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Discussion : taxe d'habitation résidence principale ou secondaire ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Je vais prochainement signer un bail de location à Paris. Une personne très proche de moi va le cosigner (sans lui, je n'aurais jamais obtenu cet appartement) mais il n'y habitera pas.
    Ce sera moi la référente pour le paiement de la taxe d'habitation et ce sera ma résidence principale. Lui est propriétaire de sa propre résidence principale.
    La taxe d'habitation sera-t-elle pour une résidence principale ou secondaire ?
    Merci de votre réponse
    Dernière modification par Modérateur 05 ; 27/03/2019 à 14h42.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bjr
    A quel nom sera le bail?
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  3. #3
    Membre Benjamin

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    aux deux noms

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Mettez déjà le vôtre en premier, c'est vous qui recevrez l'avis du fisc.
    Ce sera plus facile après pour ajuster.

    C'est quand même bizarre cette situation imposée par le bailleur....
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Solitrid Voir le message
    C'est quand même bizarre cette situation imposée par le bailleur....
    Ca ressemble fort à un scénario où le bailleur a souscrit une GLI donc incompatible avec un garant et le locataire candidat n'a pas suffisamment de revenus pour être accepté par la GLI.
    il est même possible que le bailleur ne soit pas au courant de cette situation ...

  6. #6
    Membre Benjamin

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    la situation n'est pas imposée par le bailleur. C'est un arrangement que je fais de mon cote pour correspondre aux exigences des agences parisiennes.
    Qu'entendez vous par "ajuster" ?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    "ajuster" signifie pour moi rectifier (relativement facilement) s'il y a erreur d'imposition en fin d'année.
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  8. #8
    Pilier Sénior

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    Ajuster ? ?? Le mieux sera sans doute de faire "profil bas" vis à vis du fisc puisque cet "arrangement" ne correspond pas à la réalité d'occupation du logement.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Bonsoir
    Attention car vous ne pouvez pas signer à 2 un bail de RP sous loi de 1989 ce serait un faux pour votre ami puisque ce n'est pas le cas !
    Cela revient donc à le requalifier comme bail de RS non protecteur au bon vouloir de l'Agence !
    Il fallait signer à votre nom seule et votre ami garant !
    Essayez de modifier si vous le pouvez encore
    Dernière modification par Marieke ; 25/03/2019 à 20h13.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    même si c'est ma résidence principale ? Moi je n'ai aucune autre adresse et je signe aussi le bail. Il n'est pas encore signé et je compte faire mettre mon nom en premier pour que ce soit ma nouvelle adresse fiscale

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Bonsoir
    Attention car vous ne pouvez pas signer à 2 un bail de RP sous loi de 1989 ce serait un faux pour votre ami puisque ce n'est pas le cas !
    Cela revient donc à le requalifier comme bail de RS non protecteur au bon vouloir de l'Agence !
    Il fallait signer à votre nom seule et votre ami garant !
    Essayez de modifier si vous le pouvez encore
    Hélas, si le bailleur a souscrit une GLI, il ne prendra pas de garant ... Donc retour à l'option "faux et usage de faux" ...

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Non cela ne marche pas comme cela pour les impôts (lui aura 2 résidences une en RS la vôtre) et une en RP la sienne
    Vous devez signer seule le bail de RP sous Loi 1989 et demander qu'il soit garant sinon c'est un faux si vous le signez à 2 !

    ---------- Message ajouté à 21h21 ---------- Précédent message à 21h20 ----------

    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    Hélas, si le bailleur a souscrit une GLI, il ne prendra pas de garant ... Donc retour à l'option "faux et usage de faux" ...
    En plus oui mais a t-elle proposé qu'il soit garant ?
    On ne sait pas si GLI

  13. #13
    Membre Benjamin

    Infos >

    Déjà, un grand merci pour toutes vos réponses !
    Il y a en effet une GLI. Mais je ne comprends pas pourquoi ce serait un faux. Il pourrait tout à fait habiter là de temps en temps et que moi je sois en RP. La loi ne prévoit pas ce cas ?

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    C'est la Loi du 6 juillet 1989 qui le prévoit :
    Article 2
    Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 107
    Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.

    Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur,
    Soit c'est son habitation principale soit ce ne l'est pas !

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Et si vous mettez les 2 noms sur le bail est-ce en tant que couple ou bien en colocation ?

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    Et si vous mettez les 2 noms sur le bail est-ce en tant que couple ou bien en colocation ?
    Peu importe YAPASDEQUOI cela ne change rien ...ou alors il faut faire un bail sous Code civil absolument pas protecteur !

  17. #17
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par rheeka Voir le message
    Déjà, un grand merci pour toutes vos réponses !
    Il y a en effet une GLI. Mais je ne comprends pas pourquoi ce serait un faux. Il pourrait tout à fait habiter là de temps en temps et que moi je sois en RP. La loi ne prévoit pas ce cas ?
    bonsoir
    soit c'est sa résidence principale et auquel cas ce n"est pas un faux... soit ce ne l'est pas et vous faites un faux
    il est clair que vous trompez le bailleur s'il pense avoir deux locataires (donc double salaire éventuellement) qu'un seul....

  18. #18
    Pilier Junior

    Infos >

    et si le bailleur s'en aperçoit (et c'est facile avec les réseaux sociaux, internet....), ce sera un motif de non reconduction du bail à l'échéance c'est à dire dans 3 ans

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    et si le bailleur s'en aperçoit (et c'est facile avec les réseaux sociaux, internet....), ce sera un motif de non reconduction du bail à l'échéance c'est à dire dans 3 ans
    et même avant si requalification !
    Ce montage est très dangereux !

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour


    Je plussoie: Vous tentez d'obtenir par un montage contenant des omissions ou des mensonges quelque chose que vous n'obtiendriez pas normalement. Le contrat n'est pas signé de manière loyale.


    Il va faire planer sur le bailleur un risque qu'il ne connait pas, donc ca pourrait aller jusqu'a l'escroquerie.

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Il y a en effet une GLI
    Et si un jour, pour quelque raison que ce soit, vous ne soyez pas en mesure de payer votre loyer, le propriétaire se retrouverait lésé car la garantie ne fonctionnerait pas en raison de votre fausse déclaration.

    Voyez avez le propriétaire afin qu'il accepte que votre ami soit caution et non colocataire.

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Et si un jour, pour quelque raison que ce soit, vous ne soyez pas en mesure de payer votre loyer, le propriétaire se retrouverait lésé car la garantie ne fonctionnerait pas en raison de votre fausse déclaration.

    En tout cas l'assuré ne fait pas de fausse déclaration : il loue bien son logement à titre de RP. Je me pose la question de l'absence systématique de garantie en cas de fausse déclaration d'un des deux locataires qui en fait aurait une autre RP.

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Mais si, il y a bien fausse déclaration. Si pour louer ce bien, il est exigé que le montant du loyer représente au maximum 1/3 des revenus des locataire et qu'en réalité, il représentera 50 % du salaire du seul occupant, il y a bien mensonge volontaire dans le but de tromper le propriétaire.
    En omettant de dire que l'autre "colocataire" dispose de sa propre R.P., on oublie de déclarer les charges supportées par ce colocataire.

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    Fausse déclaration du locataire ou du bailleur ?

  25. #25
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Pierrejacques11 Voir le message
    Fausse déclaration du locataire ou du bailleur ?
    du locataire qui induit une fausse déclaration du bailleur auprès de l'assurance
    Personnellement, je ne louperai pas un tel locataire indélicat

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