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Discussion : Vente d'une servitude

  1. #1
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour

    Un particulier concède moyennant finance une servitude de passage sur un terrain sur lequel est édifié sa résidence principale.

    1/ doit il déclarer une plus-value immobilière, si oui sur quelle base se déclare elle?
    2/ est ce que cette plus value est imposable ?
    3/ doit il indiquer cette plus value sur sa déclaration de revenus?

    Merci par avance de vos avis

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Voir >> art 100 << biens taxables. La servitude de passage en fait partie. Déclaration de plus value (si > 15000 €)
    Citation Envoyé par Jar Jar Binks
    si oui sur quelle base se déclare elle ?
    Très délicat, pour ne pas dire impossible à évaluer.
    Citation Envoyé par Jar Jar Binks
    est ce que cette plus value est imposable ?
    non
    Citation Envoyé par Jar Jar Binks
    doit il indiquer cette plus value sur sa déclaration de revenus?
    Bien que non imposable, elle doit être déclarée dans la déclaration de revenus. Sinon risque d'amende (1500 € si mes souvenirs sont bon). Pourquoi ? Cela a une incidence sur le revenu fiscal.
    Dernière modification par July ; 28/03/2019 à 12h03.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

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