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Discussion : facturation TVA à un comité d'entreprise ( CSE )

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Dans le cadre de la subvention de fonctionnement, l'employeur d'une société commerciale mets à disposition du Comité des M²

    Il refacture le comité pour le loyer assurances entretien maintenance clim etc...

    Cette refacturation Avec ou Sans TVA ?

    Quels sont les textes officiels

    Merci de votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour (Bonjour bonjour)
    IL s'agit d'un débours ou d'une facturation?

  3. #3
    Membre Benjamin

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    et Bonjour et pardon de l'omission

    il s'agit d'une facturation

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Donc s'il est soumis au régime de TVA, il doit la facturer.

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    L'employeur facture le local CSE (pour les élus) ou un endroit qu'il met à disposition pour des activités sociales et culturelles?
    Dans le premier cas c'est interdit. L'employeur doit mettre à disposition des élus un local "aménagé" et chauffé. Bien sur il ne peut rien facturer et il doit aussi payer l'assurance (responsabilité civile) du CSE
    Dernière modification par Prana67 ; 20/06/2019 à 12h18.
    La critique est facile, l'art est difficile.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    En fait c'est une entreprise commerciale donc assujettie à la TVA mais qui aussi la récupère. Comment dans ce cas peut-elle la refacturer au CSE puisque du coup, sa charge est nulle et quel texte l'autorise à refacturer cette taxe au CSE qui lui ne peux pas la récupérer ?

    - - - Mise à jour - - -

    Bonjour Prana, C'est dans le cadre de la subvention de fonctionnement ( 0,20 ou 0,22) donc des locaux pour les permanents et autres, genre bibliothèque
    Dernière modification par Loyer ; 20/06/2019 à 13h09.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Sur l'existence légale ou non de la facture, je ne suis pas compétent.

    Si la facture de 1000 euros ajoute 200 euros de TVA soit 1200 TTC, il recoit 1000 pour son travail et 200 pour les impôts, qu'il paye aux impôts;

    Il ne récupère rien du tout, il paye ce qu'il perçoit au nom et en place du fisc.


    quel texte l'autorise à refacturer cette taxe au CSE qui lui ne peux pas la récupérer ?
    Quand votre CSE achète 5 ¤ une ramette de papier, elle ne donne que 4 ¤ prétextant que puisqu'il ne récupère pas la TVA il veut payer Hors taxe???

    En fait c'est une entreprise commerciale donc assujettie à la TVA mais qui aussi la récupère.
    et qui la paye.
    Si elle est assujettie, elle la paye. Elle récupère en revanche la TVA non pas sur ce qu'elle facture mais sur ce qu'elle achète.
    Dernière modification par ribould ; 20/06/2019 à 15h56.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Merci, Oui je pense que je comprends mais si il paye une facture d'électricité (par exemple) pour son immeuble de 500m²cette tva il peux la récupérer...est-il normal qui'il refacture au CSE les ( toujours en exemple) 50m² qu'il lui met à disposition ?

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Est-ce une refacturation de débours (vous me payez exactement ce que je paye) ou une facturation de prestation égale a la somme qu'il dépense (et donc taxable à la TVA)?

    Mais je sens que la bonne réponse est celle de Prana67, pourquoi votre patron vous facture t'il une prestation liée à la mise à disposition de locaux alors qu'il a une obligation de les fournir, ces locaux?

  10. #10
    Membre Benjamin

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    L'employeur verse l'integralité de la subvention de fonctionnement et refacture le CSE pour une portion des personnes détachées mais aussi une portion des locaux ; c'est sur cette facturation des locaux qu'il met de la tva.

  11. #11
    Pilier Cadet

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    Comme je le dis plus haut, l'employeur DOIT mettre des locaux aménagés et chauffés à dispositions des élus. Il n'a pas le droit de demander de l'argent au CSE pour ça.
    Concernant les permanents et les personnes détachées je suppose que l'employeur refacture les salaires de ces personnes déduction faite des heures de délégation (si ce sont des élus)?
    Dans votre premier message vous parlez de loyer. Le CSE a signé un bail avec l'employeur?
    Dernière modification par Prana67 ; 21/06/2019 à 07h43.
    La critique est facile, l'art est difficile.

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