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Discussion : Assurance vie

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Au décès d’un souscripteur de plusieurs contrats assurance vie ouverts et alimentés avant 70 ans , peut on être bénéficiaire de ces contrats avec à chaque fois la franchise de 152500 ¤ .
    Exemple : 3 contrats aujourd’hui ayant atteints chacun 200000 ¤ , 3 bénéficiaires qui sont :
    sa fille (unique) et ses 2 petits enfants (mineurs) .
    La clause bénéficiaire identique pour chaque contrat est rédigé de façon que sa fille touche 150000 ¤ et que chaque petit enfant ait la moitié de la différence entre le montant atteint par chaque contrat et 150000¤ . Dans le cas présent 25000 ¤ pour chaque petit enfant .
    Ceci est il possible ?
    Merci pour vos réponses .
    Cordialement.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    La franchise de 152 500 est par personne, peu importe le nombre de contrats.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Je ne vois pas d'objection à une clause bénéficiaire complexe, stipulant un bénéficiaire de premier rang jusqu'à concurrence d'un certain montant, et d'autres bénéficiaires (conditionnels) de premier rang pour le surplus le cas échéant, par parts égales.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Bonjour.
    Une nouvelle loi est passée concernant les contrats d'assurance vie dont les versements excède 150 000 ¤ par personne.
    Vu que vous signalez 3 contrats de 200000 ¤ chacun, vérifiez auprès de l'assureur ce qu'il en est et en quoi ce souscripteur est concerné.
    Salutations.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par kdrous Voir le message
    Bonjour.
    Une nouvelle loi est passée concernant les contrats d'assurance vie dont les versements excède 150 000 ¤ par personne.
    Vu que vous signalez 3 contrats de 200000 ¤ chacun, vérifiez auprès de l'assureur ce qu'il en est et en quoi ce souscripteur est concerné.
    Salutations.
    Ce serait bien de donner la référence de cette "nouvelle loi".
    Merci d'avance.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Et en général, c'est une nouvelle mouture du CGI induit par une loi modifiant le CGI.

  7. #7
    Pilier Cadet

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    Bonjour.
    C'est tout à fait cela, c'est la loi pacte.
    Pour l'assurance vie, cela concerne les versements après le 27 septembre 2017 excédents 150 000 ¤.
    Salutations.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Sauf que c'est largement insuffisant comme indication.

    A priori la version initiale :
    LOI ndeg 2019-486 du 22 mai 2019 relative a la croissance et la transformation des entreprises | Legifrance

    J'ai recherché avec la fonction recherche de mon navigateur la chaine "150" (11 résultats, non concluants a priori).
    Dernière modification par Rambotte ; 24/06/2019 à 22h24.

  9. #9
    Pilier Cadet

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    Bonjour.
    En fait ce montant concerne les retraits sur des assurances vie dont le montant des versements excède 150000 ¤, et effectués après le 27/11/2017.
    La transmission n'est pas concernée actuellement par ce texte.
    Salutations

  10. #10
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bjr il ne se passe rien au décès du souscripteur d'une assurance vie, mais au décès de l' assuré ( souscripteur et assuré pouvant être 2 personnes différentes ). Par ailleurs "assurance vie" ou "assurances décès" n'est pas tout à fait la même chose.
    Par ailleurs on peut être bénéficiaire en cas de décès de l'assuré mais AUSSI bénéficiaire en cas de vie au terme du contrat.
    Dernière modification par Anarys95 ; 25/06/2019 à 17h27.

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