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Discussion : Gérant d'une SARL de presse : créances fiscales limitées aux apports ?

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    En 2004 nous avons, a 4, monté une SARL de presse au capital de 300€. J'ai été élu gérant.

    1 an après j'ai convoqué les associés pour présenter ma démission, le gérant étant élu pour 1 an. Ils ont refusé de se déplacer ou ne sont pas allés chercher le recommandé.

    J'ai envoyé (grosse faute : pas en RAR) un courrier faisant état de ma démission au greffe.

    3 ans après, alors que cette société n'a aucune activité depuis mi-2004 début 2005, je reçois un document des impôts d'impots sur les sociétés à régler. La société a été radiée d'office par le greffe du tribunal en janvier 2007.

    1/ Est ce que la dette est limitée aux apports (300€) ou est ce que comme sur le Kbis je suis toujours gérant (malgré ma lettre au greffe, de toute bonne foi je pensais ne plus être gérant) je suis redevable de ces milliers d'euros d'impôts sur les sociétés pour une société qui n'a pas d'activité et qui est maintenant radié d'office depuis janvier 2007 ?

    2/ Est ce que je risque une visite d'un huissier et une saisie de mes biens ?

    3/ Faut-il que je me manifeste auprès du centre des impôts ou que je fasse le mort ?

    4/ Comme la société n'a aucune activité et que pour ma part en toute bonne foi je pensais ne plus être le gérant, est ce qu'il existe une possibilité de demande de dégrèvement de cet impôt au centre des impôts ?

    Milles mercis pour votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Le problème qui se pose est de savoir si les besoins de financement étaient couverts par les fonds quand vous étiez gérant, si le mandat que vous aviez est tacitement reconductible et si vous avez ouvert les recommandés que vus avez envoyés et qui vous sont revenus...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Sénior

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    Bonjour

    Citation Envoyé par Zenmouth Voir le message
    1/ Est ce que la dette est limitée aux apports (300€) ou est ce que comme sur le Kbis je suis toujours gérant (malgré ma lettre au greffe, de toute bonne foi je pensais ne plus être gérant) je suis redevable de ces milliers d'euros d'impôts sur les sociétés pour une société qui n'a pas d'activité et qui est maintenant radié d'office depuis janvier 2007 ?

    2/ Est ce que je risque une visite d'un huissier et une saisie de mes biens ?
    le redevable de l'IS est la SARL et non vous.
    A moins que le siège social de la SARL soit "chez vous", l'huissier ne pourra pas faire grand chose.


    Citation Envoyé par Zenmouth Voir le message
    3/ Faut-il que je me manifeste auprès du centre des impôts ou que je fasse le mort ?
    même si c'est une pratique aparemment très courante , "faire le mort" n'est jamais la solution ; surtout que la société ayant eu très peu d'activité, d'après ce que vous dites, il m'étonnerait qu'elle soit redevable de beaucoup d'IS. La somme que vous réclame le Trésor ne serait-elle pas issue d'une taxation d'office ?

    Citation Envoyé par Zenmouth Voir le message
    4/ Comme la société n'a aucune activité et que pour ma part en toute bonne foi je pensais ne plus être le gérant, est ce qu'il existe une possibilité de demande de dégrèvement de cet impôt au centre des impôts ?
    rapprochez-vous du Service des Impôts des Entreprises qui gère votre SARL afin de fournir les quelques déclarations qui doivent manquer et de bien mettre au point le fait que la société n'a pas d'activité et n'existe plus.

    Comme cela, la situation sera clarifiée.

    cordialement

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Attention quand le g&érant a laissé unsociété sous capitalisée par rapport aux besoins financiers (même si le capital est au dessus du seuil légal comme dans notre cas ici), il peut y avoir une faute de gestion et donc une extension de procédure. Le cas d'une SARL de presse sous capitalisé est d'ailleurs est un des exemples jurisprudentiels fondateurs de l'application à des société dont le capital est pourtant conforme aux dispositions réglementaires...

    De plus, si le gérant n'est plus gérant, il n'a plus de pouvoir pour procéder à une quelconque déclaration au nom de la société.

    D'où mes questions, Calomel
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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