Que pensez-vous d'une assignation devant du tribunal d'Instance ?

    010450.

  8. #8
    Pilier Junior

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    A vous lire vous avez bataillé ferme pour les indemnisations. Courriers simples ou e-mails ne servent pas à grand chose.
    Avant d'aller au tribunal tentez un ultime recours auprès du médiateur
    Amicalement

  9. #9
    Pilier Cadet

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    Très bien, je vous remercie.
    010450.

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