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Discussion : Résiliation assurance emprunteur / loi Hamon non utilisable ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Nous avons acheté il y a moins d'un an une voiture chez un concessionnaire auto, et avons pris le crédit chez eux, ainsi que l'assurance emprunteur rattachée à ce crédit. Nous souhaitons aujourd'hui résilier cette assurance (mais pas le crédit), nous avons envoyé à la société de crédit/assurance une lettre recommandée avec avis de réception en faisant mention de la loi Hamon. Cependant ces derniers viennent de refuser cette résiliation, au motif que "les garanties Décès – Incapacité n’entrent pas dans le champ d’application de la loi « Hamon »."

    Est-ce bien le cas ?
    Sont-ils en droit de me refuser cette résiliation ?

    J'essaie en vain de trouver un texte de loi précisant que la loi Hamon ne s'applique qu'aux garanties décès-invalidité et non aux garanties décès-incapacité.

    Je m'étonne d'ailleurs de ne pas avoir fait attention avant que notre contrat d'assurance ne couvrait pas l'invalidité, et je trouve cela plutôt peu commun pour une assurance emprunteur ?
    Nous nous en rendons compte aujourd'hui, suite à nos démarches d'emprunt immobilier pendant lesquelles nous nous sommes penchés sur la question des couvertures, mais il est vrai que pour le crédit auto on ne s'en est pas du tout préoccupés.

    Merci d'avance pour vos réponses / conseils

  2. #2
    Pilier Junior

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    bonjour
    J'essaie en vain de trouver un texte de loi précisant que la loi Hamon ne s'applique qu'aux garanties décès-invalidité et non aux garanties décès-incapacité.
    A ce jour la résiliation avec la loi Hamon n'est possible que pour les assurances auto et incendie, sous réserve que le contrat a plus de 12 mois. La résiliation est faite par le nouvel assureur.


    Pour les autres contrats s'appliquent les règles du contrat
    Amicalement

  3. #3
    Membre Benjamin

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    ---------- Message ajouté à 15h15 ---------- Précédent message à 15h14 ----------

    Citation Envoyé par Chaber Voir le message
    A ce jour la résiliation avec la loi Hamon n'est possible que pour les assurances auto et incendie, sous réserve que le contrat a plus de 12 mois. La résiliation est faite par le nouvel assureur.

    Pourtant j'ai bien lu à plusieurs endroits que la loi Hamon s'appliquait aussi pour les assurances emprunteur [Lien hors charte]
    Dernière modification par Modérateur 07 ; 08/04/2019 à 16h18.

  4. #4
    Pilier Junior

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    bonjour
    votre lien, hors charte qui plus est, concerne l'assurance adossée à un crédit immobilier
    Je confirme que votre cas ne rentre pas dans le cadre de la loi Hamon

    (PS : évitez de lire n'importe quoi sur le net, cherchez les liens officiels ... en gouv.fr)

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