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Discussion : Prescription dette ephad+hosto

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    je viens vers vous pour un ami qui ne fait absolument pas d'internet, ce dernier a une dette de sa mre dcde envers un ehpad et un hpital public, c'est son centre des impts qui gre cette dette.
    Elle s'levait un peu plus de 3000€, il en a pay presque la moiti, mais dernirement "on" lui a dit qu'il ne devrait plus payer, car il y avait prescription au niveau de la date de cette dette, le "on" lui a cit d'aprs ce que mon ami m'a dit, l'article L274 !!!
    donc avant qu'il fasse une btise, je lui ai dit qu'il valait mieux avoir des conseils aviss de personnes connaissant bien ce genre de choses.

    Alors les factures ont t arrtes en Janvier 2013 pour l'hpital et Fvrier 2013 pour l'Ehpad.

    Trois paiements ont t effectus en Mars 2013, puis un en Aot 2014 suite une relance, puis plus rien suite au dcs, vu qu'il tait l'employ de sa maman mi-temps et donc il s'est retrouv au chmage avec l'ASS.

    Puis en Novembre 2018, il a reu un courrier, d'une employe du centre des impts qui lui disait de prendre contact sous huit jours avec elle sinon des poursuites s'engageraient concernant cette dette, ils ont donc fix un rdv et il y a eu un entretien.

    Pendant celui-ci, il a produit les attestations de paiement de ses anciens rglements, apparemment l'employe est tombe des nues, vu que rien n'avait t soustrait la dette initiale, puis aprs s'tre absente quelques minutes, est revenu en dclarant que ces paiements avaient bien t enregistrs mais non soustrait et qu'elle ferait le ncessaire. (bizarre)..

    Vu ses petits revenus, il y a eu accord pour un virement mensuel de 25€ par mois et au moment de remettre l'acceptation signe et le RIB au mois de Janvier de cette anne, il a encore pay 252€, vu qu'il avait reu la prime de Noel.

    Depuis plus rien de la par des impts, pas de prlvements, ni documents prouvant que tous les paiements avaient bien t soustrait de la dette, alors qu'il les avait demand, ni contact de la part de l'employe ou du centre des impts..

    Qu'en pensez-vous ?
    Est-ce que cette fameuse prescription peut-elle s'appliquer ? Sinon que faut-il qu'il fasse ?
    Et pourquoi ce silence de la par des impts ?

    D'avance merci pour lui.
    Dernire modification par Naturisme07 ; 12/06/2019 16h50.

  2. #2
    Pilier Snior

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    A mon sens, il faut prendre rendez vous avec le responsable hira&rhcique de l'agent qui vous a reu, en gnral c'est un inspecteur des impots pour revisiter tout votre dossier
    sinon pour info voil l'article qu'on vous a donn

    Article L274 libre procdure fiscale
    Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre annes conscutives compter du jour de la mise en recouvrement du rle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont dchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.
    Le dlai de prescription de l'action en recouvrement prvu au premier alina est augment de deux annes pour les redevables tablis dans un Etat non membre de l'Union europenne avec lequel la France ne dispose d'aucun instrument juridique relatif l'assistance mutuelle en matire de recouvrement ayant une porte similaire celle prvue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matire de recouvrement des crances relatives aux taxes, impts, droits et autres mesures.
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Sudmanche bonjour,

    je vous remercie pour votre rponse, je l'a fait passer mon ami.

    Le problme je pense, avec cet "Article L274"c'est que comme il y a eu arrangement avec mon ami pour des versements mensuels et un versement en Janvier, la loi des 4 annes risque d'tre repartie pour 4 annes, non ??
    Je pense cela car j'ai dj entendu ce genre de choses propos de priode de prescription.

    J'ai aussi dit mon ami qu'il fallait aller vois la comptabilit de l'Ehpad pour voir si la somme due tait elle aussi pareil que celle des impts et ensuite l'on serait sur que les sommes dj verses ont bien t dduite de la somme totale due.

    Cordialement

  4. #4
    Pilier Snior

    Infos >

    Bjr
    Il s'agit de quatre annes sans aucun contact, demande,versement......
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanit "
    Snque


  5. #5
    Membre Benjamin

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    Solitrid Bonjour,
    oui c'est ce quoi je pensais, car aprs le versement d'Avril 2014, mon ami n'a jamais plus eu de contact avec ce centre des impts jusqu'au mois de Novembre 2018 et d'aprs ce qu'il dit, ce courrier n'tait pas un courrier recommand AR, mais pour tenter de prouver sa bonne foi, il s'est tout de suite mit en rapport avec la personne qui lui avait envoy ce courrier.
    On aurait donc tendance penser qu'il dit vrai..

  6. #6
    Pilier Snior

    Infos >

    Paiement de 252 en janvier...la prescription est repartie pour 4 ans, quand bien mme elle aurait t acquise avant.
    Et ce n'est pas parce qu'aucun paiement ou aucune relance n'ont lieu pendant ce dlai qu'une prescription est acquise. Elle peut aussi bien avoir t suspendue ou arrte une ou plusieurs reprises.
    Contre la stupidit, les dieux eux mmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

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