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Discussion : Obligé de signer un mandat de prélèvement SEPA

  1. #1
    Membre Sénior

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    Bonjour.

    Je suis locataire. Récemment, mon agence immobilière m'a informé qu'ils passent aux prélèvement SEPA prochainement, et exigé de leur renvoyer un mandat de prélèvement SEPA et un RIB.

    L'agence ayant fait preuve dans le passé d'un manque crucial de professionnalisme, ainsi que de beaucoup de problèmes de comptabilité, je n'ai absolument aucune envie d'autoriser ces gens de prélever des sommes de leur choix sur mon compte bancaire quand bon leur semble.

    Est-ce que quelque chose au niveau législatif pourrait m'obliger à le faire ? Autrement dit, si je m'y oppose et demande de continuer à payer par virement comme avant, ont-ils la possibilité de, par exemple, suspendre le contrat de location ?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Non, l'agence ne peut pas imposer le mode de paiement.
    La référence légale est ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20150929
    Est réputée non écrite toute clause :
    (...)
    c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
    donc le mieux c'est de demander son RIB à l'agence et vous faites les virements depuis votre compte.
    Attention à bien renseigner le libellé (avec une référence complète) pour que votre paiement soit correctement affecté (et pas noyé dans les multiples écritures de leur compte)

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    mon agence immobilière m'a informé qu'ils passent aux prélèvement SEPA prochainement,
    Et en plus de ce que vous écrit yapasdequoi, la, ils se moquent de vous, le passage àaux prélèvements sepa ne se décrète pas du tout.


    Ne le faites pas, mais demandez leur de vous l'écrire....

  4. #4
    Membre Sénior

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    Merci à vous deux pour vos réponses.

    Je vois aussi que mon message d'origine était incomplet ou pas très clair. En fait:

    • Je suis déjà locataire depuis des années, et je payais toujours par virement.
    • C'est bel et bien par écrit que j'étais informé que l'agence passe au prélèvement SEPA. Le mail ne demande pas mon avis sur la question, et exige l'envoi du mandat signé.


    J'espère qu'il n'y ait pas d'une loi récente qui a permis aux agences de forcer ce mode de règlement.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    J'espère qu'il n'y ait pas d'une loi récente qui a permis aux agences de forcer ce mode de règlement.
    J'ai mis l'article de loi applicable au post #2.

    Si vous n'y croyez pas : demandez un rendez-vous à l'ADIL ou bien à un avocat spécialisé.

  6. #6
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    J'ai mis l'article de loi applicable au post #2.

    Si vous n'y croyez pas : demandez un rendez-vous à l'ADIL ou bien à un avocat spécialisé.
    Oh mais il n'y avait pas question de remettre en cause vos propos. J'ai bien vu la loi que vous avez cité.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    J'espère qu'il n'y ait pas d'une loi récente qui a permis aux agences de forcer ce mode de règlement.
    Il n'y a pas de loi qui oblige les locataires à payer par prélèvement. Toutefois, il est possible que l'agence ait décidé de passer aux prélèvements afin de faciliter leur travail : il est en effet plus simple pour eux d'émettre des prélèvements ; ils n'ont plus de remises de chèques ou pointage (pour les prélèvements) à effectuer lors des paiements et n'ont qu'à gérer les éventuels impayés.
    Néanmoins, ils ne peuvent pas vous obliger à signer un mandat SEPA : vous pouvez très bien décider de continuer à payer par virement même s'ils font du forcing pour vous contraindre.
    Toutefois, sachez que vous ne prenez pas de risque si vous acceptez un prélèvement SEPA : vous pouvez très bien contester un prélèvement et demander à votre banque de le rejeter.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Toutefois, sachez que vous ne prenez pas de risque si vous acceptez un prélèvement SEPA
    Je mettrais un petit bémol ... Un prélèvement inattendu et élevé peut mettre le compte à découvert et c'est assez compliqué dans certaines banques d'avoir gain de cause.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Non, les banques doivent appliquer la loi https://www.banque-france.fr/stabili...elevement-sepa
    Il ressort du cadre juridique en vigueur et des règles de fonctionnement des instruments SEPA que, en cas de contestation,
    • le débiteur peut demander à sa banque le remboursement d’un prélèvement autorisé. Le cas échéant, il doit le faire dans un délai de 8 semaines à compter de la date de débit de son compte ;
    • le débiteur peut demander le remboursement immédiat d’un prélèvement non autorisé. Le cas échéant, il doit le faire sans tarder et au plus tard dans les 13 mois à compter de la date de débit de son compte. Le compte est alors remis dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu (articles L.133-24 et L.133-18 du Code monétaire et financier).
    Important : le remboursement par la banque ne signifie en aucune manière que la contestation de la créance sous-jacente soit justifiée. Ainsi, le remboursement est sans effet sur la réalité (ou non) de cette créance sous-jacente, et il appartient au créancier et au débiteur de régler leur différend.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Dont acte ... chacun peut faire donc ses choix.
    Personnellement je ne suis pas tellement plus rassurée par ces textes :
    Lisons bien : je peux demander le remboursement... mais la banque n'est pas obligée de rembourser, et aucun délai n'est indiqué ... en attendant l'argent est chez le fournisseur, pas chez moi !

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