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Discussion : Assurance auto: Non restitution des cotisations trop payée car responsable de l'accident

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour à toutes et à tous,

    En date du 11 novembre dernier, j'ai eu un accident de voiture, toute seule comme une grande: je suis donc responsable. Jusque là, c bon.
    Je paie mon assurance en 10 mensualités: de janvier à octobre. En octobre j'ai donc bien payé mon année entière d'assurance.
    Mon véhicule a été déclaré irréparable, j'ai donc touché le remboursement et résilié mon assurance puisque l'objet n'existait plus.
    Résiliation prise en compte pour le 01 janvier 2008. Les échéances de paiement étant déjà définies, ils me prélèvent en janvier la premiere cotisation de l'année. Par sûreté je passe un coup de fil ou l'on me rassure et me dit que je vais être remboursée. J'en profite pour poser la question en or.. Mais qu'en est-il de la période du 12 novembre au 31 décembre?? On va bien EVIDEMMENT vous rembourer puisque le contrat avait alors été suspendu puisque plus d'objet à assurer.
    J'ai recu le remboursement de la premiere cotisation mais rien pour le "trop-payé". Je les recontacte à l'instant et voici la réponse: "étant responsable de votre accident, nous ne remboursons pas les cotisations versées en trop."
    A quoi sert alors la franchise de 400€ que j'ai payée??????????????
    C la franchise qui doit nous pénaliser, nous, mauvais conducteurs! La franchise, ok mais d'ou ont-ils le droit en plus de conserver les cotisations alors que le contrat même n'avait plus de raison d'être puisque rien à assurer.
    Il s'agit d'une assurance muatualiste...

    est-ce normal? Quels recours?

    Je suis entrain de rédiger une jolie petite lettre que je vais envoyer en AR. mais ai-je un recours, leur démarche est-elle légale??

    Ca me parait vraiment incroyable!

  2. #2
    Pilier Junior

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    *******************
    Dernière modification par Mr_bozo ; 16/01/2008 à 14h04.

  3. #3
    Membre Junior

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    Que dit votre contrat en cas d'accident responsable ?
    Si rien de tel n'est prévu (et même si c'était prévu je doute que ce soit légal), envoyez-leur une mise en demeure de vous restituer le trop perçu.

  4. #4
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Killingzoe Voir le message
    Que dit votre contrat en cas d'accident responsable ?
    Si rien de tel n'est prévu (et même si c'était prévu je doute que ce soit légal), envoyez-leur une mise en demeure de vous restituer le trop perçu.
    Je n'ai pas encore regardé mon contrat, j'ai passé l'appel ce matin, je vérifierai donc dès ce soir. Mais ce genre de clause me parait un peu abusive!
    La franchise est faite pour pénaliser les conducteurs responsables, je ne vois pas donc pas pourquoi en plus, je devrais laissé 1 mois et demi de cotisation supplémentaire!
    Quoiqu'il en soit, clause ou pas clause, j'envoie dès aujourd'hui une LRAR pour avoir une réponse claire et définive sur laquelle me baser.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Bonjour

    Détenez vous oui ou non la résilation écrite du contrat avant l'échéance annuelle?

    Bonne journée

  6. #6
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Aluyetanet Voir le message

    Détenez vous oui ou non la résilation écrite du contrat avant l'échéance annuelle?
    Bonjour,

    J'ai envoyé ma demande de résiliation à réception du dédommagement, c'est à dire mi-décembre. La résiliationn'a cependant apparemment été enregistrée qu'à la date d'échéance annuelle, fixée au 01er janvier. Mais mon contrat était déjà suspendu depuis l'accident (annoncé oralement par trois fois par les différents conseillers que j'ai eu en ligne), c'est-à-dire depuis le 12 novembre.


    J'ai vérifié dans les conditions générales de mon contrat, il n'y a priori aucune clause spécifiant qu'en cas d'accident responsable les cotisations trop percues ne sauraient être remboursées.
    Le seul paragraphe concernant les éventuels trop-percus dus à un sinistre précise bien qu'en dehors de certains cas (dégradation volontaire du véhicule, tentative de suicide ou catastrophes naturelles) seront remboursés.
    J'attends donc impatiemment leur réponse!
    Dernière modification par Missy.sr ; 17/01/2008 à 09h15.

  7. #7
    Membre Junior

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    Malgré cette LRAR, toujours aucun retour de leur part, je les ai donc contacté à nouveau. Evidemment, pas moyen d'avoir un responsable, ou du moins quelqu'un qui maitrise un minimum son sujet, la personne que j'ai au bout de fil est incapable de me donner plus de renseignement ni de me justifier pourquoi ils retiennent le trop-percu, il me répète inlassablement, tel un automate "on vous écrira la semaine prochaine". je lui ai fait remarquer qu'une telle clause n'apparaissait pas dans le contrat ou que je l'avais peut-etre loupé, ce à quoi il me répond " Je n'ai pas le temps de revoir les CGV avec vous en ligne; mais dans le contrat ou pas dans le contrat: c'est comme ca" ... WAOUH!

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