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Discussion : Notification de saisie administrative à tiers détenteur

  1. #1
    Membre

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    Bonjour

    J’ai reçu une notification de saisie administrative à tiers détenteur m’informant que je ne pourrais plus disposer librement de mon compte bancaire jusqu’à ce que je demande à ma banque de verser les fonds que je dois au trésor public.
    Seulement, je n’ai peu de revenus sur mon compte (seulement ma bourse) et la somme que je dois verser est plutôt importante
    Je souhaiterais donc savoir si cette saisie prendra fin dès le remboursement total de la somme due (ce qui prendra du temps car je me suis informé et j’ai appris que la banque devra laisser un minimum d’envi 500€) ou si elle durera un certain temps précis?

    Je perçois également en plus de la bourse une « indemnité volontaire » grâce au service civique que je fais dans une association et je voulais savoir si ces indemnités sont saisissables ou non?

    Au total il me faudra plusieurs mois (5) afin de rembourser la totalité de la créance en comptant la bourse, l’indemnit Volontaire et si la banque ne me laisse aucun solde sur mon compte.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    par cet SATD, en simplifiant le trésor public saisit immédiatement la somme qui dépasse le solde bancaire insaisissable, ce n'est pas vous qui demandez à la banque de verser l'argent au trésor public, la banque (tiers saisi) est obligé de répondre favorablement à la demande du trésor public, votre banque doit vous laisser le SBI.
    si comme vous l'indiquez, cette saisie est insuffisante, le trésor public pourra procéder à d'autres SATD ou d'autres types de saisies tant que votre dette subsiste.
    à priori votre indemnité n'est pas insaisissable, mais c'est à vérifier.
    salutations

  3. #3
    Membre

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    Merci pour votre réponse

  4. #4
    Membre

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    Bonjour,
    J'ai reçu un avis de saisie administrative à tiers détenteur du 04/04/19 pour des amandes majorées sans avoir reçu les amandes initiales à cause d'un oubli à faire le changement d'adresse carte grise et ce après un déménagement qui date fin 2016. J'ai donc trois amandes à régler du montant de 547. Y a t il un éventuel recours auprès de l' administration des impôts?
    Dernière modification par winter ; 08/04/2019 à 18h09.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour


    Vous avez obligation que l'adresse de la carte grise soit celle de votre résidence, notamment pour que les courriers vous parviennent.
    A moins que vous ayez une très bonne raison pour un "oubli" de plus de 2 ans, vous ne pouvez que vous en prendre à vous même pour ces "amandes" bien salées.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  6. #6
    Membre

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    ---------- Message ajouté à 18h55 ---------- Précédent message à 18h54 ----------

    en fait ce n’était un oubli je ne savais pas qu'il fallait faire un changement d'adresse au niveau de la carte grise par contre je l'avais fais au niveau des impôts, je pensais que cela devait suffire du fait que tout est centralisé au centre des impôts !
    Dernière modification par winter ; 08/04/2019 à 18h59.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Ouh là, pas encore. Il faudra attendre quelques semaines pour que ce soit le cas avec l'ENSU.
    Mais cela ne dispense pas d'avoir une carte grise à jour. Ne pas l'avoir est même un motif de verbalisation en soi.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  8. #8
    Membre Junior

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    Sauf que j'ai demandé de mon côté un changement d'adresse auprès du service via le site dédié et qu'en réponse par courrier, le libellé de mon adresse reste incomplet sur la partie autocollante à mettre sur la CG et que malgré une lettre de réclamation, il m'a été répondu par écrit (j'en ai conservé copie avec ma CG) que le libellé n'a pas obligation de porter l'adresse dans sa totalité et donc en l'état je ne peux disposer d'une CG à jour et que le libellé entre ma CG et la carte verte d'assurance est différente (ce qui pourrait conduire à verbalisation?).

    A priori pour le service CG dans tous les cas je devrais recevoir mes PV si j'ai commis une infraction qui a été relevée sauf que de son côté, le distributeur de courrier ne nous adresse plus les courriers ne portant pas l'adresse complète (c'est ce que nous avons constaté avec certaines de nos factures adressées par voie postale).
    Donc je ne sais ce qu'il en sera ...ceci étant, tout changement d'adresse conduit à actualiser la situation auprès des différents services.

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