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Discussion : Limite caution solidaire

  1. #1
    Pilier Cadet

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    Bonsoir,

    Dans un contrat de prêt, il est écrit le paragraphe suivant : « Les héritiers de la caution et plus généralement toutes personnes venant à ses droits et obligations seront tenus solidairement et indivisiblement au titre du présent engagement, de sorte que le prêteur pourra exiger de n’importe laquelle de ces personnes l’intégralité de la dette sans que puisse lui être imposée une division de ses recours »

    Mes questions sont: . _ Un héritier réservataire de la caution ( donc concerné par ce paragraphe ) qui n’a pas signéce contrat, fait à son insu ; serait-il tout de même redevable de la dette vis-à-vis de la banque ? _ Si oui, quel est le délai de recours ? Délai qui part du contrat ? Ou délai qui part de la connaissance des faits ? Merci, Cdt

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,


    A son insu ?


    Lorsqu'on signe un prêt à 25 ans ou 75 ans on ne va pas faire signer tous ses éventuels héritiers.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour


    Dans la phrase que vous citez, le point important n'est pas que la dette soit transmise, ce qui est un truisme, et en plus nullement un fait à l'insu de l'héritier (n'exagérons rien, quel héritier connait la date de la succession, le contenu exact, et a t'il été tenu au courant de l'achat de tel bien immobilier dont il va hérité, ou bien cet achat a t'il était fait, comme vous l'indiquez, à l'insu de l'héritier, qui peut-etre n'était pas même... né le jour de la signature?) mais la solidarité.


    Les 4 héritiers s'ils sont 4 sont solidairement responsables de l'emprunt. Le prêteur peut attaquer par eempel celui des 4 qu'il préfère en cas de problème.



    On parle de quel type d'emprunt, pour financer quoi?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Un héritier peut toujours refuser la succession, et ainsi échapper aux dettes.

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Bonjour,
    à ribould : comme vous l'indiquez, à l'insu de l'héritier,

    Prêt immobilier au bénéfice d’un autre héritier avec parents qui se sont portés caution solidaire, sauf que par les liens de la filiation, j’étais concerné sans le savoir !
    à yapasdequoi : Un héritier peut toujours refuser la succession, et ainsi échapper aux dettes.

    Oui, sauf quand il ne s’agit pas de votre succession
    Les 4 héritiers s'ils sont 4 sont solidairement responsables de l'emprunt. Le prêteur peut attaquer par eempel celui des 4 qu'il préfère en cas de problème.

    Cela veut dire que le droit bancaire autorise avec un tel contrat signé , à votre insu ( et sans votre signature) à vous mettre dans la panade en cas de disparition (ou de difficultés) de la caution solidaire simultanée avec des difficultés de remboursement de l’héritier débiteur !....

    . Je trouve ça particulièrement GRAVE . Lorsqu’on s’en aperçoit, quel est le recours possible, et quel est le délai de recours ?
    Merci, cdt.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    à ribould : comme vous l'indiquez, à l'insu de l'héritier,
    Ca n'existe pas.
    La notion d'hériter n'existe qu'à l'heure, la minute et la seconde du décès.


    Comme je l'ai deja exprimé, mais autrement, il se peut que l'héritier réel soit l'arrière arrière petit fils pas encore né au moment de la signature. Il y a une incrongruité à écrire qu'il doit être tenu au courant, quand il n'a pas encore de nom.



    Prêt immobilier au bénéfice d’un autre héritier avec parents qui se sont portés caution solidaire,
    On n'y comprend rien puisque vous parlez d'un emprunt contracté par le décédé.


    Prière d'exposer la situation de manière compréhensible avec nos QI moyens (bon,...enfin... le mien en tout cas est très moyen mais bon ça fait une paye que je fais avec)


    le droit bancaire autorise avec un tel contrat signé , à votre insu
    La phrase est totalement incompréhensible.
    Dernière modification par ribould ; 20/04/2019 à 13h35.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    un héritier peut toujours accepter la succession d'un défunt à concurrence de l'actif net ainsi il aura connaissance de l'actif et du passif de la succession du défunt et les dettes du défunt seront plus à son insu.
    il est également possible de renoncer à une succession.
    déjà certains veulent faire voter les morts et maintenant on va vouloir faire signer des contrats à des personnes pas encore nées !
    salutations

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Les héritiers de la caution
    sont identifiés comme tels (expliqué de plusieurs manières par ribould) uniquement si :
    1/ la dite caution est décédée
    2/ l'héritier accepte la succession = si il refuse la succession, il n'est plus héritier ! CQFD

    Oui, sauf quand il ne s’agit pas de votre succession
    vous n'héritez jamais de vous-mêmes c'est exact.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    C'est vrai qu'il est plus facile de répondre à une question quand elle est exprimée clairement (sans essayer de noyer le poisson pour obtenir une réponse dans le sens souhaité).

    Doit-on comprendre que vous êtes héritier d'un de vos parents et que ce même parent s'était porté caution pour garantir un prêt immobilier sollicité par l'un de vos frères (ou sœur) ? Si tel est bien le cas, votre parent n'avait pas à recueillir votre accord avant de se porter caution et si cet engagement risque de vous mettre dans la panade, vous n'avez qu'à refuser la succession et vous ne serez pas engagé (vous ne pouvez pas vouloir hériter de l'actif et refuser le passif).

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Ca y est j'ai compris suite au post de Yooyoo




    L'engagement de cautionnement ne peut pas être évité pour les dettes constatées au décès. IL n'existe pas pour le futur.

    Par ailleurs il y a certainement une assurance qui rembourse le capital restant du au jour du décès, qui rend donc de toutes facons la seconde question (le futur) invalide.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Les héritiers sont engagés par l'acte de caution : si l'emprunteur ne rembourse pas, après le décès de la caution, ce sont bien les héritiers de la caution qui seront appelés au paiement ; si l'emprunteur respecte bien ses engagements en payant toutes ses échéances, ils ne seront jamais sollicités.

    Quant à l'assurance, elle concerne le ou les emprunteurs mais n'est pas impactée par le décès de la caution.

  12. #12
    Pilier Cadet

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    votre parent n'avait pas à recueillir votre accord de se porter caution! Ah bon, quand ça concerne aussi sa descendance non prévenue ? vous n'avez qu'à refuser la succession Ils sont décédés 6 ans et 16ans après ! En cas de défaillance simultanée du débiteur et de la première caution ,vous croyez que la banque aurait attendu que la succession se règle pour me réclamer le paiement dû ?Moi, je ne pense pas ! …. Donc mes questions : Qu’est-ce que je peux faire ? Rien car normal selon vous, ou quelque chose ? Dépôt de plainte ou autre ? Dans quel délai ? A partir de la date du contrat ? A partir de la date de connaissance des faits ? Délai de prescription ?
    Merci,

  13. #13
    Pilier Cadet

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    _ Un prêt d’Epargne logement sur 10 ans au taux de 6,95% de 1993 _ Un prêt complémentaire au prêt Epargne logement sur 12 ans au taux de 11,57% de 1993 Ces 2 prêts contractés dans la même banque, faisant partie de la même offre et du même contrat de prêt , remboursables par la même personne pour le même achat immobilier, date de début identique, dates de prélèvement des mensualités identiques sur le même compte, assurance décès sur la même tête.. . Sachant avec certitude, que le prêt complémentaire a été soldé avant son terme, pensez-vous que l’autre prêt « Epargne logement »aurait pu être conservé seul ensuite ? Ou bien, est-il très probable ( d'après les usages bancaires ) qu’il ait été soldé en même temps ?

    Merci pour votre attention, Cdt

  14. #14
    Modérateur Communautaire

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    thmiancl,

    Merci de cesser d'utiliser les couleurs, soulignements et gras à tort et à travers, contrairement à ce que vous pensez, cela nuit à la compréhension globale de votre problème.
    A vrai dire, j'en ai encore la rétine qui clignote à la façon d'une guirlande de Noël, et pour rétablir le texte en noir, c'est compliqué, à ce niveau.
    Enfin, le rouge est réservé à la modération.

    M02

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Essayez le daltonisme, comme moi, Moderateur02.... Ca fonctionne tellement bien que je n'avais pas vu qu'il y avait des couleurs..
    Mais maintenant que je le sais ça m'énerve.... et je ne vois que ca.

  16. #16
    Pilier Cadet

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    Bonsoir,
    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Essayez le daltonisme, comme moi, Moderateur02.... Ca fonctionne tellement bien que je n'avais pas vu qu'il y avait des couleurs..
    Mais maintenant que je le sais ça m'énerve.... et je ne vois que ca.

    50 nuances de gris?
    Bon, sérieusement, je n'ai pas encore compris le problème de l'application des obligations d'une caution, signée ou reçue en héritage accepté, à la situation de prêts d'Epargne Logement et accessoire signés en 1993.


    UN peu de précision me semble nécessaire


    Cordialement

  17. #17
    Pilier Sénior

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    Sachant avec certitude, que le prêt complémentaire a été soldé avant son terme, pensez-vous que l’autre prêt « Epargne logement »aurait pu être conservé seul ensuite ? Ou bien, est-il très probable ( d'après les usages bancaires ) qu’il ait été soldé en même temps ?
    POur les couleurs, comme déja dit je passe mon tour, mais la, pour les devinettes sans boule de cristal, je passe deux fois mon tour.
    La question ne se rapporte pas aux usages bancaire, mais à ce qui a été remboursé pendants les années du prêt , puis si impayé, aux relances et actions stoppant la prescription.



    Vu de mon clavier, je n'en sais que kouic. Je remarque en outre que la question posée a changé.

  18. #18
    Pilier Sénior

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    Un prêt d’Epargne logement sur 10 ans au taux de 6,95% de 1993 _ Un prêt complémentaire au prêt Epargne logement sur 12 ans
    Ils sont décédés 6 ans et 16ans après
    Moi aussi, je ne comprends plus rien. Si les prêts accordés en 1993 avaient une durée d'amortissement de 10 et 12 ans et que le parent caution est décédé 16 ans après, ces prêts devaient être intégralement remboursés depuis 2005 (et même si l'emprunteur n'avait pas respecté les échéances, votre père aurait dû rembourser à sa place depuis longtemps). Je ne vois pas pourquoi ce problème de caution ressort lors de la succession de votre parent.

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    ...ni surtout pourquoi les héritiers remettent en cause 26 ans plus tard un article du contrat de prêt...

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    D'autant plus que les assurances doivent rembourser le prêt en cas de décès. Donc aucune caution (ni ses héritiers) ne devraient être inquiétés.

  21. #21
    Pilier Cadet

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    Bonsoir,
    Je ne comprends pas ce qu’il y a de difficile à comprendre et les extrapolations où vous vous lancez ? Qui vous a parlé de succession ? Moi,je dis, s’il y avait eu un problème de remboursement de prêt pendant la durée du prêt ? Par ex : Héritier débiteur qui a un problème et Parents caution qui ne pourraient plus rembourser par exemple ! Je me retrouvais de par ce contrat à payer en 2e caution sans en être informé , sans avoir rien signé, uniquement par la filiation, c’est tout ce que je dis ! Je trouve ça particulièrement grave…. . Pourquoi après ce temps là, parce que ce prêt a fait l’objet d’un recel reconnu judiciairement et que j’ai eu les contrats bien après le solde des prêts, qu’est-ce qu’il y a de difficile à comprendre ? Donc maintenant , mes questions sont : Un prêt d’Epargne logement sur 10 ans au taux de 6,95% de 1993 _ Un prêt complémentaire au prêt Epargne logement sur 12 ans au taux de 11,57% de 1993 Ces 2 prêts contractés dans la même banque, faisant partie de la même offre et du même contrat de prêt , remboursables par la même personne pour le même achat immobilier, date de début identique, dates de prélèvement des mensualités identiques sur le même compte, assurance décès sur la même tête.. . Sachant avec certitude, que le prêt complémentaire a été soldé avant son terme, pensez-vous que l’autre prêt « Epargne logement »aurait pu être conservé seul ensuite ? Ou bien, est-il très probable ( d'après les usages bancaires )qu’il ait été soldé enmême temps ?

    Merci pour votre attention, Cdt

  22. #22
    Pilier Sénior

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    Si les prêts ont été soldés et que la caution n'a pas été sollicitée... Quel est votre problème ?

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je ne comprends pas ce qu’il y a de difficile à comprendre et les extrapolations où vous vous lancez ? Q
    Faites un effort alors, on en est au post #22, et à part ne pas répondre aux questions, vous n'aidez pas.
    Ou bien, est-il très probable ( d'après les usages bancaires )
    Les usages bancaires, ca n'existe pas vraiment, mais l'intention des emprunteurs et leurs actes oui.
    Dernière modification par ribould ; 21/04/2019 à 07h41.

  24. #24
    Pilier Cadet

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    Bonjour,
    A yapasdequoi : 1°) Cela ne vous aurait pas dérangé vous, de savoir que vous auriez pu être sollicité par la banque prêteuse sans votre consentement , et sans recours possible, pour payer une dette qui ne vous concerne pas et qu’on va dissimuler ensuite en plus, moi je trouve ces pratiques inadmissibles! 2°) Quel est mon problème ? Mon problème est que le premier prêt a fait l’objet d’une donation déguisée et d’un recel ! Et je suppute qu’il en soit de même pour le second contracté en même temps, mais sans avoir toutes les preuves obtenues pour le 1er. A ribould : Je ne vois pas comment l’expliquer autrement ? On est parti dans des tergiversations autres qui ne concernent pas directement la question posée ci-dessous….. D’où mes questions posées à des personnes qui connaissent ( mieux que moi !) les pratiques bancaires. D’ailleurs le post se limitait aux questions ci-dessous déjà posées, et à mes recours éventuels ( si c’est possible, j’en doute !….) . Pensez-vous ? Est-il plausible ? que le prêt Epargne Logement ait pu continuer jusqu’à son terme alors que le Prêt Complémentaire à ce prêt d’Epargne Logement a été soldé avant son terme. Sachant, je le rappelle que c’était à partir de la même offre bancaire, le même contrat, pour la même personne, pour le même achat immobilier, prélevé dans les actes sur le même compte de l’héritier ( pas dans les faits puisque recel qualifié ), assurances décès sur la tête de l’héritier débiteur …. Les deux étaient-ils liés ( notamment par les taux accordés et l’utilisation ) ou restent indépendants ? Merci, Cdt.

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ça ne vous dérangerait pas


    1/ D'écrire de manière lisible, et non ce fatras de phrases emberlificotées


    2/ de respecter les bénévoles (ca ne vous dérangerait pas..... me qualifier de tergiversant!!!!)


    3/ de répondre clairement aux questions...
    Dernière modification par ribould ; 21/04/2019 à 09h16.

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