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Discussion : frais bancaire pour obtenir preuve de virement?

  1. #1
    Membre Junior

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    BONJOUR
    j ai appelé ma banque avec le logo jaune, pour demander a obtenir la preuve des virements que j ai fait a un destinataire chaque mois depuis 2016.

    la banque m a annoncé un cout de 14e 50 par annee civile.
    ayant besoin des preuves de virement fait depuis septembre 2016, ca donne 2ans et demi mais ils comptent en annee civile et elle veut donc me facturer 58!

    donc 58e pour avoir le details des virements fait a mon bailleur depuis une date donnée , ici, septembre 2016, jusqu a maintenant.

    je precise que je suis au rsa,

    Ces 58e ce serait donc pour 4 attestations, 2016 COMPLETE
    2017 2018 ET 2019

    ca me parait cher payé pour juste prouver ce qu on a versé au bailleur !!

    dites moi ce que vous en pensez svp merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Vous avez reçu des relevés de compte chaque mois. Pourquoi ne pas produire ces relevés ?

  3. #3
    Membre Junior

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    je n ai plus les relevés de 2016 à avril 2018

    Si je veux prouver mes virements de septembre 2016 a avril 2018, il faut que je demande 3 attestations d un montant de 14e50 chacune.

    obligé d avoir une attestation pour annee civile!
    au lieu de faire septembre 16 à avril 18 ca fait moins de 2 ans.

    en gros pour prouver mes paiements, je dois debourser, 43e50!

    est ce normal? pour juste obtenir un detail des virements envers 1 destinataire ,
    je pensais meme que c etait gratuit avant d entendre çà.

    je n ai pas 40e pour 3 feuilles de papier, je suis au rsa, la somme est enorme! surtout que j ai plein d autre chose a payer, je m en sortirai jamais.

    il n est pas question d incident , juste la trace de mes virements!

    je paye chaque trimestre une cotisation je me demande bien pourquoi !

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Pourquoi n'avez plus vos relevés ? N'avez vu plus accès à leur version électronique ? Ou avez négligé de conserver les versions papiers (ça se garde 10ans)?
    Dans ce dernier cas, il me paraît normal de payer une copie de quelque chose qui vous a déjà été fourni...
    Je suis Charlie

  5. #5
    Membre Junior

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    mon bailleur ne me fournissait pas les quittances quand j en faisais la demande.

    pendant la procedure je lui ai demandé toutes les quittances depuis l incident soit 2016 il ne repondait pas. je pensais pas que ca allait etre si difficile de prouver des paiements envoyés!

  6. #6
    Membre Junior

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    Vous ne répondez pas aux questions. Qu'avez vous fait des versions papier ? N'avez vous pas accès à la version dématérialisé de vos documents ?

    Si vous n'avez plus les relevés, c'est de votre faute à priori. Comme la dit Azure91, il est normal que la banque vous fasse payer pour un service déjà fourni.

  7. #7
    Membre Junior

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    je cherche a obtenir la trace des virements faits ces deux dernieres annees envers mon bailleur.
    sur mon compte en ligne il n y a que les 90 derniers jours. (trace de virement)

    donc en gros, si on n imprime pas aussitot les preuves de virements on est bon pour payer si a l avenir on en a besoin!
    je trouve ça grave.

  8. #8
    Pilier Junior

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    C'est dans la convention de compte que vous avez accepté.
    Toutes les banques font ainsi.

    Sachez que légalement vous êtes tenu de pouvoir produire ce document (relevé de compte) durant 10ans depuis leur date d'édition !
    Donc oui... A vous de les télécharger/imprimer si vous ne les recevez pas sous format papier. Et bien sûr, de bien les ranger...

    si on n imprime pas aussitot
    Vous avez 30 jours... Voir même suivant les banques des fois plus.
    On est loin du "aussitôt".

  9. #9
    Membre Junior

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    Vous recevez des relevés de vos comptes bancaires tous les mois. De plus vous pouvez faire la demande à votre banque pour les recevoir "en ligne" (dématérialisé) plutôt qu'en version papier (et ils restent disponible entre 10 et 20 ans selon les banques).

    Citation Envoyé par pommepeche
    donc en gros, si on n imprime pas aussitôt les preuves de virements on est bon pour payer si a l avenir on en a besoin!
    Totalement faux, c'est à ça que servent les relevés de compte. Vous ne pouvez pas blâmer la banque si vous gérer mal vos documents.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Soit vous recevez vos extraits de compte papier et vous devez les conserver, soit vous avez opté pour recevoir vos extraits en ligne : dans ce cas, vous devez soit les imprimer, soit les télécharger et les archiver informatiquement.
    Si vous n'avez pas jugé bon de conserver ces documents, il est normal que la banque facture la demande de justificatifs déjà fournis.

    Ces 58e ce serait donc pour 4 attestations
    Pour la banque, il ne s'agit pas simplement de rédiger 4 attestations. Avant d'attester quoi que ce soit, il faut que la banque consulte vos comptes depuis début 2016 pour vérifier si tous les mois il y a bien eu un virement de tel montant en faveur de tel bénéficiaire (même s'il y avait un ordre de virement automatique en place, certains virements n'ont peut-être pas été effectués si la provision ne le permettait pas). Cela constitue un travail supplémentaire qui va mobiliser un collaborateur pendant un certain temps : le coût de 14,50 € par attestation n'est pas prohibitif.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    je n ai plus les relevés de 2016 à avril 2018
    Euh oui , et donc c'est la banque qui est le vilain méchant. On touche un peu à l'absurde.

    Je garde mes relevés de comptes au minimum 10 ans, comme c'est conseillé partout; vous avez décidé de faire autrement, c'est donc normal de payer.

  12. #12
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Si dans la convention de compte, il est prévu que la banque doit envoyer les relevés de compte mensuellement, rien n'empêche légalement à JustAguy de soutenir, avec la plus parfaite mauvaise foi, que la banque n'est pas en mesure de prouver qu'elle a rempli ses obligations (très peu de chances que la banque les envoie en recommandé). En conséquence, et comme il appartient à chacun de justifier de la réalisation de ses propres obligations, la banque se retrouvera de facto en tort.
    J'ajoute par ailleurs que je ne comprends pas, au delà de la question de l'envoi du papier, pourquoi :
    -ils ne sont pas fichus d'envoyer les relevés par mail (oui sécurité gna gna, c'est un prétexte)
    -à défaut pourquoi ils ne conservent pas à vie l'historique des relevés sur le compte client. Vu le coût de l'espace disque, ils pourraient tout à fait le faire.
    C'est mon principal sujet de mécontentement à l'encontre de ma banque actuelle.

    Bonne soirée

  13. #13
    Pilier Sénior

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    rien n'empêche légalement à JustAguy de soutenir, avec la plus parfaite mauvaise foi, que la banque n'est pas en mesure de prouver qu'elle a rempli ses obligations
    je n ai plus les relevés de 2016 à avril 2018
    Plus, et non pas;

    Donc vous suggérez de mentir?
    C'est une solution en effet...


    ils ne sont pas fichus d'envoyer les relevés par mail (oui sécurité gna gna, c'est un prétexte)
    Ce n'est pas un prétexte du tout, c'est une réalité de base.
    Autant envoyer le relevé dans une enveloppe transparente de taille A4.

    Aucune banque dans celles que je connais n'envoie de relevé de compte électronique, toutes donnent accès avec mot de passe et identifiant et téléchargement, ce qui n'a rien à voir.
    Dernière modification par ribould ; 01/05/2019 à 07h14.

  14. #14
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    veuillez me relire : soutenir que la banque n'est pas en mesure de prouver qu'elle a rempli ses obligations, ce n'est pas un mensonge, c'est la vérité. Je n'ai pas écrit "soutenir que la banque n'a pas rempli ses obligations".

    Bonne journée

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Je ne suis pas certain de ne pas pouvoir dire que j'ai compris car je ne suis as certain de ne pas pouvoir ne pas comprendre;

  16. #16
    Pilier Sénior

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    soutenir que la banque n'est pas en mesure de prouver qu'elle a rempli ses obligations, ce n'est pas un mensonge, c'est la vérité. Je n'ai pas écrit "soutenir que la banque n'a pas rempli ses obligations".
    Que voulez vous ? Que la banque envoie tous les extraits de compte en recommandé avec A.R. (aux frais du client bien-sûr) ?
    C'est n'importe quoi...

  17. #17
    Pilier Junior

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    Alors c'est bien gentil de qualifier mon avis de "n'importe quoi", cela ne m'empêchera pas de maintenir que :
    -c'est à la banque de remplir ses obligations (sous réserve qu'elle s'y soit bien obligée).
    -c'est à celui à qui incombe son obligation de prouver qu'il l'a réalisée (art. 1353 CC : "celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.") Et qu'il lui sera impossible de prouver avoir envoyé des courriers simples.
    Et c'est à la banque de réfléchir à la manière dont elle remplit ses propres obligations dont elle s'est obligée. Et si le contrat ne prévoit pas de frais incombant au client pour l'envoi de recommandés je ne vois pas très bien comment la banque pourrait valablement prétendre les facturer au client.
    Bref, je vous renvoie votre "n'importe quoi" qui ne vaut pas tellement mieux qu'une discussion de comptoir.

  18. #18
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour,


    Citation Envoyé par xTGx Voir le message
    C'est dans la convention de compte que vous avez accepté.
    Toutes les banques font ainsi.

    Sachez que légalement vous êtes tenu de pouvoir produire ce document (relevé de compte) durant 10ans depuis leur date d'édition !
    Donc oui... A vous de les télécharger/imprimer si vous ne les recevez pas sous format papier. Et bien sûr, de bien les ranger...


    Vous avez 30 jours... Voir même suivant les banques des fois plus.
    On est loin du "aussitôt".
    Pouvez-vous donner la base légale du délai de 10 ans que vous citez (et vous n'avez pas été le seul à citer ce délai)?


    J'ai une référence qui donne un délai, de 5 ans: https://www.service-public.fr/partic...droits/F19134?


    Cordialement


    ps pour Enpassant: en cas d'invocation de l'impossibilité pour la banque de justifier de l'envoi des relevés par courrier simple, le juge pourra trouver bizarre que pommepeche ne se manifeste sur ce point que 2 ans et demi après...et ceci pour 58 euros (même si pommepeche est au rsa - quel serait le coût d'une action en justice pour contester ces 58 euros dont nous ne savons pas comment ils sont prévus dans la convention de compte de pommepeche)

  19. #19
    Pilier Junior

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    Bonjour

    Votre dernier paragraphe est assez pertinent. Cela dit même sans action en justice cet argument peut être évocable en phase amiable. Après si pommepeche est au RSA peut être peut-il bénéficier de l'AJ. Mais je suis d'accord, mon point risque d'être plus théorique qu'autre chose.

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Cela dit même sans action en justice cet argument peut être évocable en phase amiable.
    c& ferait quand même sur 10 ans 120 relevés qui n'auraient pas été envoyés, sans que a aucune de ces 120 occurences le client n'en n'ai jamais eu aucun préjudice, et que 12 ans après le premier incident, pommep^che se rend compte qu'elle en a besoin...


    C'est crédible, ça,et je vais dire surtout en phase amiable?
    Le banquier va penser qu'on le prend pour un jambon, non?

  21. #21
    Pilier Cadet

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    Bonjour,


    Pour éclairer notre discussion en revenant à la question de base (la fourniture payante de preuves d'exécution d'une obligation) je pense qu'il faut se raccrocher à une autre discussion ouverte par pommepeche : https://forum-juridique.net-iris.fr/...tion-de-4.html


    Cordialement

  22. #22
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    c& ferait quand même sur 10 ans 120 relevés qui n'auraient pas été envoyés, sans que a aucune de ces 120 occurences le client n'en n'ai jamais eu aucun préjudice, et que 12 ans après le premier incident, pommep^che se rend compte qu'elle en a besoin...
    Vous pouvez me citer le message de pommepeche qui parle de 10 ans de relation client? Perso je n'ai pas vu. J'ai vu que l'on parlait de " relevés de 2016 à avril 2018", ce qui ne fait pas 10 ans.

    Bon je me retire de ce fil, la plupart des messages n'ont aucun intérêt.

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