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Discussion : Fiscalité des SCI

  1. #1
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Principes :

    Une SCI a vocation à gérer un patrimoine immobilier locatif et être assujettie à l'impôt sur le revenu.

    Il est cependant possible que les associés se réservent la jouissance de tout ou partie des locaux et ne paient pas l'impôt sur la valeur de l'occupation.

    Si la SCI loue son immobilier en location meublée alors elle exerce une activité assujettie à l'impôt sur les sociétés à moins que cette activité ne soit marginale.

    Question :

    si les associés de la SCI se réservent la jouissance d'un bien immobilier alors peuvent-ils le louer en meublé pour leur propre compte et donc ne pas impacter la fiscalité de l'entreprise qui resterait assujettie à l'IR ?

    Cordialement

    Cassabulle
    La cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi alors que mathématiquement la période d'essai du salarié avait été rompue hors délai.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Les SCI qui se livrent à une activité commerciale sont soumises à l'IS (cf LES SCI | impots.gouv.fr ), à l'exception des cas prévus à l'article 206-2 du CGI :


    • La location meublée constitue moins de 10% des recettes – si le montant hors taxe des recettes liées à l’activité de location meublée n’excède pas 10% du montant des recettes totales hors taxes, vous pouvez rester soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ; il ya même une tolérance en cas de franchissement de ce seuil de 10% un franchissement si la moyenne des recettes hors taxes de l’année en cours et des 3 années précédentes ne dépasse pas les 10 %.
    • la location meublée est occasionnelle donc l’activité de location meublée est de courte durée et ne se renouvelle pas chaque année.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  3. #3
    Pilier Sénior

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    merci Bonnevolonté. Cela j'avais compris. Mais admettons que le foyer fiscal détienne un logement dans une SCI et qu'il déclare s'en réserver la jouissance, il dois pouvoir faire ce qu'il veux de ce logement y compris le louer et dans ces conditions il déclare la location au titre de ses propres BIC et non au titre des BIC de la SCI transparente fiscalement.

    Dans ces conditions la SCI n'a pas d'autre activité que de mettre un logement à la disposition de ces associés que rien ne devrait empêcher de louer en meublé pour leur propre compte. Est-ce que cela est possible ou pas ? Cordialement Cassabulle.
    La cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi alors que mathématiquement la période d'essai du salarié avait été rompue hors délai.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    De la sous-location, non ?
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Cela serait une sous-location si l'associé était locataire or il n'est pas locataire mais se réserve la jouissance d'une partie des locaux. A-t-il le droit d'utiliser son droit de jouissance pour louer en meublé à titre personnel ? Dans ces conditions la SCI ne sortirait pas de son objet puisque personnellement elle ne fait pas de location meublée.

    J'ai l'impression que oui mais que la limite est l'impossibilité d'amortir le bien ce qui ne pose pas de problème dans le régime forfaitaire mais j'aimerais avoir confirmation.
    La cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi alors que mathématiquement la période d'essai du salarié avait été rompue hors délai.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Cassabulle Voir le message
    Il est cependant possible que les associés se réservent la jouissance de tout ou partie des locaux et ne paient pas l'impôt sur la valeur de l'occupation.
    Question con : source ?
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Aucune disposition légale n'interdit à une SCI de mettre ses locaux à disposition gratuite de ses associés. Dans certaines situation il est intéressant d'acheter sa RP en SCI. La SCI ne perçoit pas de loyers et ne peut pas déduire les charges afférentes à condition qu'il s'agisse de locaux d'habitation.

    J'ai eu longtemps un studio sous le régime d'une SCI d'attribution avant qu'elle ne soit dissoute. Je pouvais le louer sans que cela n'impacte la SCI dont seule l'AG rappelait l'existence, je pense qu'en meublé cela aurait été pareil.

    Je me pose la question dans le cadre d'une société familiale et je n'ai pas trouvé ce cas de figure car l'intérêt n'est pas évident, c'est toujours un ensemble de paramètres qui fait que l'on envisage telle ou telle solution.

    Cordialement
    La cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi alors que mathématiquement la période d'essai du salarié avait été rompue hors délai.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Je pense qu'il faut aussi considérer dans votre question si ce que vous entendez louer est une part de SCI (locaux) qui vous est attribuée ou si aucun local n'est attribué spécifiquement à chaque associé et vous louez une quote-part des locaux correspondant à ce que vous détenez dans la SCI (parts de société).
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Non je pars du principe que les associés sont les époux et qu'ils détiennent un bien immobilier composé d'un local commercial et d'un logement. Le fait de passer le logement en location meublée ferait basculer la SCI à l'IS (ce qui n'est pas sans intérêt mais pas dans ce cas là). Aussi je propose que le local commercial soit déclaré comme un bien locatif et que les époux se réservent la jouissance du logement. Dans ces conditions il me semble qu'ils devraient pouvoir bénéficier de l'usufruit et pas seulement de l'usus et donc pouvoir le louer et encaisser les loyers issus de la location meublée directement dans leur patrimoine sans passer par la SCI qui donc n'aurait pas d'activité de loueur en meublé. Il me semble que le seul inconvénient est comme le bien ne leur appartient pas et qu'ils n'en assument pas les charges ils ne peuvent pas les déduire d'où l'intérêt uniquement si régime forfaitaire.

    Mais c'est compliqué pour moi et je vois que ce n'est pas plus simple pour les intervenants, je réfléchis à une autre solution.
    La cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi alors que mathématiquement la période d'essai du salarié avait été rompue hors délai.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Donc la location meublée ne sera pas qu'occasionnelle, et les recette tirée de cette activité représenteront plus de 10% du total des recette.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Cassabulle Voir le message
    Dans ces conditions il me semble qu'
    A moi, il ne semble pas.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  12. #12
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    Donc la location meublée ne sera pas qu'occasionnelle, et les recette tirée de cette activité représenteront plus de 10% du total des recette.
    Je crois que ce que dit Cassabulle, c'est que c'est l'associé qui a la bien mis à sa disposition qui l'utilise pour faire de la location meublée. Les revenus de cette location seraient touchés directement par l'individu et non par la société.

    En clair :
    -SCI à l'IR avec des associés X et Y détient un logement.
    - La SCI met le logement à disposition de l'associé X
    - X fait de la location meublée dans le logement et touche les revenus en son nom propre.

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Ce serait un acte anormal de gestion, l'associé s'enrichissant au détriment de la SCI.
    Avec le risque que le fisc impose à la société l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    La réponse qui m'a été donnée hors fil est celle ci et elle simple et imparable :

    Les associés peuvent se réserver le droit de jouissance mais jouissance n'est pas usufruit. Donc la réponse est non comme l'a dit Bonnevolonté deux posts plus haut.

    La solution est peut-être de transformer la SCI en SARL de famille dont l'option IR est réversible mais là ils iront voir un avocat car cela devient trop compliqué pour mes neurones.

    Merci de vos réponses.
    La cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi alors que mathématiquement la période d'essai du salarié avait été rompue hors délai.

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Cassabulle Voir le message
    Bonjour,

    Aucune disposition légale n'interdit à une SCI de mettre ses locaux à disposition gratuite de ses associés. Dans certaines situation il est intéressant d'acheter sa RP en SCI. La SCI ne perçoit pas de loyers et ne peut pas déduire les charges afférentes à condition qu'il s'agisse de locaux d'habitation.

    J'ai eu longtemps un studio sous le régime d'une SCI d'attribution avant qu'elle ne soit dissoute. Je pouvais le louer sans que cela n'impacte la SCI dont seule l'AG rappelait l'existence, je pense qu'en meublé cela aurait été pareil.

    Je me pose la question dans le cadre d'une société familiale et je n'ai pas trouvé ce cas de figure car l'intérêt n'est pas évident, c'est toujours un ensemble de paramètres qui fait que l'on envisage telle ou telle solution.

    Cordialement
    Fatigué moa.

    Oui, bien sûr.

    Alors, juridiquement c'est un commodat. Ce n'est absolument pas interdit.

    Mais un commodat c'est pour l'usage personnel de l'emprunteur. Donc...
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

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