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Discussion : Article 1382 du code civil

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Nouvelle dans les assurances j'ai plusieurs questions auquel je recherche des réponses.
    Voilà. Merci de m'aider

    1)Est ce que l'article 1382 s'applique plus des sinistres de + de 2 véhicules OU de + de 2 personne impliqué dans le sinistre ?
    2°quel est alors la différence entre l'article 1382 du code civil et l'article 2 de la loi Badinter ??

    Merci de votre aide

  2. #2
    Pilier Junior

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    bonjour


    l'article 1382 n'existe plus. Il a été remplacé par l'article 1240. la loi Badinter remplace souvent cet article du code civil



    Quel est exactement votre problème?
    Amicalement

  3. #3
    Membre

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    merci beaucoup

    j'ai bien noté donc l'article 1240 est la suivante : Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

    MAIS la raisonnement est il différent de l'article 1382
    concerne t'il uniquement les coauteurs de + plus de 2 véhicules

    Je suis perdu

    Pouvez vous m'expliquer cet article comment raisonner ? pour combien de véhicule ?? avec des exemples

    merci merci

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Le 1382 ancien et le 1240 nouveau, qui sont exactement les mêmes (tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer) ne me semble pas être la base du raisonnement, lequel ne change pas avec la renumérotation de l'article : c'est juste un principe général sur la réparation des dommages qu'on crée.
    La base du raisonnement, c'est que chacun doit être maître de son véhicule, en toutes circonstances.

  5. #5
    Membre

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    OK
    Merci
    J'ai bien noté que rien ne change sauf la numérotation et le texte qui est diminué

    y a un truc que j'ai pas compris alors !

    Mais alors, quand applique t on l'article 1240 et l'article 2 de la loi badinter ??

    Quelle est la différence ??

    moi j'ai compris que l'article 1240 c'est pour lorsqu'il y a coauteur donc plus de vehicules

    et que l'article 2 de la loi badinter c'est lorsqu'il y a plus de 2 vehicules et qu'un véhicule est sans assurance ou non identifié

    est ce bon

    Merci

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