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Discussion : Assurance liée à un prêt auto

  1. #1
    Membre

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    Bonjour
    Un organisme de prêt auto m'a fait un prêt pour l'achat d'une voiture d'occasion et elle réserve son accord au fait que je doive souscrire deux assurances (fort chères d'ailleurs vu le risque garanti...).
    Une assurance emprunteur (décès) et une assurance perte financière.
    Je dois donner ma réponse demain et si je refuse, le prêt ne sera pas débloqué.
    Il me semble que la vente liée ainsi est illégale d'autant plus que je suis vraiment victime d'une forme de chantage : pas d'assurance = pas de voiture !

    Ai-je une possibilité de recours ?
    Admettons que je signe après avoir émis des réserves par mail, puis je dénoncer et résilier ces assurances ?

    Merci pour vos réponses
    Dernière modification par Manouch33 ; 12/03/2019 à 19h11.

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonsoir,


    Premier recours: vous modifiez votre message en supprimant le nom de la société de financement, conformément à la charte.



    Cordialement

    ---------- Message ajouté à 18h55 ---------- Précédent message à 18h47 ----------

    Deuxième recours: vous ne signez pas l'offre de prêt.


    Relisez les informations de ce site: https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F2457.
    L'établissement prêteur peut vous imposer une assurance. Vous êtes libre de l'accepter ou de la refuser. Lui est aussi libre de ne pas vous accepter le prêt.


    Cdt

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,


    Changez d'organisme pour financer votre véhicule, votre banque mais là elle va vouloir une assurance incapacité/décès, votre assureur ou un autre organisme financeur

  4. #4
    Membre

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    Voila, le préteur est anonyme maintenant, pardon...
    Christian77 : ça je savais mais ça ne répond pas à la question... d'autant qu'il s'agit d'un véhicule d'occasion qui correspond à mes besoins et si je refuse l'offre de prêt, il repart sur le marché.
    Pourtant, le code de la consommation précise article L312-29 :
    Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations mentionnée à l'article L. 312-12 et l'offre de contrat de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix. Si l'assurance est facultative, l'offre de contrat de crédit rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer.
    En l’occurrence l'assurance est facultative mais si on ne la souscrit pas, le prêt n'est pas accordé !
    Il est pourtant bien précisé dans les conditions précontractuelles .
    Est-il obligatoire pour l'obtention même du crédit ou conformément aux clauses et conditions commerciales de contracter :
    - une assurance liée au crédit non
    - un autre service accessoire non

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Il n'existe pas de droit au prêt et un établissement de crédit est en droit de refuser un financement sans être obligé de justifier son motif de refus. Si ce prêteur ne veut pas vous accorder ce prêt, vous ne pouvez pas l'y contraindre.
    Comme cela vous l'a déjà été indiqué, allez voir votre banque ou un autre établissement de crédit pour financer ce véhicule.

  6. #6
    Membre

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    Merci pour la réponse

    Alors la souscription de l'assurance est présentée comme facultative mais en fait est obligatoire.
    C'est assez clairement hors la loi bien que difficilement démontrable, non ?
    Dans tous les cas, savez vous si j'ai le droit de résilier cette assurance au bout d'un an ?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Mais pourquoi vous entêtez vous à passer par ce prêteur si vous ne voulez pas respecter ses conditions ?

  8. #8
    Membre

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    L'objet de mon post n'est pas de trouver une solution alternative mais de comprendre si ce qui m'est proposé est légal ou non.
    Si ça ne l'est pas et par principe, je ne suis la prêt à renoncer.
    Cela me choque !

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