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Discussion : prescription

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonjour à tous,

    quand une déclaration de succession a été déposée et payée avec six mois de retard , pendant combien de temps le fisc peut il se rappeler a mon bon souvenir et me demander des pénalités de retard ? et a quel taux ? merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonsoir

    Quatre ans, sauf si le fisc s'aperçoit que la déclaration est ....incomplète.
    Pour quelle raison aucune pénalité n'a-t-elle été appliquée lors du dépôt ?
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  3. #3
    Membre Benjamin

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    merci de votre réponse , je ne sais pas pourquoi aucune pénalité n'a été appliqué au dépôt , j'ai naïvement pensé que c’était parce que je leur faisait un chèque de 60% de ma part d'heritage ...mais j'ai toujours un doute

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Les héritiers sont solidaires entre eux pour le paiement des droits de succession ainsi que des pénalités. Quid du 40% restant du par le, ou les autres héritiers ?
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Pechayou1 Voir le message
    merci de votre réponse , je ne sais pas pourquoi aucune pénalité n'a été appliqué au dépôt , j'ai naïvement pensé que c’était parce que je leur faisait un chèque de 60% de ma part d'heritage ...mais j'ai toujours un doute
    Je penche plutôt que c'est parce que le dépôt le dépôt et le paiement ont été faits avant toute relance.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Les héritiers sont solidaires entre eux pour le paiement des droits de succession ainsi que des pénalités. Quid du 40% restant du par le, ou les autres héritiers ?
    Peut-être n'y-a-t-il qu'un seul héritier, mais taxé à 60 % ?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Peut-être n'y-a-t-il qu'un seul héritier, mais taxé à 60 % ?
    Peut être, mais il a été écrit "60% sur ma part".
    Mais peut être aussi que c'est le mot héritage qui n'est pas correct, si c'est un légataire.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  8. #8
    Membre Benjamin

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    en fait je suis adoptée simple et mon frère d'adoption n'avait pas de droit de succession a payé du fait que la somme ne dépassait pas sa part d'enfant légitime
    merci d'avoir répondu

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