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Discussion : Garantie biennale Société Fermée

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,
    J'ai fait construire une piscine il y a moins d'un an par une société.
    Aujourd'hui, ma pompe de filtration est en panne. J'ai donc contacté l'entreprise et j'apprends que le patron est décédé et que par conséquent, l'entreprise a fermé...
    Dépitée, je téléphone à l'assurance de l'entreprise pour faire marcher la garantie biennale (ou décennale ?)
    L'assurance m'indique que comme c'est un "équipement dissociable", cela fait partie de la garantie biennale, il y a une franchise de 1500€ (sic) que je dois payer.
    Apparemment, la franchise devrait être payée par le souscripteur à l'assurance et non à moi. Que faire quand la société a fermé ?


    En plus, il faut attendre 15 jours pour qu'un de leur expert se déplace pour vérifier !


    Bref, c'est une situation délicate et j'aurais besoin de conseil.


    Comme c'est un problème électrique, ne vaut-il pas mieux que je paye les réparations par un autre pisciniste, cela me coutera surement moins cher que 1500€.


    Quid en cas de problème plus grave, pour la garantie décennale ? Y a t-il une franchise également ?


    Merci pour vos conseils,


    Cordialement.

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    bonjour


    L'assurance m'indique que comme c'est un "équipement dissociable", cela fait partie de la garantie biennale, il y a une franchise de 1500€ (sic) que je dois payer.

    Pour les contrats biennale/décennale dépendant de l'article 1792, obligatoires pour les constructeurs, comme pour les contrats automobiles obligatoires les franchises prévues ne peuvent être opposées aux victimes.


    En plus, il faut attendre 15 jours pour qu'un de leur expert se déplace pour vérifier !
    vous avez de la chance d'avoir une expertise dans un délai aussi rapide


    Info importante: pour interrompre une garantie construction biennale/décennale seule sera retenue une action en justice
    Amicalement

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse !
    Si ce n'est pas à moi de payer la franchise, qui va la payer si la société a fermé ? Il faut que je dise à l'assurance qu'ils mentent et que je n'ai pas à payer la franchise ?

    Par contre, je ne comprend pas votre dernière phrase : pourquoi interrompre une garantie decennale ?

    Merci encore

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    attendez les conclusions de l'expert.


    lrosque lo'échéance de la biennale/décennale est proche il y a lieu de la faire interrompre
    Amicalement

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour et Bonjour Chaber


    Il y a un point que je ne suis pas certain de comprendre dans votre réponse, Chaber: La garantie biennale n'est normalement pas associée à une assurance, ou du moins cela n'a rien d'obligatoire. Je comprends donc que si l'entreprise a fermé, elle ne peut pas fournir la garantie biennale.


    Il semble ici, mais comprends-je bien, que l'entreprise intervenue a bel et bien contracté une assurance non obligatoire, et que c'est celle-c que Nettle veut faire intervenir. C'est elle qui fait valoir pour son intervention une franchise.
    Je comprends pour ma part que en effet Nettle est bien dans son droit d'exiger zero franchise, mais qu'il doit se retourner vers son artisan pour la franchise de 1 500,00 € mais que celui-ci ayant fermé, du coup, pour la franchise, c'est perdu.

    Mon raisonnement est-il erronné?

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Surtout que bien que l'entreprise soit fermée, il semble difficile de mettre en jeu la responsabilité de son dirigeant puisqu'il est décédé.

  7. #7
    Pilier Junior

    Infos >

    @Riboud


    votre intervention est judicieuse. J'ai été un peu rapide dans ma réponse. en restant sur la décennale.


    Selon l'art A243.1 destiné aux aux assurés en décennale

    "Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué ainsi que des ouvrages existants, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II de l'article L. 243-1-1 du présent code, lorsque la responsabilité de l'assuré est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos de travaux de construction, et dans les limites de cette responsabilité."


    "L'assuré conserve une partie de la charge du sinistre, selon des modalités fixées aux conditions particulières. Il s'interdit de contracter une assurance pour la portion du risque correspondante.
    Cette franchise n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités.

    Cette franchise n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités."


    Un recours envers l'entreprise fermée s'avère quasiment impossible





    Dernière modification par Chaber ; 27/04/2019 à 07h53.
    Amicalement

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