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Discussion : Refus de prise en charge - Pneus avant usé 90%

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour

    Je suis assuré tous risque et j'ai fais un aquaplaning sur route mouillée en pente. Les uniques dommages sont matériels (mon véhicule) mais importants (véhicule économiquement irreparable).

    Le rapport de l'expert faire état d'une usure des pneus AVD et AVG de 90%

    L'assurance refuse la prise en charge et une indemnisation sur cette seule base.

    "les constatations de notre expert nous ont amené à faire une relation entre l'état des pneumatiques avant du véhicule assuré et les circonstances de l'accident.

    La cause de l'aquaplaning résultant d'un mauvais entretien de la [vouatuuure], nous sommes au regret de devoir faire application de l'exclusion mentionnée à l'alinéa 4.3 de nos conditions générales."


    La décision de l'assurance est elle légalement justifiée (à noter que je suis en Polynésie Française et je soupçonne l'assurance d'essayer de "passer en force" sachant que peu de personnes ici ont les moyens de dénoncer la décision par voie d'avocat) ?

    Il y a t'il des arguments que je peux utiliser pour obtenir un dédommagement (même partiel de la VRADE) ?

    A noter que pour l'instant aucune LRAR n'a été adressée (ni par moi ni par l'assurance) et je cherche donc un compromis dans un premier temps.

    Merci
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 26/02/2019 à 22h51. Motif: anonymisation

  2. #2
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Bien tout dépend de l'exclusion mentionnée à l'alinéa 4.3 de vos conditions générales.

    Elle dit quoi cette clause?

    Cdt,

  3. #3
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour

    L'alinéa en question mentionne (entre autre) "nous ne garantissons pas … les dommages qui seraient la consequence directe d'un défaut d'entretien ou de l'usure du véhicule assuré …"

    Par ailleurs alors que j'ai posé la question sur le contenu de cet alinéa il m'a été répondu

    "Nous attirons aussi votre attention sur le fait que le principe d'une assurance repose sur l'aléa, l'imprévisibilité d'un événement dommageable. A l'évidence, faire circuler un véhicule avec des pneus bien usés sachant que les conditions climatiques actuelles sont propices à la pluie, ne revêt plus le caractère accidentel d'un événement en raison de sa prévisibilité, d'où son inassurabilité."

    Merci pour vos commentaires.

    Cordialement

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    bonjour


    A noter que pour l'instant aucune LRAR n'a été adressée (ni par moi ni par l'assurance
    l'assureur n'a pas obligation d'une LR pour refuser sa garantie selon les conditions générales. La clause est sans ambiguité


    je cherche donc un compromis dans un premier temps.
    Il n'y aura aucun compromis. Votre assureur vous laissera le soin de tenter une action en justice qui a très peu de chances d'aboutir à un jugement favorable pour vous (mais avec frais à votre charge)
    Dernière modification par Chaber ; 28/02/2019 à 06h31.
    Amicalement

  5. #5
    kogaratsu
    Visiteur
    Bonjour
    +1 avec chaber.
    Votre assureur appuie sa décision sur cet arrêt de cass sans ambiguïté.
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...5132&fastPos=1
    Ne vous resterait qu'à soutenir l'imprécision de la clause relative "au défaut d'entretien ou de l'usure"; ce moyen a déjà abouti favorablement en MRH. Je doute néanmoins sérieusement que ce puisse être le cas dans votre situation...

  6. #6
    Pilier Junior

    Infos >

    bonjour


    je n'ai pas inclus le lien: la clause du contrat étant suffisamment claire. (pneumatiques avant usés à 90% entrainant l'aquaplanning)


    Beaucoup d'assureurs ont inclus une clause identique dans leurs contrats 4 roues, clause non considérée comme abusive à ce jour
    Amicalement

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    J'ajouterai que vous avez beaucoup de chance. Si vous étiez responsable de dommages corporels, la perte de votre véhicule ne serait qu'un tout petit détail.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  8. #8
    Pilier Junior

    Infos >

    Si vous étiez responsable de dommages corporels
    l'assurance Responsabilité Civile obligatoire interviendrait pour les Tiers
    mais la garantie personnelle du conducteur serait soumise à l'exclusion de garantie, comme l'assurance Dommages
    Amicalement

  9. #9
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Au risque de passer encore pour un empêcheur de tourner en rond (ce que j’accepte volontiers), je vais une nouvelle fois me permettre de venir contredire tout le monde… Je pense en effet que le refus de l'assureur, n’est pas fondé.

    1 : Votre assureur fait jouer une exclusion de garantie de votre contrat (la 4.3 ).
    Dans ce cas, comme le précise la clause, les dommages doivent être la conséquence directe de l'usure et c’est à votre assureur de le prouver.
    Or, ici, rien ne prouve que votre manque d’habileté au volant (par exemple) n’est pas en partie la conséquence de votre accident.
    Donc, rien ne prouve que vos dommages sont la conséquence directe de l'usure des pneus et qu'un autre élément n'a pas pu jouer un rôle causal dans la réalisation votre sinistre (avec les éléments dont on dispose en tout cas).

    2 : Votre assureur vous fait une nullité de contrat pour manque d’aléa.
    Pas de chance pour lui, en ce qui concerne la nullité, le manque d’aléa ne s’étudie pas au moment du sinistre, mais au moment de la conclusion du contrat : «le juge devant apprécier l'existence de l'aléa exigé pour la validité du contrat en se situant au moment de la rencontre des volontés des parties » - Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 2004, 01-12.932.
    Or, à la conclusion de votre contrat, votre assureur ne prouve pas la certitude de la réalisation de votre sinistre, au simple motif de pneus usés.

    2 bis : Votre assureur vous fait un refus pour faute dolosive (faute exceptionnellement grave de l’assuré ayant pour effet de faire disparaitre l’aléa).
    Le pb, est que pour actionner une faute dolosive, votre assureur doit prouver de façon certaine que vous aviez conscience (voir la volonté) que le risque allait disparaitre : « la persistance de M. X... dans sa décision de ne pas entretenir la couverture de son immeuble manifestait son choix délibéré d'attendre l'effondrement de celle-ci, a pu en déduire qu'un tel choix, qui avait pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque, constituait une faute dolosive excluant la garantie de l'assureur » - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 octobre 2018, 16-23.103.
    Or, en l’espèce, impossible avec de simples pneus usés de considérer avec certitude absolue que cela manifeste un choix délibéré de votre part, d’attendre que votre accident se produise et de faire disparaitre l’aléa de ce dernier.

    En conclusion, que cela soit par la porte ou par la fenêtre, votre assureur ne dispose, à mon sens, d'aucun levier pour refuser votre indemnisation.

    Votre assureur appuie sa décision sur cet arrêt de cass sans ambiguïté.
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...5132&fastPos=1
    Euh... Cette décision confirme simplement que les juges du fond peuvent souverainement retenir une faute de la victime (pour pneus usés, entre autres..) ayant pour effet de lui faire perdre son droit à indemnisation au regard de la loi Badinter "...ensemble 1er à 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;".
    Strictement aucun rapport avec le cas de notre internaute...

    patder > je vous invite à faire entendre raison à votre assureur avec mes arguments ci-dessus, sinon, vous rapprocher d'une asso de défense ou d'un avocat.

    Cdt,
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 02/03/2019 à 13h34. Motif: Typo

  10. #10
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour et merci à tous pour vos commentaires et recommendations. Je vais quand même essayer de faire valoir les arguments de Benjamin et en cas de succès même partiel je reviendrais vers vous.

    N'étant pas spécialiste des assurances et n'ayant pas de compétence juridique … mon esprits scientifique est toutefois interpelé par la portée de la clause en question "consequence directe d'un défaut d'entretien"

    En effet, il existe une référence internationale utilisée par tous les constructeurs, reprise par le code de la route, les services des contrôles techniques et les vendeurs de pneus. C'est "l'indicateur d'usure de la profondeur des sculptures" (et dans mon cas il n'est pas atteint). Comment est-ce possible que les assurances ne s'y réfèrent pas, qu'une close aussi imprecise que "défaut d'entretien" puisse alors ne pas être systématiquement récusée en justice ? Quel est donc le seuil d'usure du pneu considéré par les assurances comme non risqué ? Comment les propriétaires de véhicules sont ils à même de le vérifier et ainsi limiter les "aléas" :-) … je ne pense pas être le premier dans ce cas et ne vois pourtant pas de remise en cause significative de ce type de clause et de dénonciation de la non prise en compte de standard de référence!

    Faut il se contenter d'accepter le fait accompli et la toute puissance du système ? -

    Cordialement
    Dernière modification par patder ; 01/03/2019 à 21h50.

  11. #11
    Membre Benjamin

    Infos >

    A ce propos je vous invite à chercher sur internet la communication officielle d'un leader mondial du pneu (précision inutile) intitulée "la vérité sur les pneus usés" (je n'arrive pas à copier l'URL)

    "Nous avons été surpris de découvrir que certains pneus usés à la limite légale présentent une distance d’arrêt sur sol mouillé pratiquement identique à celle de certains pneus neufs...
    C’est l’un des messages de notre entreprise : l’épaisseur de la bande de roulement n’est pas un bon indicateur des performances de freinage sur sol mouillé"


    "Des études indépendantes récentes ont indiqué l’absence de lien démontré entre l’épaisseur de la bande de roulement et la fréquence des accidents, ce qui vient confirmer les résultats de nos tests. "

    "un remplacement prématuré des pneus (avant qu’ils soient complètement usés) ne garantit pas un gain de sécurité, et aucune étude actuelle n’a apporté la démonstration d’un lien direct entre la fréquence des accidents et l’épaisseur de la bande de roulement. Les suggestions selon lesquelles il faudrait remplacer rapidement les pneus (avant d’avoir atteint la limite légale / l’indicateur d’usure) tendent à favoriser une forme d’obsolescence programmée."

    "Le remplacement prématuré des pneus entraînerait l’utilisation de 128 millions de pneus supplémentaires par an en Europe, soit 9 millions de tonnes d’émissions supplémentaires de CO2 chaque année. Outre l’impact environnemental, le remplacement des pneus partiellement usés représente également une hausse de coûts importante et injustifiée pour les consommateurs, estimée par [truc &machin] à 6 milliards d’euros rien que pour l’Europe."

    "[truc &machin] Rapport sur les pneus et l’obsolescence programmée
    • La profondeur des pneus fait l’objet d’une réglementation homogène à 1,6 mm dans le monde et depuis longtemps
    • En pratique, les automobilistes européens sont encouragés par des acteurs de la profession à retirer leurs pneus à une profondeur de sculpture de 3 mm
    • Alors même que les études sur l’accidentologie ne sont pas concluantes pour soutenir un changement de réglementation de 1,6 à 3 mm
    •Les impacts économiques et environnementaux de la généralisation d’un retrait des pneus tourisme à 3 mm dans l’Union européenne seraient considérables"


    Intéressant non ? utilisable devant une cours ?
    Cordialement
    Dernière modification par Modérateur 10 ; 02/03/2019 à 09h23.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour

    Juste une remarque technique, l'aquaplanning, c'est un manque de controle, ca n'est pas un défaut de l'efficacité du freinage.

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Sur internet on peut trouver de tout et n'importe quoi. Des études pseudo technique/scientifique qui n’intéressent que ceux qui veulent bien leur trouver un sens. Comme on dit, il y a à boire et à manger.

    L'aquaplaning est un phénomène physique qui se traduit d'autant plus facilement que les pneus sont lisses. On peut trouver des articles à la pelle sur ce sujet.

    Il est certain que les qualités du pilotes jouent, le châssis de la voiture, que sais-je...
    Allez au tribunal et prouvez que vos pneus usés à 90% n'y sont pour rien. Si vous gagnez, je vous conseille de jouer au loto, vous auriez autant de chance de gagner.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  14. #14
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour patder,

    Attention de ne pas partir dans tout les sens en essayant de prouver que vos pneus n étaient pas suffisamment usés, ce sera perdu d avance...

    Il faut en revenir à la cause du refus > le contrat d assurance. Suivant ce dernier votre assureur vous fait un refus pour 2 motifs: exclusion contractuelle et manque d aléa.

    Votre objectif est d abord de faire comprendre à votre assureur qu’il n a que 3 moyens à sa disposition pour vous faire ces refus: 1 prouver que vous rentrez dans l exclusion de votre contrat (manque d entretien direct). 2 prouver un manque d aléa lors de la souscription du contrat. 3 prouver votre faute intentionelle ou dolosive dans le sinistre.

    Expliquez à votre assureur que ces trois seuls et uniques moyens (dans votre cas) on d ailleurs étés rappelés par la cassation: « en se déterminant par de tels motifs, impropres à exclure l'existence d'un aléa lors de la souscription du contrat ou à caractériser l'existence d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, et sans se livrer à une analyse, même sommaire, des stipulations du contrat d'assurance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision » - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 mars 2015, 14-10.790.

    Une fois que c est fait, il vous suffit de démonter l application de ces tois moyens à votre cas, en lui démontrant, que la nullité du contrat pour manque d aléa n est pas possible (voir mon précédent commentaire, point 2). Idem pour votre faute dolosive ou intentionnelle (voir mon précédent commentaire, point 2 bis).

    En ce qui concerne l exclusion de votre contrat pour manque d entretien, je vous renvoi également à mon précédent commentaire, point 1 (aspect direct du manque d entretien: il est évident qu un aquaplaning ne pas avoir pour unique cause des pneus même totalement lisses comme très justement rappelé dans les précédents commentaires: donc sauf preuve du contraire, l’usure est indirectement liée à votre sinistre).

    En outre, je rajouterai une corde à votre arc pour faire tomber cette exclusion contractuelle car, comme vous l avez remarqué, la notion de « manque d entretien » est relativement floue...
    Tellement, qu à plusieurs reprises les juges on considerés qu elle ne répondait pas à la définition légale d une exclusion d assurance, voici un exemple: « ladite clause, excluant la garantie de l'assureur de M. et Mme X... en cas de défaut d'entretien ou de réparation caractérisé et connu de l'assuré ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, n'était pas formelle et limitée et ne pouvait ainsi recevoir application en raison de son imprécision » - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 janvier 2015, 13-19.405.

    Attention néanmoins, il y a eu beaucoup de revirements au sujet de ces clauses, mais la constante générale suit le plus souvent ce dernier raisonnement.

    Pour résumer, vous avez de très bonnes chances d avoir gain de cause, seulement il vous faut rester méthodique et structurer votre raisonnement comme si dessus en appuyant chacunes de vos affirmations par les jurisprudences que je vous ai livré.

    Encore une fois, votre objectif est de persuader votre assureur que si vous allez devant un juge, bien il va perdre, donc mieux vaut pour lui qu il vous paye tout de suite.

    Cdt,
    Dernière modification par FRDA ; 02/03/2019 à 12h05.

  15. #15
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Points à étudier :
    -la valeur probante de l'expertise, si vous n'avez pas été invité à y assister ou vous faire représenter, elle peut être dépourvue de valeur probante
    -est-ce que la clause figurait en caractères très apparents (et non seulement en caractères apparents)?
    -est-ce que vous avez signé les conditions comportant cette clause?

    Bonne journée

  16. #16
    Membre Cadet

    Infos >

    Points à étudier :
    -la valeur probante de l'expertise, si vous n'avez pas été invité à y assister ou vous faire représenter, elle peut être dépourvue de valeur probante
    -est-ce que la clause figurait en caractères très apparents (et non seulement en caractères apparents)?
    -est-ce que vous avez signé les conditions comportant cette clause?
    Bonjour,

    Vous avez raison, mais il ne faut pas rêver, les contrats d'assurances sont aujourd'hui relativement bien fait, surtout dans la forme.

    Tous les contrats prévoient que l'expertise de l'assureur est opposable à l'assuré (avec une clause d'arbitrage permettant la contre expertise).

    Rares sont ceux qui ne respectent pas les clauses d'exclusions et déchéances en caractères très apparents (par rapport au reste qui doit juste être apparent).

    Les conditions générales du contrat ne sont jamais signés, mais les conditions particulières elles, le sont. Et ces dernières dispose d'une acceptation des conditions générales que l'assuré reconnait avoir lu et reçu (cette façon de faire est valable).

    Donc le défaut de l'assureur sur ces points est extrêmement peu probable, mais pas impossible, donc sur le fond, vous avez raison, c'est à étudier.

    Cdt,
    Dernière modification par FRDA ; 02/03/2019 à 12h09.

  17. #17
    Pilier Junior

    Infos >

    @FRDA
    vos références ne concernent que la MRH et non l'assurance auto


    la clause opposée par l'assureur est relativement récente et certains assureurs l'ont déjà incluse. Sauf erreur de ma part il n'y a pas encore de jurisprudence pour l'automobile.


    Encore une fois, votre objectif est de persuader votre assureur que si vous allez devant un juge, bien il va perdre, donc mieux vaut pour lui qu il vous paye tout de suite
    l'assureur maintiendra sa position laissant le soin à notre internaute d'aller en justice, y compris en cassation.
    Il soutiendra que conduire avec des pneus usagés à 90% met en danger la vie d'autrui et que la clause doit responsabiliser et sanctionner davantage le conducteur
    .L'assuré peut contester le rapport d'expert de son assureur en missionnant un expert indépendant à ses frais; Si désaccord arbitrage par un autre expert à frais partagés
    Dernière modification par Chaber ; 02/03/2019 à 14h59.
    Amicalement

  18. #18
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par patder Voir le message
    En effet, il existe une référence internationale utilisée par tous les constructeurs, reprise par le code de la route, les services des contrôles techniques et les vendeurs de pneus. C'est "l'indicateur d'usure de la profondeur des sculptures" (et dans mon cas il n'est pas atteint).
    Dans ce cas il faut peut être voir avec l'expert qui a dit pneus usés à 90%.
    Sachant que sur un pneu neuf il y a environ 4 mm de sculpture. Vu que l'expert dit usé à 90% moi j'ai compris qu'il ne restait que 0,4 mm donc les témoins d'usure largement dépassés. Peut être aussi pour cette raison que l'assurance ne veut pas prendre en charge.
    La critique est facile, l'art est difficile.

  19. #19
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    vos références ne concernent que la MRH et non l'assurance auto
    la clause opposée par l'assureur est relativement récente et certains assureurs l'ont déjà incluse. Sauf erreur de ma part il n'y a pas encore de jurisprudence pour l'automobile
    Ce sont des décisions de cassation... Vous en faites une interprétation factuelle qui n'est donc pas correcte.

    En effet, les juges du droit (cassation), ne juge pas les faits mais uniquement le droit.

    Donc, peu importe qu'ils s'agissent d'un contrat MRH, d'un contrat AUTO, d'une maison, d'un immeuble, d'un coupé, d'une berline... L'application du droit à ces faits reste la même.

    En l'espèce, en affirmant que ce raisonnement n'est valable que pour la MRH vous ajoutez au raisonnement de la cour de cassation et vous dénaturez donc son interprétation du droit qui se moque totalement de la nature du contrat.

    Néanmoins, comme je l'ai dit, il a des revirements en ce qui concerne l'interprétation de l'art. L113-1, quand il doit être appliqué à des clauses d'exclusion concernant "l'entretien" mais la constante générale considère que cette clause n'est pas limitée et formelle. Sinon je n'en aurais pas parlé.

    l'assureur maintiendra sa position laissant le soin à notre internaute d'aller en justice, y compris en cassation.
    Pouvoir de divination??? Chaber, heureusement qu'il existe des assureurs intelligents qui n'attendent pas la judiciarisation ou le médiateur avant de faire droit à leurs assurés. Il faut juste leur démontrer les choses. Quel est notre intérêt sur ce forum si dès qu'il y a litige il faut aller en justice pour espérer avoir gain de cause??

    Dans tout les cas, il faudra tenter de régler le litige à l'amiable avant d'aller + loin, c'est une obligation des instances de médiation et du CPC (art.56).

    Il soutiendra que conduire avec des pneus usagés à 90% met en danger la vie d'autrui et que la clause doit responsabiliser et sanctionner davantage le conducteur
    Griller un feu rouge ou un stop et se taper un véhicule est aussi une mise en danger d'autrui. Pourtant les garanties tt accidents couvrent les dommages au véhicule sans PB dans ce genre de cas. Vous sortez du contrat d'assurance là...

    L'assuré peut contester le rapport d'expert de son assureur en missionnant un expert indépendant à ses frais; Si désaccord arbitrage par un autre expert à frais partagés
    Ok, mais encore faut-il que les pneus ne soit pas réellement usés. Sinon, suivant le raisonnement de l'assureur, ce ne changera rien au pb...

    Dans ce cas il faut peut être voir avec l'expert qui a dit pneus usés à 90%.
    Sachant que sur un pneu neuf il y a environ 4 mm de sculpture. Vu que l'expert dit usé à 90% moi j'ai compris qu'il ne restait que 0,4 mm donc les témoins d'usure largement dépassés. Peut être aussi pour cette raison que l'assurance ne veut pas prendre en charge.
    Non, suivant les infos de patder, son assureur ne veut pas prendre en charge car il considère que son sinistre rentre dans une clause d'exclusion concernant l'entretien (qui ne précise pas le nombre de mm d'usure des pneus), et que le fait d'avoir des pneus usés de la sorte ferait perdre l'aléa du risque assurable.

    Cdt,

  20. #20
    Pilier Cadet

    Infos >

    Pour les pneus il y a des normes. + que 1,6 mm c'est bon, - de 1,6 mm c'est pas bon.
    Je ne sais pas sur quoi se base l'assureur pour dire que au dessus de 1,6 mm ce n'est pas bon.
    La critique est facile, l'art est difficile.

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Si vous voulez vous lancer sur cette piste (sans jeu de mot) bon courage;

    Pour contrer l'aqua-planning qui consiste tout de même, rappelons le, a garder le controle de la direction du véhicule (sans parler de freiner) sur une route non pas humide mais recouverte d'une couche d'eau, il est essentiel d'avoir des sillons;
    Vous pouvez arguer qu'avec des petits sillons on ne risque pas plus l'aquaplanning, je serais ous, je ne m'y risquerais pas, j'éviterais d'apporter à mon pseudo-moulin des arguments concernant le freinage, comme plus haut, et si je veux avoir une chance, je me cantonnerais à des arguments juridiques tels que ceux apportés par FRDA.

    Les pneumatiques sur un véhicule sont des pièces de remplacement, cela se calibre avec des pratiques, en général des normes, internationales qui fonctionnement sur grosso- modo 75 millions de véhicules par an depuis grosso-modo 50 ans. Ca fait 5 milliard de pneus de première monte, et probablement dix fois plus au total.

    Si vous voulez remettre en cause ce kow-how, c'est ....possible.....

  22. #22
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour FRDA et merci pour ces éléments que j'ai formulé auprès de l'assurance (je tiens à votre disposition l'email que j'ai adressé).

    Voici leur réponse :

    "Nous avons attentivement pris connaissance de votre analyse fondée sur des arrêts de la Cour de cassation.

    Nous ne partageons pas votre argumentation relative au défaut d'entretien. Comment apporter davantage de preuves que les constatations de notre expert et le bon sens pour ne pas retenir la relation de cause à effet entre des pneumatiques usés à 90% à l'avant et une route pentue, sinueuse et détrempée.

    En référence à l'arrêt résultant du pourvoi n° 14-10790, il est seulement reproché à la cour d'appel de ne pas s'être "livrer à une analyse, même sommaire , des stipulations du contrat d'assurance pour donner une base légale à sa décision d'où la cassation partielle et le renvoi devant une la cour d'appel de Paris autrement composée pour débattre sur ces seuls points.

    Quant au manque d'aléa, cette affirmation découle implicitement du défaut d'entretien évoqué, les juges auront le même bons sens pour retenir que tout conducteur d'un véhicule a une obligation de prudence à l'égard de quiconque, a fortiori de par des fonctions de transport public de voyageur, qui se caractérisent tant par le comportement humain que par l'état de l'instrument transporteur.

    Avec nos regrets, nous maintenons donc notre position".


    A noter que ma demande sur ce forum est en fait pour le compte d'un ami chauffeur de taxi (d'où la référence faite au "transport public de voyageurs" … et que bien sûr il n'est pas raisonnable ni acceptable de rouler avec des pneus avec une telle usure.

    Quel serai donc votre réaction à une telle réponse ?
    Encore merci

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Perso je pense que si vous voulez rendre service à votre collègue, évitez de ne tenir compte que d'un avis qui va dans le sens de ce qui peut séduire votre ami.
    Il va falloir trouver et payer un bon avocat, une nouvelle expertise. Ça va lui couter une blinde, et je ne donne pas cher du résultat.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  24. #24
    Pilier Junior

    Infos >

    .bonjour


    Quant au manque d'aléa, cette affirmation découle implicitement du défaut d'entretien évoqué, les juges auront le même bons sens pour retenir que tout conducteur d'un véhicule a une obligation de prudence à l'égard de quiconque, a fortiori de par des fonctions de transport public de voyageur, qui se caractérisent tant par le comportement humain que par l'état de l'instrument transporteur.
    lla réaction de l'assureur est celle que j'avais prévue dans ce topic, sans connaître la profession de votre ami chauffeur de Taxi: maintien de sa position (stricte application de clause contractuelle) et préférant se laisser assigner


    Il va falloir trouver et payer un bon avocat, une nouvelle expertise. Ça va lui couter une blinde, et je ne donne pas cher du résultat.
    je partage le même sentiment
    Amicalement

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    Quel serai donc votre réaction à une telle réponse ?
    La même que celle de mon intervention précédente.


    Le pneu est une pièce de remplacement, votre ami qui fait de plus un usage important de son véhicule et ne peut certainement pas être supposé mauvais conducteur a voulu ne pas les remplacer alors qu'ils étaient considérés comme non fonctionnels au titre de la loi.


    Le raisonnement de l'assureur, et que lui permet la loi, est de dire qu'il y a une (trop) forte augmentation du risque et hors de proportion avec ce couvre l'assureur, non pas de prétendre que l'accident est causé par la faible profondeur des structures.
    Sauf à ce que le contrat ne prévoit pas d'obligation du respect de la loi, en particulier sur les pneus, je ne vois même pas quel raisonnement votre ami pourrait développer devant un Juge.

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