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Discussion : Dommages véhicule/Matériel public mairie.

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    hier mon véhicule était garé au parking public de ma rue, un lampadaire d'éclairage public implanté sur le terre plein est tombé sous l'effet
    du vent et de la corrosion à son embase. Il a heurté le haut et le bas de mon véhicule utilitaire.
    Le maire m'a demandé de venir faire un constat amiable ce matin, ce que j'ai fait, la mairie reconnaissant sa responsabilité.
    Cet après-midi le responsable technique m'appelle pour m'expliquer qu'ils préfèrent faire un arrangement amiable car ils ont déjà beaucoup
    de sinistres et leur assureur contacté annonce des malus importants.
    Le responsable m'a demandé d'aller faire un devis chez un carrossier de leur choix et de faire envoyer le devis au nom de la mairie pour payer directement la réparation.
    Je suis allé faire faire ce devis, environ 1000€ de réparation.
    J'ai informé le responsable technique que je préférai encaisser la somme directement.
    Il refuse et me dit que la mairie paiera directement le carrossier.

    1/Est-ce que j'ai le droit d'encaisser cette somme ? (je préfère faire d'autres réparations mécaniques et garder l'impact).
    2/Est-ce que je peux passer un accord sur cette base de remboursement dommages directs ? (le responsable me dit non).

    Cordialement

  2. #2
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par clz26 Voir le message
    1/Est-ce que j'ai le droit d'encaisser cette somme ? (je préfère faire d'autres réparations mécaniques et garder l'impact).
    2/Est-ce que je peux passer un accord sur cette base de remboursement dommages directs ? (le responsable me dit non).
    Bonjour,

    Oui, vous êtes en droit de réclamer cette somme sur simple présentation de devis.

    Le principe de réparation intégrale du préjudice des victimes qui domine le système des responsabilités, n impose pas de contrôle sur l indemnisation de la victime qui n est pas contrains de faire réparer le bien endommagé: « le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime qui en conserve la libre utilisation » - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 juin 2015, 14-83.967, Publié au bulletin

    Donc vous empochez la somme et vous en faites ce que vous voulez.

    Cdt,
    Dernière modification par FRDA ; 06/06/2019 à 23h11.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Je vous remercie pour la réponse.
    Cordialement

    Citation Envoyé par FRDA Voir le message
    Bonjour,

    Oui, vous êtes en droit de réclamer cette somme sur simple présentation de devis.

    Le principe de réparation intégrale du préjudice des victimes qui domine le système des responsabilités, n impose pas de contrôle sur l indemnisation de la victime qui n est pas contrains de faire réparer le bien endommagé: « le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime qui en conserve la libre utilisation » - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 juin 2015, 14-83.967, Publié au bulletin

    Donc vous empochez la somme et vous en faites ce que vous voulez.

    Cdt,

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