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Discussion : Je suis salariée et mon conjoint à une micro entreprise... Quelle incidence sur le PACS ?

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Le sujet a peut être déjà été abordé par ailleurs, mais j'ai besoin de vous.
    Mon conjoint et moi-même allons prochainement nous pacés. J'ai une activité salarié et lui sa micro entreprise.

    Le fait de se pacser devrait nous faire gagner une part (nous avons un enfant)
    Jusque là, je payais des impôts sur mes revenus. La part de notre enfant étant déclaré avec moi.

    Mon conjoint paie des charges sociales ET impôts de son côté tous les mois (désolée mais la fiscalité des micro entrepreneurs m'est complètement étrangère) : Il déclare son C.A. auto entrepreneur au RSI et est prélevé de 24% tous les mois

    Ma question : Dès que le pacs sera signé, nous allons réellement être un foyer fiscal ... Que dois je déclarer ? Comment gagner une part ? Comment éviter un éventuel doublon ?

    Un grand merci pour votre aide

  2. #2
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    bien qu'il déclare son CA chaque mois, votre conjoint est aujourd'hui son propre foyer fiscal. Il doit normalement déposer tous les ans une déclaration de revenus (car 1/ c'est obligatoire 2/ il peut percevoir d'autres revenus en plus de ses recettes professionnelles) et règle éventuellement un complément d'IR en plus de ce qu'il paye déjà par anticipation, ce que vous sous-entendez avec un taux de 24%.

    Le PACS va vous faire devenir un nouveau foyer fiscal, composé de deux adultes et d'un enfant. Vous pouvez lire ceci https://www.impots.gouv.fr/portail/p...pots-en-commun et ceci https://www.service-public.fr/partic...vosdroits/F388 pour vous aider dans les démarches.

    Votre nouvelle déclaration d'impôts commune comportera :

    - vos salaires
    - le CA de votre conjoint pour information (s'il règle déjà de l'IR tous les mois via un dispositif appelé du "versement libératoire" il n'en paiera pas à nouveau sur son CA, mais le fisc tiendra compte de ce qu'il gagne pour calculer le taux global applicable au foyer)
    - vos autres éventuels revenus (placements financiers, etc.)
    - le tout avec le bon nombre de parts, a priori 2,5 (lire https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F2705)

    Vous pouvez faire des simulations sur impots.gouv.fr dans la rubrique Particuliers si vous souhaitez anticiper le montant de l'IR.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Juste pour éviter des incompréhensions:
    Mon conjoint et moi-même allons prochainement nous pacés.
    ..concubins, pas conjoints
    Conjoint c'est uniquement quand on est marié, et en vous pacsant vous allez devenir partenaires.


    De même dans la réponse de Lucasfr, il faut remplacer [S]conjoint [/S]par futur partenaire ou partenaire.


    Il déclare son C.A. auto entrepreneur au RSI
    Le RSI a disparu, c'est la sécurité sociale des indépendants, la SSI
    Autoentrepreneur a disparu, c'est micro-entrepreneur.
    Dernière modification par ribould ; 18/03/2019 à 09h02.

  4. #4
    Membre Sénior

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    Et pourtant le site officiel s'appelle https://www.autoentrepreneur.urss af.fr et continue d'ailleurs à parler d'auto-entreprise à peu près sur chaque page. À croire que notre bonne Administration a au moins autant de mal que les Français à s'y retrouver !

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Il y a peu encore, à Roissy CDG, on invitait les européens à présenter leur passeport au guichet 'CEE'. La Communauté a disparue au profit de l'Union depuis pourtant plusieurs dizaines d'années.

  6. #6
    Membre

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    Bonjour
    Enorme merci pour votre réponse... Je suis en train de faire une simulation et je me demandais s'il fallait reporter le CA avant les charges et impôts (il a un versement libératoire effectivement) ou CA charges et impôts déduits ? Merci encore

  7. #7
    Membre Sénior

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    Il vous faut reporter le CA brut sans rien déduire et tel qu'encaissé sur son compte bancaire l'année considérée. L'abattement forfaitaire est réalisé automatiquement. Puisqu'il bénéficie du VL ce sont les cases 5TA, 5TB ou 5TE en fonction du domaine d'activité. Concernant les charges on ne peut rien déduire au régime auto/micro donc il n'y a pas de sujet.

    Vu que vous en êtes à faire des simulations vous auriez également intérêt à tester une imposition de son CA au barème classique (cases 5KO, 5KP ou 5HQ, toujours en total encaissé sans rien déduire) tout en conservant les autres revenus inchangés en parallèle. En effet, en fonction de vos revenus futurs à tous les deux et du fait de la composition de votre foyer, le VL n'est peut-être plus aussi intéressant qu'actuellement.
    Dernière modification par LucasFr ; 23/03/2019 à 18h48.

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