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Discussion : Assurance habitation après le décès de l'assuré

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Mon compagnon est décédé en 2017.
    Nous n'étions ni mariés ni pacsés.

    Dans son testament, il m'a légué 30% de sa maison de campagne(son seul bien) en plein propriété, ainsi que le droit d'usage et d'habitation de cette maison pendant 6 ans.

    Pour l'instant, mon legs en plein propriété ne m'a pas été "délivré" car jusqu'au maintenant ni les héritiers réservataires (ses enfants) ni les héritiers du second rang n'ont pas accepté la succession.
    Actuellement la succession est encore en cours et il faut faire les nouvelles recherches des héritiers.

    Il y a longtemps, mon compagnon a souscrit un contrat d’assurance multirisque habitation pour sa maison.
    Récemment deux avis de paiement (échéance 2018 et 2019 ), adressés à son nom sont parvenus à sa maison que j'occupe comme résidence secondaire.
    J'ignorais, que la compagnie d’assurance de mon compagnon, n'a jamais été informé de son décès ni par le notaire ni par ses enfants qui se sont occupés de toutes les démarches administratives,

    Moi, de mon coté, j'ai souscrit un contrat d'assurance d'habitation en tant que locataire chez mon assureur.

    Puis- je résilier un contrat de mon compagnon en tant que légataire testamentaire?
    Les cotisations sont très élevées et de plus je voudrai éviter le doublon de l'assurance.

    Dans cette situation qui doit régler les cotisations arriérées ?
    - moi en tant que l'occupant de la maison?
    ou les sommes à payer doivent être intégrées dans le passif de la succession ?

    Vu la longueur de la succession la conservation de contrat de mon compagnon risque d'aggraver considérablement la dette successorale.

    Pourriez vous m'indiquer la marche à suivre?
    Avec mes remerciements

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    J'ignorais, que la compagnie d’assurance de mon compagnon, n'a jamais été informé de son décès ni par le notaire ni par ses enfants qui se sont occupés de toutes les démarches administratives,
    En qualité de compagne du défunt, c'est vous qui auriez dû informer l'assurance, d'autant plus que vous bénéficiez d'un droit d'usage et d'habitation.

    Moi, de mon coté, j'ai souscrit un contrat d'assurance d'habitation en tant que locataire chez mon assureur.
    Attention : Cela veut dire qu'il n'y a que vos biens à l'intérieur de cette maison qui sont assurés ; si demain la maison brûle, la maison ne sera pas assurée…. et vos 30 % de propriété … partiront en fumée.

    Mettez vous d'urgence en relation avec les héritiers pour le paiement de cette assurance de propriétaire dont au moins 30 % doit être à votre charge.

    les sommes à payer doivent être intégrées dans le passif de la succession ?
    Non car ce sont des charges nées après le décès du propriétaire.

  3. #3
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Citation Envoyé par MARJANE Voir le message
    Moi, de mon coté, j'ai souscrit un contrat d'assurance d'habitation en tant que locataire chez mon assureur.
    Il semble qu'il soit nécessaire d'avoir une assurance propriétaire non occupant comme le précise le site huissier-justice.fr rappelant que c'est plus qu'un obligation légale.
    Le coût de cette assurance devrait être réparti au prorata des parts de chacun.

    Bonne journée
    Dernière modification par 03malo ; 26/04/2019 à 09h12.

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    Il semble qu'il soit nécessaire d'avoir une assurance propriétaire non occupant comme le précise le site huissier-justice.fr
    Cette obligation ne vaut que pour les copropriétaires d'un syndicat de copropriété.

  5. #5
    Pilier Cadet

    Infos >

    Sauf erreur de ma part aucune disposition n'oblige un propriétaire ou un copropriétaire à assurer son bien immobilier, s'il l’occupe l'obligation d'assurance ne concerne que le locataire.


    https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F2023

    ---------- Message ajouté à 23h20 ---------- Précédent message à 23h15 ----------

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    BonjourCette obligation ne vaut que pour les copropriétaires d'un syndicat de copropriété.

    La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Loi ALUR) a instauré l’obligation pour les propriétaires de logements en copropriété, occupants ou non occupants, de s’assurer contre les risques de responsabilité civile.

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