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Discussion : Dossier surendettement et conjoint

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Je viens de recevoir mon dossier de surendettement et je souhaiterai avoir quelques conseils (je n'ai que cette solution car les sociétés de rachat de crédits ne me veulent pas puisque je suis en invalidité...).

    Je vis depuis peu avec mon ami, celui-ci paye en intégralité le loyer (il est prélevé sur son compte) et me donne un peu à côté pour l'alimentaire (il fait ce qu'il peu, il ne gagne pas énormément...). En parcourant le dossier, j'ai vu que dans "Votre état-civil", il fallait mettre les coordonnées du "Conjoint ou personne avec laquelle vous vivez", idem pour la déclaration de ressources. De plus, il faudrait qu'il signe le dossier et joindre ses fiches de paye, relevés de compte et déclaration de revenus.

    Hors, je voudrais faire ce dossier en mon nom seul puisque tous les crédits sont à mon nom et contractés avant notre vie commune.

    Est-ce possible ? Suis-je obligée de le mettre ?
    Si oui, sera-t-il au même titre que moi dès le dépôt de dossier inscrit au F.I.C.P. ?
    Bref, comment ça fonctionne ? Comment faire ?

    Cette situation n'est pas facile pour moi car depuis quelques années, je n'ai pas eu un parcours très reluisant : accident, arrêt pour dépression suite à cet accident, licenciement abusif, invalidité (je suis aussi reconnue COTOREP)... Heureusement que mon ami me soutien, il est au courant de ma situation, de ce côté là, ça va... aussi, je voudrais que cela perdure...

    Merci beaucoup d'avance pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    vous n'etes pas tenue de rajouter votre concubin sur le dossier de surendettement, ce n'est pas d'ailleurs souhaitable pour lui car des lors il sera fiché FICP pour des dettes ne lui appartenant pas et pour conséquence l'interdiction et l'impossibilité d'effectuer un prêt. même en cas de séparation ou de nouveau plan le fichage resterait pendant la durée du plan souscrit
    de plus on va tenir compte des revenus de celui ci pour bâtir votre plan et on lui demandera de rembourser vos dettes
    déclarez donc votre dossier seul en indiquant que vous vivez en couple, la commssion divisera vos charges par deux
    si vous êtes cotorep sans possibilité d'evolution professionnelle demandez a la commission dans votre courrier de bénéficier de la procédure de rétablissement personnel ( effacement des dettes ) mais vous serez fichée FICP alors pendant 8 ans

  3. #3
    Membre Cadet

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    Bonsoir,

    C'est bien ce que je pensais...
    En clair, dans le dossier, il ne faut rien remplir aux endroits où est mentionné "Conjoint et personne vivant avec vous" ?
    Par contre, peut-être vaut-il mieux précisé dans la lettre explicative que j'habite avec quelqu'un car dans le dossier, il n'y a que "vie maritale" et j'ai peur qu'il ne valide pas le dossier car il n'y aura pas les coordonnées de mon conjoint (dans un autre forum, la personne n'a pas pu avoir sa demande validée à cause de ça). Comme je suis divorcée depuis quelques années, je pense que je cocherai juste la case "Divorcée" en précisant la date du divorce, comme ça, j'évite de cocher une autre case...
    Peut-être aussi faudrait-il plutôt dire dans la lettre que j'habite avec un copain (en collocation par exemple...) et non pas que c'est mon concubin ? Est-ce faisable ?
    Pour la COTOREP, je ne sais pas si se sera bon... Ils me mettent sur mon papier que la reconnaissance de travailleur handicapé m'est reconnue car mon handicap réduit ma capacité de travail mais pour une durée de 5 ans... Ensuite, elle me dit que je peux bénéficier d'une orientation professionnelle mais je n'ai pas fait la démarche puisque j'étais encore en arrêt maladie à ce moment. Alors, je ne sais pas si j'entre dans la catégorie où je pourrais demander à la commission l'effacement de mes dettes ?
    Qu'en pensez-vous ?
    Merci d'avance.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    je n'ai pas le dossier de surendettement en tête mais vous devriez être de bonne foi et declarer votre vie maritale ; indiquez les coordonnées de votre conjoint et ses revenus ;n'oubliez pas que les impots sont presents a la commission de surendettement et qu'ils verifient si a cette adresse une déclaration de revenus a été faite et a quels noms est la taxe d'habitation.
    dans tous les cas soit la commission vous propose un moratoire de 24 mois maximum soit ils considerent que votre situation ne peut s'ameliorer eu egard a votre age, etat de santé, nbre d'enfants a charge, capacité a retrouver un emploi et vous proposeront le rétablissement personnel
    au pire des cas si votre situation ne s'ameliore pas a l'issue de votre probable moratoire, la banque de france vous proposera certainement cette solution
    Dernière modification par Zigot042 ; 04/01/2008 à 21h50.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Je n'ai pas une grande connaissance des dossiers de surendettement.
    Mais je voudrais réagir à la notion de "conjoint".

    Quand on n'est pas marié ni PACSE pour le fisc il n'y a pas de "conjoint" ni de "foyer" mais deux personnes indépendantes, taxées chacune selon ses propres revenus.
    Il n'y a pas non plus de solidarité au sujet des dettes du "ménage", d'ailleurs il n'y a pas de ménage ni d'obligations réciproques.

    Il y a juste la même adresse, comme dans le cas d'une colocation.

    Je pense donc qu'il n'y a pas lieu de mentionner un "conjoint" dans le dossier. Tout au plus dire que vous êtes hébergé à titre gratuit.

  6. #6
    Membre Cadet

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    Bonjour, (pour Zigot042)

    Je suis un peu étonnée par votre réponse concernant mon conjoint.
    En effet, dans votre précédent message, vous me disiez que "je n'étais pas tenue de rajouter mon concubin sur le dossier et que ce n'était pas souhaitable....de plus on va tenir compte des revenus de celui ci pour bâtir votre plan et on lui demandera de rembourser vos dettes."
    Alors, je ne comprends pas ???

    Et puis si je mets ses coordonnées et ses revenus, sur la dernière page du dossier, il spécifie bien de joindre : Pour le demandeur, son conjoint ou la personne avec laquelle il vit, bulletin de paye, relevés de compte, dernière déclaration de revenus.
    Faudra-t-il que je les mettes ?

    De même, dans les papiers joints au dossier ils disent de dater et signer et précise 2 signatures si vous vivez en couple.
    Pour vous faire un dossier seule, c'est n'apposer que ma seule signature sur le dossier ?

    De plus, si ils ont les relevés de compte de mon ami, ils verront que de son côté il a 2 petits crédits à son nom (des appareils qu'il paye en 10 et 20 fois et dont il a déjà réglé les intérêts, il ne lui reste que quelques mensualités). Est-ce utile que je l'explique dans la lettre manuscrite à joindre au dossier pour qu'il n'y ai pas de litige ?

    Pareil, j'ai un soucis pour le loyer qui est prélevé en intégralité sur son compte, ça n'apparaîtra donc pas sur le mien. Par contre la CAF (elle a réuni nos 2 dossiers depuis notre vie commune) me verse l'ALS sur mon compte. Dans le tableau des charges et ressources, il faudra que je le marque. Idem, faut-il l'expliquer dans la lettre ?

    Pour info, en ce qui concerne les impôts, nous ne sommes ensemble que depuis Août 2007 alors la déclaration de revenus et les impôts locaux ne sont pas encore à notre nouvelle adresse.

    Je suis désolée de vous poser encore toutes ces questions mais je ne voudrais pas faire de bêtises, merci pour votre compréhension.
    Dernière modification par Florine ; 05/01/2008 à 11h40.

  7. #7
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Nedelka Voir le message
    Je n'ai pas une grande connaissance des dossiers de surendettement.
    Mais je voudrais réagir à la notion de "conjoint".

    Quand on n'est pas marié ni PACSE pour le fisc il n'y a pas de "conjoint" ni de "foyer" mais deux personnes indépendantes, taxées chacune selon ses propres revenus.
    Il n'y a pas non plus de solidarité au sujet des dettes du "ménage", d'ailleurs il n'y a pas de ménage ni d'obligations réciproques.

    Il y a juste la même adresse, comme dans le cas d'une colocation.

    Je pense donc qu'il n'y a pas lieu de mentionner un "conjoint" dans le dossier. Tout au plus dire que vous êtes hébergé à titre gratuit.

    Bonjour,

    Il est vrai que pour le fisc et notamment sur ma déclaration revenus, pour eux je suis toujours dans la case Divorcée (même si cela date de quelques années), d'ailleurs il n'y a pas de case vie maritale ou conjoint pour eux même si on vit en couple, on est célibataire.
    En plus, ça ne fait qu'à peine 6 mois qu'on vit ensemble et mes crédits ont été contractés avant notre vie commune... Comme je l'ai dis dans le message précédent, le loyer est prélevé en entier sur son compte par contre la caf verse les ALS sur mon compte (ils ont réunis nos 2 dossiers chez eux)... C'est pour ça que je pensais à dire que j'étais en colocation dumoins biaisé en disant que je partage un appartement avec un copain... pour expliquer que ça n'apparaît pas sur mon compte mais bon je ne sais pas si ça passera...
    Bref, c'est bien compliqué tout ça...
    Dernière modification par Florine ; 05/01/2008 à 11h42.

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    bonjour,
    il est évident que votre concubin ne doive pas signer votre dossier de surendettement mais vous devrez signaler cet état de fait pour que la commission ne prenne pas en compte le loyer que vous payez en integralité ainsi que les charges diverses, ce qui est logique puisque celui ci participe au charges du foyer. la prise en compte de votre concubin, si le concubinage est notoire s'effectue pour determiner votre capacité personnelle de remboursement ( revenus et charges )
    c'est d'ailleurs l'interpretation de la cour de cassation.
    soit vous signez votre dossier seule et expliquez dans votre courrier que vos dettes sont personnelles et que votre concubin ou celui qui vous heberge n'est pas tenu a celles ci. si le bail est aux deux noms transmettez une copie du contrat ou une quittance a votre nom.
    de même vous n'indiquez pas les crédits de votre ami, il n'est pas dans votre dossier. il n'est d'ailleurs pas tenu de transmettre ses relevés de compte ou autre documents pouvant tout a fait ignorer votre surendettement
    soit vous déposez toujours votre dossier seule, car il est vrai qu'il n'y a aucun risque de ne pas déclarer votre ami, votre dossier de surendettement devant etre signé avant fin 2008, la commission ne pouvant s'apercevoir de votre vie maritale ;
    des lors la comission calculera votre capacité de remboursement de cette maniere : on vous laisse un reste a vivre de approximativement de 650 euros par personne seule ( tout depend des commissions ) on rajoute le prix de votre loyer et impots divisés par 12. si vos revenus+ l'apl sont inferieurs a la somme obtenue vous n'avez pas de capacité de remboursement. et vous aboutirez a un moratoire ou a une PRP

    a votre libre choix...

  9. #9
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Zigot042 Voir le message
    bonjour,
    il est évident que votre concubin ne doive pas signer votre dossier de surendettement mais vous devrez signaler cet état de fait pour que la commission ne prenne pas en compte le loyer que vous payez en integralité ainsi que les charges diverses, ce qui est logique puisque celui ci participe au charges du foyer. la prise en compte de votre concubin, si le concubinage est notoire s'effectue pour determiner votre capacité personnelle de remboursement ( revenus et charges )
    c'est d'ailleurs l'interpretation de la cour de cassation.
    soit vous signez votre dossier seule et expliquez dans votre courrier que vos dettes sont personnelles et que votre concubin ou celui qui vous heberge n'est pas tenu a celles ci. si le bail est aux deux noms transmettez une copie du contrat ou une quittance a votre nom.
    de même vous n'indiquez pas les crédits de votre ami, il n'est pas dans votre dossier. il n'est d'ailleurs pas tenu de transmettre ses relevés de compte ou autre documents pouvant tout a fait ignorer votre surendettement
    soit vous déposez toujours votre dossier seule, car il est vrai qu'il n'y a aucun risque de ne pas déclarer votre ami, votre dossier de surendettement devant etre signé avant fin 2008, la commission ne pouvant s'apercevoir de votre vie maritale ;
    des lors la comission calculera votre capacité de remboursement de cette maniere : on vous laisse un reste a vivre de approximativement de 650 euros par personne seule ( tout depend des commissions ) on rajoute le prix de votre loyer et impots divisés par 12. si vos revenus+ l'apl sont inferieurs a la somme obtenue vous n'avez pas de capacité de remboursement. et vous aboutirez a un moratoire ou a une PRP

    a votre libre choix...
    Bonjour,

    Sympa d'avoir de nouveaux éclairer ma lanterne.
    J'obterai bien pour la dernière solution mais le hic, c'est qu'il n'y a pas de trace du montant du loyer sur mon compte vu que c'est mon ami qui le paye. Par contre, comme je suis en invalidité, c'est moi qui touche ALS de la CAF sur mon compte. Je peux fournir une quittance de loyer à mon nom seul (puisque le loyer ai payé et que le bail est à nos deux noms) mais ne vont-ils pas se poser la question de comment est réglé le loyer vu qu'il n'y a pas de trace sur mon relevé bancaire ? Je ne sais pas... A étudier... J'ai la tête pleine... on verra...

    Merci...

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