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Discussion : taxe d'assainissement

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    bonjour
    lors que l'on vend une maison je sais que la taxe foncière est a repartir entre l'ex propriètaire et le nouveau ou payé par le nouveau tout depend des accords passés, la taxe d'habitation c'est par le locataire au 1er janvier.
    mais la taxe d'assainissement et la taxe d'enlevement des ordures ménagères
    est-elle aussi au prorata de l'occupation des lieux ou payé par l'ex propriétaire ou par le nouveau ????

    merci

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Tout ceci est inexact.

    Fiscalement, ce sont :
    -le propriétaire au 1° janvier de l'année le seul redevable de l'imposition relative à la taxe foncière;
    -l'occupant à la même date le seul redevable de la taxe d'habitation.

    Cette répartition, dont vous faites état dans votre message, résulte d'un accord entre l'ancien et le nouveau propriétaire de se partager le montant de l'impôt foncier "prorata temporis". Ce genre d'accord est une convention entre particuliers n'obligeant que ceux l'ayant signée.

    Vis à vis de la taxe d'habitation, l'occupant en cours d'année n'a aucune obligation légale de supporter l'impôt établi au nom de son prédécesseur occupant les lieux au 1° Janvier.

    Les taxes annexes suivent le même raisonnement.
    DETHAU

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