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Discussion : Double CFE sur la même commune

  1. #1
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Le fisc applique à une SARL dite de famille une double CFE, l'une sur l'adresse du siège social, l'autre sur le lieu où se situent les appartements loués par la dire SARL, sur la même commune.
    Est ce une position correcte ?
    Que faire pour éviter cette double CFE ?
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour


    Oui, la CFE s'applique sur chaque établissement avec le seul établissement principal soumis à la CFE minimale en fonction du chiffre d'affaire (ou montant des recettes)


    Que faire pour éviter cette double CFE ?
    Rien puisque la loi la prévoit.

    Si vous n'avez aucune activité à votre siège social pourquoi ne pas restreindre l'entreprise a un seul établissement principal au lieu de vos logements, et conserver la seule adresse postale a votre domicile?

  3. #3
    Pilier Junior

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    Je me suis peut être mal exprimé : la SARL de famille est à mon domicile. Cette SARL est propriétaire d'appartements loués. Le Chiffre d'affaire se fait donc sur les lieux où se situent ces appartements. Alors pourquoi taxer aussi le siège social ? Merci

  4. #4
    Pilier Sénior

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    la SARL de famille est à mon domicile
    Donc il y a un établissement qui y est déclaré, même s'il n'y a aucune activité,donc cet établissement est taxable.

    Je ne vois aucune difficulté dans l'expression et je repose a question qui me semble claire: Pourquoi définir votre domicile comme le siège de votre SARL de famille, à quoi ça sert?

  5. #5
    Pilier Junior

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    Quand vous avez uns SARL, il faut la domicilier. Je l'ai domicilié en un lieu que je connais, que le contrôle, mon domicile. La CFE n'existait pas à l'époque.
    Peut être faudrait il la domicilier sur le lieu où sont mes apparts, mais ils sont tous loués... Je vais devoir changer le siège social...

  6. #6
    Pilier Sénior

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    La CFE n'existait pas à l'époque
    La Cfe a toujours existé, elle avait un autre nom.


    Je répète en rédigeant d'une autre manière: Qu'est-ce qui vous empêche de domicilier votre SARL sur le lieu de votre seule et unique exploitation?
    En un autre mot: une SARL ayant un seul et unique établissement?
    Dernière modification par ribould ; 01/06/2019 à 08h22.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    La Cfe a toujours existé, elle avait un autre nom.
    Oui, la taxe professionnelle et encore avant, la patente.


    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Je répète en rédigeant d'une autre manière: Qu'est-ce qui vous empêche de domicilier votre SARL sur le lieu de votre seule et unique exploitation?
    La loi, peut être.
    A titre pratique, un contrôle fiscal doit pouvoir être diligenté au siège d'une société, sans parles de l'envoi des courriers, nonobstant l'existence d'une adresse postale ou d'un cabinet comptable. Cela va être drôlement pratique, dans un immeuble loué !
    Pour info https://www.service-public.fr/profes...sdroits/F32389
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  8. #8
    Pilier Sénior

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    En quoi le côté pratique impose t'il du coup de domicilier à sa résidence principale?

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Parce qu'en fait, la loi en découle (pour une fois).

    Posez-vous cette question : pour quelle raison une société (individuelle ou non) doit-elle posséder un siège ?
    La réponse la plus évidente, pour s'asseoir, est vraie, mais creusez encore
    Dernière modification par Bonnevolonté ; 01/06/2019 à 18h59.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je me suis donc assis etj'ai fait un peu de recherche.


    Je trouve l'existence d'une jurisprudence largement reprise, Tribunal de Commerce de Nanterre 3ème Chambre, en date du 15 février 2006 (2006- P00149)



    Le siège doit être déterminé non pas fictivement par une déclaration mais par la concordance d'un maximum des éléments suivants:
    • la localisation des centre d’intérêts principaux de l’entreprise
    • lieu de domiciliation du compte bancaire de la société
    • lieu où est tenue la comptabilité
    • lieu où se tiennent les assemblées générales des associés
    • le bureau où sont signés les contrats (contrat de travail – contrat client)

    Dans le cas de la Sarl de famille, je vous accorde qu'il est fort possible que les AG, et la compta se fassent à la maison, sur le canapé devant la télé
    Sans précaution particulière, la compte en banque est dans la même banque que celui de Monsieur Madame et les enfants.




    Si je pousse dans l'autre sens, et que je suis souvent sur l'immeuble exploité, que je signe sur place avec les locataires entrants contrat de bail et état des lieux d'entrée, que je signe avec eux les états des lieux de sortie, que j'organise seul (société unipersonnel) ou fasse l'effort avec ma famille ou mes associés d'organiser les AG annuelles sur place, que je prenne la précaution qu me semble élémentaire d'avoir ouvert le compte en banque dans la commune de l'établissement, que j'y ai localement des contrats pour l'eau, le gaz, l'électricité des parties communes, éventuellement une agence immobilière, un contrat de travail à temps partiel pour une personne qui fait le ménage et que je suis venu sur place, que j'y sois pour les dégats des eaux, plaintes diverses, entretiens minimums y compris entre clients, je ne vois pas trop la fictivité de ce siège social pour une société ou du siège tout court pour une entreprise.


    J'ai tout faux?

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    J'ai tout faux?
    Tout....en étant gentil comme à mon habitude : non.
    Mais dans votre autre sens, il y aurait fort probablement dans l'immeuble exploité une loge, un bureau, ou n'importe quel placard assez grand pour y mettre au moins une table, deux chaises et une étagère (pour la compta) à usage professionnel. Ce qui permettrait d'y localiser l'établissement principal de la société.

    Sinon, c'est effectivement sur le canapé devant la télé.
    Savez-vous comment est nommée l'assiette de la CFE dans ce cas ?-------------- > Un coin de table.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  12. #12
    Pilier Junior

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    Je clos la discussion : je vais changer le siège social en le mettant dans le dit immeuble. Je jonglerais pour le courrier de la banque, bien que ne recevant plus grand chose par la poste.

  13. #13
    Pilier Junior

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