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Discussion : Indemnisation dégats des eaux ( litige avec son assureur )

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    J'ai eu un dégât des eaux suite a un problème de toitures, j'avais déjà demandé a l'HLM plusieurs fois de réparé le toit. l'HLM a mis du temps a réparé le problème de toiture. Entre temps j'ai déclaré le sinistre a l'assurance .
    L'assurance ma dit quelle pourra m'indemniser que lorsque elle aura reçu une attestation de réparation de la part de l'HLM.

    Ensuite ,l'assurance m'a demandé un devis de réparation. J'ai alors fais faire un devis par un artisan.
    Je souhaite faire les travaux de peinture seul ( je suis un retraité du bâtiment)

    L'assurance joue un jeu et fait des magouilles, une première fois elle me dit qu'ils se sont mis d'accord avec l'HLM et c'est a eux de faire les travaux . l'assurance m'a dit qu'elle a pris en compte le devis de réparation de l'HLM or aucun devis n' a été établi par l'HLM ils ne sont jamais venu chez moi . Seul l'artisan que j'ai appelé est venu chez moi

    L'assurance refuse de m'indemnisé pour faire les travaux et aujourd'hui ils me disent que c'est l'artisan ( et non plus l'HLM) qui va être chargé de faire les travaux.

    Je leur ai demandé de m'envoyé un document m'indiquant qu'ils refusent de me payé pour que je puisse effectué les travaux et ce qu'il veulent faire afin que je puisse faire des démarches de réclamations

    Je sens qu'ils ne sont pas clair et qu'ils magouillent entre eux.

    Pour info , un expert d'assurance est passé pour voir les dégâts.

    Mes questions :

    1. Est ce que j'ai le droit a une indemnisation financière pour que je puisse faire les travaux tout seul sans ? Je leur ai bien envoyé un devis d'un artisan sur lequel ils peuvent se baser.

    2. Comment faire un recours contre mon assureur ? (Lettre recommandé , ADIL , service consommateur ????)

    Merci par avance
    Dernière modification par lounie ; 25/06/2019 à 15h36.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Avez-vous envoyé à l'assureur l'attestation de réparation de l'origine de la fuite ?

    Normalement l'assureur vous envoie une proposition d'indemnisation que vous pouvez accepter ou refuser.

    Certaines assurances vous demandent de choisir entre 3 possibilités :
    a/ si vous voulez faire vous-mêmes et donc ils ne payent que la peinture,
    b/ faire venir un artisan de votre choix, et là ils ne remboursent que sur facture,
    c/ ils envoient leur propre artisan qu'ils payent directement et vous devez juste lui ouvrir la porte.

    Il faut vérifier sur le contrat avant de les accuser de "magouille".

  3. #3
    Membre Benjamin

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    L'assureur a bien reçu de l'HLM l'attestation de réparation.

    L'assureur ne m'a rien envoyé comme proposition . La derniere fois qu'il m'a envoyé un mail il m'a dit qu'ils ont contacté l'HLM pour qu'il viennent faire les travaux. dans ce mail pour eux c'est à l'HLM de faire les réparations.

    Aujourd'hui , par telephone l'assureur me dit que c'est l'artisan du devis que j'ai fourni qui va venir faire les travaux.

    Je les accuse de magouille car ils ne sont pas clair a chaque fois il disent quelque chose et ce qui m'a poussé a dire cela c'est que l'artisan m'a appelé pour qu'il vienne commencer les travaux et il s'est pris pour un peinture travaillant pour l'office HLM. De plus lorsque l'expert est venu chez moi il m'a dit qu'il a deux devis de réparation celui de l'artisan que j'ai choisit et un devis prétendu être celui de l'office HLM ( c'est un devis inventé car personne de l'HLM est vnu établir un devis chez moi) ils ont calqué le devis de l'artisan que j'ai fourni. Voila j'ai plusieurs élements qui me mettent en doute.

    J'ai demandé plusieurs fois d'avoir une attestation de refus d'indemnisation, sans résultat.

    Mon contrat d'assurance a plus d'une trentaine d'année, il faudrait que je le retrouve pour que je puisse le lire.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Il ne faut pas confondre (A) la réparation de l'origine = la toiture et (B) la remise en état des éléments dégradés = vos peintures.
    En plus, soit c'est votre assureur qui vous indemnise et ensuite se retourne contre l'assureur du responsable (HLM), soit c'est directement le responsable qui fait la remise en état (HLM) et/ou paye l'artisan.

    Mais au final l'important c'est que vos peintures soient remises en état.

    Il faudrait demander à votre assureur une nouvelle copie de votre contrat car les conditions ont sûrement été modifiées depuis 30 ans !

  5. #5
    Pilier Junior

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    bonjour
    la convention IRSI applicable ne prévoit pas la remise systématique du rapport d'expert à l'assuré. Il doit en faire la demande par LRAR. C'est dommage
    Lorsqu'un assuré déclare à l'expert faire les travaux personnellement il lui est alloué une main d'oeuvre forfaitaire
    L'assureur ne peut imposer un réparateur
    Une victime a droit à indemnisation sachant qu'il n'a pas obligation de réparer
    1- responsable il recevra un règlement vétusté déduite et le complément sur justificatifs selon le contrat.
    2- non responsable indemnisation totale

    Dans le cas 2 les assureurs ont tendance à appliquer le cas 1 de façon arbitraire

    Lounie, commencez par demander copie du rapport pour connaître le préjudice retenu

    Même s'il n'y a pas eu réparation de la cause le préjudice doit être indemnisé. Un second sinistre avec la même origine non réparée ne serait pas pris en compte sauf aggravation
    Dernière modification par Chaber ; 25/06/2019 à 18h33.
    Amicalement

  6. #6
    Membre Cadet

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    Bonjour
    Est-ce vous qui avez réalisé (ou financé) les embellissements endommagés par l'infiltration? (30 ans, on peut penser que oui...)
    Si non, alors vous ne pouvez rien réclamer de votre assureur; il n'a pas à intervenir au titre de votre contrat. Il ne le fait que conventionnellement et vous ne pouvez vous en prevaloir pour exiger quoi que ce soit.
    Si oui, cf la réponse de chaber.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Excusez moi de mon retard de réponse du a mon absence.

    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    Il ne faut pas confondre (A) la réparation de l'origine = la toiture et (B) la remise en état des éléments dégradés= vos peintures.
    En plus, soit c'est votre assureur qui vous indemnise et ensuite se retourne contre l'assureur du responsable (HLM), soit c'est directement le responsable qui fait la remise en état (HLM) et/ou paye l'artisan.

    Mais au final l'important c'est que vos peintures soient remises en état.

    Il faudrait demander à votre assureur une nouvelle copie de votre contrat car les conditions ont surement été modifiées depuis 30 ans !
    La réparation de l’origine a été réalisé par le propriétaire (HLM) maintenant il faut que je réalise la remise en état de l’embelissement des plafonds et tapisserie .
    L’assurance m’a demandé un devis des travaux d’embelissement
    Ensuite une fois le devis reçu, ils m’ont dit « compte tenu de l’origine de la fuite il appartient à l’HLM d’intervenir pour vos dommages »
    J’ai contesté pourquoi ils veulent que ce soit l’HLM alors que c’est moi qui paye mon assurance.
    Ils m’ont proposé soit disant pour que je sois satisfait que c’est l’artisan du devis qu’il fasse les travaux comme je l’ai demandé or je ne l’ai jamais demandé a ce que soit l’artisan j’ai juste fait un devis comme il me le réclamé et je leur avais bien dit que je comptais faire les travaux seul.
    Il y a une contradiction dans leur proposition une fois ils disent que c’est l’HLM qui est responsable puis il propose de payé l’artisan pour qu’il fasse les travaux.

    Citation Envoyé par Chaber Voir le message
    bonjour
    la convention IRSI applicable ne prévoit pas la remise systématique du rapport d'expert a l'assuré. Il doit en faire la demande par LRAR. C'est dommage
    Lorsqu'un assuré déclare à l'expert faire les travaux personnellement il lui est alloué une main d'oeuvre forfaitaire
    L'assureur ne peut imposer un réparateur
    Une victime a droit à indemnisation sachant qu'il n'a pas obligation de réparer
    1- responsable il recevra un reglement vétusté déduite et le complément sur justificatifs selon le contrat.
    2- non responsable indemnisation totale

    Dans le cas 2 les assureurs ont tendance à appliquer le cas 1 de façon arbitraire

    Lounie, commencez par demander copie du rapport pour connaitre le préjudice retenu

    Même s'il n'y a pas eu réparation de la cause le préjudice doit être indemnisé. Un second sinistre avec la même origine non réparée ne serait pas pris en compte sauf aggravation
    Je vais essayé de leur demander une copie du rapport dans ma prochaine correspondance avec eux.
    J’ai bien déclaré a l’expert que je souhaite faire les travaux seul, car les artisans e l’HLM font mal les travaux , j’ai meme montré a l’expert les anciens travaux de peinture ( qui n’ont rien a voir avec un sinistre c’est juste du renouvellement) réalisé chez moi qui n’ont pas tenu dans le temps

    Citation Envoyé par diverker Voir le message
    Bonjour
    Est-ce vous qui avez réalisé (ou financé) les embellissements endommagés par l'infiltration? (30 ans, on peut penser que oui...)
    Si non, alors vous ne pouvez rien réclamer de votre assureur; il n'a pas à intervenir au titre de votre contrat. Il ne le fait que conventionnellement et vous ne pouvez vous en prevaloir pour exiger quoi que ce soit.
    Si oui, cf la réponse de chaber.
    Je n’ai pas encore réalisé les embellissement car quand j’ai déclaré le sinistre ils m’ont demandé un devis de réparation pour l’indemnisation.
    Dernière modification par lounie ; 09/07/2019 à 14h53.

  8. #8
    Membre Cadet

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    Je n’ai pas encore réalisé les embellissement car quand j’ai déclaré le sinistre ils m’ont demandé un devis de réparation pour l’indemnisation.
    Ce n'est pas une réponse à la question posée.
    La question est; est-ce vous qui aviez réalisé ou financé les embellissements endommagés par le sinistre?
    Si j'en juge par votre autre réponse:
    J’ai bien déclaré a l’expert que je souhaite faire les travaux seul, car les artisans e l’HLM font mal les travaux , j’ai meme montré a l’expert les anciens travaux de peinture ( qui n’ont rien a voir avec un sinistre c’est juste du renouvellement) réalisé chez moi qui n’ont pas tenu dans le temps
    on peut supposer que c'est l'ophlm qui a mandaté les entreprises que vous critiquez et qui a donc financé ces embellissements.
    En conséquence, vous n'êtes pas lésée juridiquement pour ces dommages et n'avez dès lors contractuellement rien à exiger de votre assureur.
    Lequel peut renvoyer le bébé à l'assureur de l'ophlm si les dommages excèdent, comme ca semble être le cas, 1600¤ht.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par diverker Voir le message
    Ce n'est pas une réponse à la question posée.
    La question est; est-ce vous qui aviez réalisé ou financé les embellissements endommagés par le sinistre?
    Pour répondre a votre question, non je n'ai pas encore réalisé de travaux d'embellissement suite a ce dégat des eaux.

    Citation Envoyé par diverker Voir le message
    on peut supposer que c'est l'ophlm qui a mandaté les entreprises que vous critiquez et qui a donc financé ces embellissements.
    En conséquence, vous n'êtes pas lésée juridiquement pour ces dommages et n'avez dès lors contractuellement rien à exiger de votre assureur.
    Les critiques des entreprises mandaté par les HLM n'a rien avoir avec un quelconque sinistre. Ils avaient fait des peintures dans le couloir et les balcons et les fenetres suites a des travaux d'isolation . Ces peintures n'ont même pas tenu 2 ans qu'elles sont toutes craquelé c'est pas esthétiques. C'est pour cela que je préfere faire les travaux seuls.

    Citation Envoyé par diverker Voir le message

    Lequel peut renvoyer le bébé à l'assureur de l'ophlm si les dommages excèdent, comme ca semble être le cas, 1600¤ht.
    Apparement c'est ceux qu'ils ont fait , ils ont renvoyé la responsabilité a l'hlm mais pourquoi il change d'avis et me disent que je peux choisir l'artisan que j'ai sollicité. N'y a t il pas une contradiction ?

    J'ai même retrouvé un ancien courrier de l'assurance dans lesquel il me demandé une attestation des reparations de l'origine des fuites et que je pouvais attesté sur l'honneur si c'était moi qui est réalisé les travaux de remise en état de la toiture. Cela prouve que je peux faire les travaux tout seul ??

  10. #10
    Pilier Junior

    Infos >

    bonjour
    Le principe est que «les embellissements réalisés par le locataire au cours du bail sont assimilés à des biens mobiliers et restent la propriété du locataire», selon la jurisprudence constante de la Cour de Cassation.
    Ainsi, selon la Convention , les dommages causés aux embellissements sont à la charge de l’assureur habitation du locataire, que ce dernier ait réalisé les embellissements ou non, sauf si le propriétaire a expressément refusé et seulement si le locataire s’engage à effectuer les travaux.

    Si le propriétaire refuse, c’est lui qui prend en charge les dommages causés aux embellissements
    que je pouvais attesté sur l'honneur si c'était moi qui est réalisé les travaux de remise en état de la toiture.
    l'attestation sur l'honneur dans votre cas n'a que peu de valeur
    Par contre réaliser vous-même des travaux sur toiture peut avoir de graves conséquences pour vous particulier sans garantie décennale. Aviez-vous l'autorisation du propriétaire?
    Amicalement

  11. #11
    Membre Cadet

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    Pour répondre a votre question, non je n'ai pas encore réalisé de travaux d'embellissement suite a ce dégat des eaux.
    Je ne dois pas écrire français...
    La question portait sur ceux qui ont déjà été endommagés, pas sur ceux qui vont être faits pour les remetttre en état.

    Ainsi, selon la Convention , les dommages causés aux embellissements sont à la charge de l’assureur habitation du locataire, que ce dernier ait réalisé les embellissements ou non, sauf si le propriétaire a expressément refusé et seulement si le locataire s’engage à effectuer les travaux.
    La situation ressemble quand même ici furieusement au cas 6.2.1.b...

    On va le savoir en posant la question différemment; quel est le montant du devis pour les réparations de peintures papiers peints?
    Dernière modification par diverker ; 10/07/2019 à 08h34.

  12. #12
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par diverker Voir le message
    Je ne dois pas écrire français...
    La question portait sur ceux qui ont déjà été endommagés, pas sur ceux qui vont être faits pour les remetttre en état.
    Il n'y a eu qu'un seul dégat des eaux , il n'y pas d'autres.


    Citation Envoyé par diverker Voir le message
    On va le savoir en posant la question différemment; quel est le montant du devis pour les réparations de peintures papiers peints?
    Il y a eu un devis de 3000¤.


    Je viens de recevoir un courrier de l'office HLM, qui m'a indiqué que "tous travaux n'entrant pas dans le champ de la convention IRSI doivent etre réalisés par une entreprise , vous ne pouvez pas faire les réparations vous-meme"

    Pour info mon sinistre date de 2017, a priori non concerner par cette convention IRSI

  13. #13
    Membre Cadet

    Infos >

    Il n'y a eu qu'un seul dégat des eaux , il n'y pas d'autres.
    J'ai bien fait de poser la question autrement...

    Il y a eu un devis de 3000¤.
    Donc droit commun, puisqu'on apprend maintenant la date du sinistre (cidecop ne concerne que les copropriétés, comme l'indique son acronyme) et que ni irsi tranche1 ni cidre ne sont applicables.

    L'assureur indemnise les biens de son assuré et que ceux-ci.

    On en déduit donc ( faute de réponse de votre part) que vous n'aviez réalisé aucuns des embellissements qui ont été endommagés.
    Dès lors, votre assureur ne vous doit rien.
    Et le montant mentionné explique l'exigence du bailleur, qui n'a pas percuté que le sinistre n'etait pas en tranche 2 d'irsi.

    nb: l'exigence du bailleur me parait leonine...
    Si vous aviez réalisé une partie des embellissements, la réponse pourrait être modulée, mais je ne poserai pas la question une quatrième fois.
    Dernière modification par diverker ; 11/07/2019 à 20h42.

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