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Discussion : Cloture compte joint sans accord

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour
    Nous sommes ma femme et moi en instance de divorce depuis décembre sans qu'on l'ai envisagé le moins du monde avant.
    Afin de retracer et situer au mieux mon capital, j'ai appris via la banque de ma femme que le compte joint que nous avions avait été clos depuis le 25/03/2013 pour je cite "séparation".
    Il semblerait que la demande a bien été faite et que ma signature apparaît dans le document, ce qui n'a jamais été le cas.
    Quels recours puis je entamer contre ma future ex femme a ce sujet et sous quelle forme ? Nous avons remis nos conclusions au juge pour le divorce, puis je utiliser cet argument et si oui sous quelle appellation ?
    Puis je déposer plainte pour utilisation frauduleuse de ma signature sur un formulaire officiel de la banque ?
    Merci pour vos retours

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour,
    Quel est votre préjudice ?
    Pourquoi avoir attendu 6 ans pour entamer une action ?

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    j'ai appris via la banque de ma femme que le compte joint que nous avions avait été clos depuis le 25/03/2013 pour je cite "séparation".
    Juste pour comprendre, vous avez appris quand, et depuis 2013, vous n'avez jamais consulté aucun relevé?


    Qu'est devenu le solde de ce compte lors de sa cloture?


    Puis je déposer plainte pour utilisation frauduleuse de ma signature sur un formulaire officiel de la banque ?
    C'est vous qui 'auriez' demandé cette cloture?

  4. #4
    Membre Junior

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    Bonjour, non cest ma femme qui gerait ce compte pour les depenses courantes, je faisais confiance a ma femme pour la tenue et gestion de ceux ci. J'ai appris qu'il y avait eu cloture de ce compte en 2013 debut juin quand la procedure de divorce a ete engagé par ma femme en decembre 2015.
    Le solde symbolique de 24 € a été remboursé par ma femme; ce compte presentait un leger decouvert.

    ---------- Message ajouté à 13h12 ---------- Précédent message à 13h10 ----------

    Dun point de vue financier, il ny a pas de prejudice, si ce n'est le prejudice moral selon moi que d'apprendre ce type de demarche et surtout l'utilisation frauduleuse de ma signature ainsi que d'un appel telephonique que j'aurais eu fait aupres de cette banque pour annuler cette cloture.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour, non cest ma femme qui gerait ce compte pour les depenses courantes, je faisais confiance a ma femme pour la tenue et gestion de ceux ci
    Si vous dites qu'elle gérait, alors elle gérait, rien à contester du coup..
    Nous sommes ma femme et moi en instance de divorce depuis décembre sans qu'on l'ai envisagé le moins du monde avant
    Si elle a écrit séparation en 2013, il peut y avoir un doute.


    Dun point de vue financier, il ny a pas de prejudice,
    Un bon conseil, oubliez cette affaire dans laquelle vous avez gagné 12 euros... (11,50 euros si on prend en compte le cout de l'appel téléphonique)

    Un divorce n'est pas un événement ou l'on est obligé de se lancer toutes les vieilles casseroles, ici ce n'est pas un comportement très brillant certes, mais en quoi vous sert-il?
    Sauf erreur, il n'y avait pas besoin de votre signature en outre.
    Dernière modification par ribould ; 12/04/2019 à 13h30.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Votre salaire n'était pas versé sur ce compte ? Ou alors avez-vous mis en place un virement automatique de votre compte épargne pour "alimenter" ce compte ?
    Il n'y avait ni CB ni chéquier rattaché à ce compte ?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Le délit d'utilisation frauduleuse de signature n'existe pas .
    Il rentre dans le cadre du délit de faux et d'usage de faux SI préjudice :
    Article 441-1
    Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
    Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

    Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
    De plus, même si il y a préjudice, l'action se prescrit 6 ans après l'usage de ce faux en écriture .

  8. #8
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par dididemmimi Voir le message
    Bonjour,

    Votre salaire n'était pas versé sur ce compte ? Ou alors avez-vous mis en place un virement automatique de votre compte épargne pour "alimenter" ce compte ?
    Il n'y avait ni CB ni chéquier rattaché à ce compte ?
    Bonjour
    Non mon salaire n'etait pas sur ce compte, c'etait un compte permettant de regler les depenses courantes du foyer.

    ---------- Message ajouté à 17h46 ---------- Précédent message à 17h44 ----------

    Citation Envoyé par kang74 Voir le message
    Bonjour

    Le délit d'utilisation frauduleuse de signature n'existe pas .
    Il rentre dans le cadre du délit de faux et d'usage de faux SI préjudice :

    De plus, même si il y a préjudice, l'action se prescrit 6 ans après l'usage de ce faux en écriture .
    Bonjour
    Merci pour votre retour
    Ce n'est pas tant les conséquences financières, mais plus la malhonnêteté de mon ex que je souhaiterais mettre en avant via ces clôtures de compte joint dont ma signature a bien été imité, la banque viens de m'envoyer une copie du dossier. De plus, il y aurait eu un appel téléphonique supposé que j'aurais effectué en 2015 annulant cette clôture. L'interlocuteur est catégorique, il y a bien une personne qui s'est bien fait passé pour moi.
    Quels sont mes recours en ce sens ?

    ---------- Message ajouté à 17h53 ---------- Précédent message à 17h46 ----------

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Si vous dites qu'elle gérait, alors elle gérait, rien à contester du coup..
    Si elle a écrit séparation en 2013, il peut y avoir un doute.


    Un bon conseil, oubliez cette affaire dans laquelle vous avez gagné 12 euros... (11,50 euros si on prend en compte le cout de l'appel téléphonique)

    Un divorce n'est pas un événement ou l'on est obligé de se lancer toutes les vieilles casseroles, ici ce n'est pas un comportement très brillant certes, mais en quoi vous sert-il?
    Sauf erreur, il n'y avait pas besoin de votre signature en outre.
    Merci Ribould mais de la à tricher ainsi apres avoir fait tant de coups bas, non la je crois que le vase deborde et qu'il serait tellement facile que je ne fasse rien. J'ai vraiment passé une sale période ou elle ne m'a fait aucun cadeau pire a inventé des éléments afin que je perde mon autorité parentale. Si ce qui a été fait n'est pas admissible humainement jen suis pas a cela pres, mais si ce qui a été fait est en dehors de la loi, non je ne peux qu'aller au bout d'une eventuelle demarche en dépot de plainte.
    Ce n'est pas tant les conséquences financières, mais plus la malhonneteté de mon ex que je souhaiterais mettre en avant via ces clotures de compte joint dont ma signature a bien été imité, la banque viens de m'envoyer une copie du dossier. De plus, il y aurait eu un appel telephonique supposé que j'aurais effectué en 2015 annulant cette cloture. L'interlocuteur est catégorique, il y a bien une personne qui s'est bien fait passé pour moi.

    ---------- Message ajouté à 18h12 ---------- Précédent message à 17h53 ----------

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    BonjourJuste pour comprendre, vous avez appris quand, et depuis 2013, vous n'avez jamais consulté aucun relevé?
    Non j'avoue que je consultais pas les relevés de ce compte commun, ils n'etaient pas accessibles. Mon ex traitant de l'ensemble administratif du foyer


    Qu'est devenu le solde de ce compte lors de sa cloture?
    Le solde legerement négatif a été soldé par mon ex femme.


    C'est vous qui 'auriez' demandé cette cloture?
    Non absolument pas, je ne l'ai appris qu'en 2016;

  9. #9
    Pilier Sénior

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    plus la malhonneteté de mon ex que je souhaiterais mettre en avant via ces clotures de compte joint
    C'est malheureusement le jeu (mauvais mot) traditionnel des couples qui se séparent de tenter de chaque côté de démontrer la malhonnêteté d'en face.


    Outre que c'est rarement profitable (mais bon, c'est vous qui maitrisez votre procédure) sauf pour les honoraires d'avocat, votre ex avait tout a fait le droit de clôturer un compte joint à titre personnel que vous lui faisiez gérer, et non, ne pas consulter ses relevés de compte pendant 3 ans ne va pas forcément faire bonne impression quand il s'agit de démontrer la malhonnêteté adverse;


    Disons que cela risque de démontrer en effet que c'est bien elle qui gérait et que de votre côté vous ne gériez rien du tout. Du coup, ... en quoi ca vous cause un préjudice?

    Je n'en vois en plus aucun, au contraire puisque vous dite que le compte était en négatif?
    Dernière modification par ribould ; 22/04/2019 à 18h33.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    ...votre ex avait tout a fait le droit de clôturer un compte joint à titre personnel ...

    Faux archi faux ! Les cotitulaires doivent demander tous les deux la fermeture.

    Elle a fait un faux point à la ligne.

    https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F10412

    même si elle avait seulement voulu se désolidariser du compte il fallait la signature de tous les cotitulaires.

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Du point de vue légal, il est vrai que votre épouse pouvait envoyer, seule, un courrier pour demander sa désolidarisation du compte joint. La banque aurait dû vous en informer par courrier R.A.R. en vous précisant que ce compte devenait un compte indivis. Ensuite, le compte ayant été remis à zéro et ne fonctionnant plus depuis de très nombreux mois, il aurait très bien pu être clôturé à l'initiative de la banque (cela vous évitait de payer des frais de gestion pour rien).

    Comme le compte qui était débiteur de 24 € a été régularisé par votre épouse, et que vos revenus étaient domiciliés sur un autre compte, vous ne subissez aucun préjudice au niveau financier.

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