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Discussion : Que faire face à une réclamation d'indemnisation par une assurance pour une infraction non commise

  1. #26
    Pilier Sénior

    Infos >

    Visiblement l'assureur adverse va vers la procédure juridique

    En quoi répondre permettrait de l'éviter?

    Sans doute pas en persistant à refuser la responsabilité, donc j'éviterais de répondre.
    Surtout pas commencer à lancer des arguments, gardez pour quand vous saurez l'intitulé de la demande.

  2. #27
    Membre Cadet

    Infos >

    Je comprends votre point de vue et il est tout à fait logique.



    Comme quelqu'un l'a suggéré plus haut est-ce que de ne pas avoir répondu au troisième courrier de l'assurance et ne faire aucune réponse à sa relance par AR peut m'être reproché par la suite (par le tribunal) pour avoir refusé le débat amiable ?

  3. #28
    Pilier Sénior

    Infos >

    Personnellement, je pense que si ça s'engage vers le judicaire, il est peu pertinent de continuer de chercher des conseils sur un forum juridique qui ne pourra pas vous défendre.
    Le but d'un forum juridique, c'est de dégrossir, de donner des pistes, pas de défendre en justice un cas précis.
    Je chercherais désormais un avocat pour lui exposer le problème, et lui donner copie de toutes les pièces.
    Dans le cas où c'est une procédure qui ne nécessite pas la présence obligatoire d'un avocat en défense, il me paraît risqué de se défendre seul contre un assureur qui, lui, sera représenté par un avocat.

  4. #29
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci pour ces avis, pleins de bon sens.



    Je ne l'ai peut être pas dit mais, même si je n'ai pas demandé à mon assurance de "d'intervenir explicitement", elle est au courant, dispose d'une copie de toute les pièces et son service juridique m'a conseillé et a "corrigé" mes réponses à l'assurance adverse.
    Elle m'a assuré pouvoir intervenir ou m'accompagner si je souhaite le faire moi même.



    Je trouvais intéressant de "donner des nouvelles" pour la "communauté" afin de pouvoir "suivre" un cas jusqu'au bout. Mais peut être n'est-ce pas le but de ce forum dont les participants en ont peut être "ras le bol" de voir remonter un ancien post !

  5. #30
    Pilier Sénior

    Infos >

    "Faute de recevoir vos pièces de règlement sous quinzaine, nous envisagerons, sans autre préavis, de prendre l'initiative de recouvrement par voie judiciaire"
    Oui, bon, perso j'ai mis ce genre de phrases dans un paquet de courriers, y compris quand j'avais aucune intention d'engager des poursuites... Ca impressionne, et parfois ça suffit à obtenir ce qu'on veut.

    Quant à faire intervenir une société de recouvrement.... là encore, la société de recouvrement fait surtout du bluff. Sans titre exécutoire (donc en général juge qui a dit que vous devez les sous), elle n'a aucun pouvoir. Quand vous verrez un huissier vous pourrez vous inquiéter, et encore, ça dépend pourquoi il vient. Sans titre exécutoire, il peut pas plus que la société de recouvrement vous obliger à payer, par exemple en allant chercher des sous sur votre compte.

    Laissez pisser jusqu'à avoir vraiment des poursuites, que vous n'aurez sans doute jamais. Plus vous écrivez, plus vous risquez de dire des âneries vous portant préjudice. Y compris des âneries que votre assurance prendra pour prétexte pour refuser d'intervenir.
    Dernière modification par Ermeline ; 04/06/2019 à 11h53.

  6. #31
    Pilier Junior

    Infos >

    intervention d'une société de recouvrement: à quel titre? Il ne s'agit pas d'une créance mais d'un recours pour le compte du tiers lésé.

    Que l'assureur du lésé tente par LR de récupérer les fonds pour son client peut être considéré comme normal en dernier recours. Sans réponse il y a fort à parier que l'affaire s'arrêtera à ce stade.

    Si l'affaire va en justice Theo-I laissera sa protection juridique et son assureur RC intervenir
    Amicalement

  7. #32
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je ne l'ai peut être pas dit mais, même si je n'ai pas demandé à mon assurance de "d'intervenir explicitement", elle est au courant, dispose d'une copie de toute les pièces et son service juridique m'a conseillé et a "corrigé" mes réponses à l'assurance adverse.
    Elle m'a assuré pouvoir intervenir ou m'accompagner si je souhaite le faire moi même.
    Et juste : si vous faites appel à votre assureur, faut le laisser se dépatouiller tout seul pour les réponses. Parce que là, même si l'assureur vous susurre des réponses, c'est toujours pas lui qui répond. Ce qui est une ânerie, la réponse circonstanciée émanant de votre assureur aurait bien plus de poids que celle envoyée par vous. Et en plus, si votre assureur dit des ********s, c'est lui qui les dit et pas vous.

    Bref, arrêtez les frais...
    Dernière modification par Ermeline ; 04/06/2019 à 12h15.

  8. #33
    Pilier Sénior

    Infos >

    intervention d'une société de recouvrement: à quel titre? Il ne s'agit pas d'une créance mais d'un recours pour le compte du tiers lésé.
    C'est pas moi qui ai émis cette hypothèse... c'est FRDA.... Et je suis bien d'accord que c'est hautement fantaisiste...

  9. #34
    Pilier Sénior

    Infos >

    Comme quelqu'un l'a suggéré plus haut est-ce que de ne pas avoir répondu au troisième courrier de l'assurance et ne faire aucune réponse à sa relance par AR peut m'être reproché par la suite (par le tribunal) pour avoir refusé le débat amiable ?
    Et ça aussi c'est une ânerie. Aucune loi ne vous oblige à répondre à tous les courriers qu'on vous envoie, ni à négocier avec tous les gens qui vous font des demandes, qui plus est injustifiées.

    Pour tout dire vous auriez dû vous contenter d'UN courrier.
    1° Votre client doit surveiller son chat qui n'a pas à pénétrer chez moi
    2) Il n'y a pas de dispositif anti chat chez moi et il n'y en a jamais eu
    3) votre client n'avait pas à intervenir sur ma propriété pour enlever les piques anti-pigeon sans mon accord, et je songe à engager des poursuites pour cet acte
    3 Votre demande n'étant fondée sur aucune base juridique pertinente, Je ne payerai pas
    Dernière modification par Ermeline ; 04/06/2019 à 12h38.

  10. #35
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    intervention d'une société de recouvrement: à quel titre? Il ne s'agit pas d'une créance mais d'un recours pour le compte du tiers lésé.
    Que l'assureur du lésé tente par LR de récupérer les fonds pour son client peut être considéré comme normal en dernier recours. Sans réponse il y a fort à parier que l'affaire s'arrêtera à ce stade.
    Pour être directement concerné, non il n y a rien de fantaisiste à ce qu un assureur de protection juridique mettent en place un cabinet de recouvrement. Ça lui permet de faire le maximum pour éviter d être confronté à la clause d arbitrage obligatoire de son assuré. Clause légale que semblez ignorer...

    Néanmoins, il est tout à fait vrai qu'une ste de recouvrement c'est juste du bluff avec ou sans titre exécutoire.

    Et ça aussi c'est une ânerie. Aucune loi ne vous oblige à répondre à tous les courriers qu'on vous envoie, ni à négocier avec tous les gens qui vous font des demandes, qui plus est injustifiées.
    Oula... ne maîtrise pas le droit qui veut visiblement... le débat amiable est obligatoire avant le judiciaire (art. 56 du CPC). Mais plus que de répondre à chaque courrier, ce qui compte c est de clairement exprimer sa position sur le fond.

    Ici, la seule chose importante est d appuyer sur la faible force probante du témoignage et que votre position soit clairement exprimé sur ce point. Après vous laissez passer les autres courriers.

    Il faut se mettre à la place d un juge qui a surement d autres choses à faire. Si il voit qu une personne a attendu le tribunal avant de clairement s exprimer, il risque de le voir d un mauvais œil. Vous savez, un homme qui veut tuer son chien va l accuser d avoir la rage. Un juge c est pareil... Il trouvera un moyen.

    Moi la seule chose dont j ai peur, c est qu avec les différents arguments qui ont été avancés auprès de l'assureur adverse, il n est pas certain que la partie adverse est bien compris votre position... d'ailleurs elle n'a jamais répondu sur la force probante du témoignage.

    1° Votre client doit surveiller son chat qui n'a pas à pénétrer chez moi
    Cela aura pour effet au max d entraîner un partage de responsabilité et cela va sous entendre par la même occasion que le piège est bien l instrument des blessures du chat.

    2) Il n'y a pas de dispositif anti chat chez moi et il n'y en a jamais eu
    Piège à chat non, mais piège à pigeon, oui. Cette réponse amènera droit vers un débat technique sur la possibilité qu'un piège à pigeon puisse blesser un chat. Donc l issue est très incertaine...

    3) votre client n'avait pas à intervenir sur ma propriété pour enlever les piques anti-pigeon sans mon accord, et je songe à engager des poursuites pour cet acte
    Aucun lien causal avec les blessures du chat...

    3 Votre demande n'étant fondée sur aucune base juridique pertinente, Je ne payerai pas
    " moi pas d'accord, moi pas payer..." Cela ne veut rien dire... et suivant leur raisonnement, bien c est faux... l article 1242 al 1 du Cciv leur sert bien de base pour le recours de leur assuré.

    En bref, vous faites ce que vous voulez bien-sûr, mais perso, comme je vous l'ai déjà dit, surtout en réponse à une mise en demeure, moi je ferai juste un mail pour confirmer que le témoignage n'est pas probant (et juste ca!), en m'appuyant sur la précédente jurisprudence que je vous ai laissé. Une fois certain qu'ils ont bien compris ma position > je laisserai passer le reste.

    Cdt,
    Dernière modification par FRDA ; 05/06/2019 à 22h39.

  11. #36
    Pilier Sénior

    Infos >

    Si il voit qu une personne a attendu le tribunal avant de clairement s exprimer, il risque de le voir d un mauvais œil. V
    Moui s'il est fautif mais c'est logique, mais sinon je ne vois pas le juge tromper son jugement sur ce simple fait.

  12. #37
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    je ne vois pas le juge tromper son jugement sur ce simple fait.
    Bonjour,

    Je n ai pas dit que ce simple fait permettra à un juge de le condamner, mais j ai dit que cela pourrait influencer sa religion. Qu un juge, s il souhaiter planter l une des partie, peut toujours trouver un moyen de le faire.

    Maintenant, il n est pas certain que cela aille au judiciaire et le courrier peut effectivement être un simple moyen de pression.

    Simplement dans le doute, moi personnellement j aurais assuré mes arrières.

    Cdt,

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