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Discussion : Refus de prise en charge - Pneus avant usé 90%

  1. #26
    Membre Cadet

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    Bonjour patder,

    Quel serai donc votre réaction à une telle réponse ?
    Rire... Le courrier de l assureur est cousu de fils blancs et très mauvais sur le fond. Sur la forme en revanche il impressionne, ils se défendent, quoi de plus normal.

    Nous ne partageons pas votre argumentation relative au défaut d'entretien. Comment apporter davantage de preuves que les constatations de notre expert et le bon sens pour ne pas retenir la relation de cause à effet entre des pneumatiques usés à 90% à l'avant et une route pentue, sinueuse et détrempée.
    Relation de cause à effet oui, mais directement lié au manque d entretien, non. Or la clause mentionne que l entretien doit être directement liée au sinistre. Eux même le disent, la route était pentue, sinueuse et detrempé. Donc l usure est indirectement liée à la perte de contrôle, d autres éléments s étants glissés dans la chaine de la causalité, entre l usure et l accident.

    Et puis, ils éludent soigneusement la question du caractère « floue » de la notion d entretien, sur laquelle il faut donc ré-insister lourdement, jurisprudence à l appui:

    « ladite clause, excluant la garantie de l'assureur de M. et Mme X... en cas de défaut d'entretien ou de réparation caractérisé et connu de l'assuré ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, n'était pas formelle et limitée et ne pouvait ainsi recevoir application en raison de son imprécision » - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 janvier 2015, 13-19.405.

    En référence à l'arrêt résultant du pourvoi n° 14-10790, il est seulement reproché à la cour d'appel de ne pas s'être "livrer à une analyse, même sommaire , des stipulations du contrat d'assurance pour donner une base légale à sa décision d'où la cassation partielle et le renvoi devant une la cour d'appel de Paris autrement composée pour débattre sur ces seuls points.
    Plus exactement, la cassation ne valide pas le raisonnement de la cour d appel car elle n a pas fondé son refus sur l une des 3 possibilités suivante: une faute dolosive/intentionelle, un manque d aléa à la souscription ou une stipulation du contrat. Donc elle casse la décision en ce qui concerne le refus de l assureur en renvoyant (comme elle le fait à chaque fois), l affaire devant une cour d appel:

    « Qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à exclure l'existence d'un aléa lors de la souscription du contrat ou à caractériser l'existence d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, et sans se livrer à une analyse, même sommaire, des stipulations du contrat d'assurance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la garantie de la société [tartempion] n'a pas vocation à s'appliquer et ordonne sa mise hors de cause, l'arrêt rendu le 15 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris »

    Or ici, la stipulation du contrat (exclusion), comme vu plus haut ne peut pas être actionné (aspect indirecte de l usure et clause non formelle et limité) et pour les 2 autres possibilités, liées au manque d aléa, comme développé plus bas, ce n est pas possible non plus.

    Quant au manque d'aléa, cette affirmation découle implicitement du défaut d'entretien évoqué, les juges auront le même bons sens pour retenir que tout conducteur d'un véhicule a une obligation de prudence à l'égard de quiconque, a fortiori de par des fonctions de transport public de voyageur, qui se caractérisent tant par le comportement humain que par l'état de l'instrument transporteur.
    D accord avec eux, c est clairement une faute cette usure, mais seulement, suivant l article L113-1 du code des assurances: « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. »

    Chose qui est rappelé par la haute cour en matière d accident:

    « la notion d'accident n'exclut pas que les dommages aient pour origine une faute de l'homme, laquelle, à moins d'être intentionnelle ou dolosive, ne supprime pas l'obligation de garantie de l'assureur » - Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1994, 91-13.136.

    On en revient donc au raisonnement initial: Sur le manque d aléa, comme vu plus haut, ils ne peuvent pas se fonder sur la simple faute, même grave et ils n ont que 2 leviers à leurs dispositions:

    - Soit ils prouvent que le risque était nul, mais à la souscription du contrat et opèrent une nullitée > Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 2004, 01-12.932 (ce qu ils ne font pas et ne pourront pas faire).

    - Soit ils prouvent que les pneus usés, résultent d un choix délibéré, qui a pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque en opérant une déchéance pour faute dolosive/intentionnelle > Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 octobre 2018, 16-23.103 (ce qu ils ne font pas et ne pourront pas faire).

    A noter que ma demande sur ce forum est en fait pour le compte d'un ami chauffeur de taxi (d'où la référence faite au "transport public de voyageurs" … et que bien sûr il n'est pas raisonnable ni acceptable de rouler avec des pneus avec une telle usure.
    Il est vrai que c est une faute, mais comme vu plus haut, un assureur garanti les fautes en cas accident.

    Patder, la réponse de l assureur étant tellement à coté de la plaque que je serai à votre place, j insiterai comme ci-dessus (en reprenant les affirmations de l assureur). Si ca bloque encore, revenez vers moi mais il faudra je pense se diriger vers le méditateur.

    N hésitez pas à m envoyer votre brouillon avant l envoi, je vous dirai quoi corriger (il vous suffit de faire un copié coller de mon message ci-dessus en changeant les personnes)

    Cdt,
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 10/03/2019 à 17h58. Motif: anonymisation

  2. #27
    Membre Junior

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    Bonjour,

    La seul question n'est elle pas, restait il de la gomme avant le témoin d'usure ?
    Si il en restait, le pneu avait plus de 1.6mm et était donc légalement utilisable même si évidemment cela n'est pas très recommandable.

  3. #28
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Jcc2009 Voir le message
    Bonjour,

    La seul question n'est elle pas, restait il de la gomme avant le témoin d'usure ?
    Si il en restait, le pneu avait plus de 1.6mm et était donc légalement utilisable même si évidemment cela n'est pas très recommandable.
    La question me semble être plutôt de savoir si un juge peut déterminer s’il limite ou exclus la responsabilité d'une personne (de surcroit un professionnel de la route), suite à un sinistre, dont l'assurance après expertise signale un défaut d'entretien (pneus lisses) usure de 90%.
    Perso j'en rajoute une couche, heureusement que c'est du civil, parce que au pénal, on est pas loin de la mise en danger d'autrui.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  4. #29
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Jcc2009 Voir le message
    Bonjour,

    La seul question n'est elle pas, restait il de la gomme avant le témoin d'usure ?
    Si il en restait, le pneu avait plus de 1.6mm et était donc légalement utilisable même si évidemment cela n'est pas très recommandable.

    Le taux d'usure se mesure évidemment par rapport à ces 1,6mm de gomme minimale !

    Le 90% d'usure c'est effectivement des pneus presque à changer mais pas encore puisqu'ils ne sont pas à 100% d'usure. Le 100% d'usure c'est quand on est au niveau des témoins d'usure et là c'est qu'il ne reste que 1,6mm (donc le pneu quand même pas lisse)...

    Il n'y a aucun défaut d'entretien et le propriétaire est tout à fait dans les clous par rapport à la législation.

    Les pneus auraient été lisses, l'expert aurait marqué 'hors d'usage' et non usé à 90%.

    je ne vois de tout façon pas comment il aurait pu déterminer un pourcentage d'usure par rapport à un pneu lisse ne connaissant pas la profondeur initiale des rainures du pneu neuf. Et de plus, cela n'aurait aucun sens puisque la loi ne fait que définir une profondeur minimale de la rainure.

    Si l'assureur ne veut pas assurer une personne qui a respecté la législation, que cet assureur indique clairement quelle profondeur de rainure il assure, quel taux d'usure des plaquettes il assure, etc. Parce que refuser les lois et normes en vigueur sous prétexte qu'on ne les trouve pas assez sécuritaires et contraignantes, c'est bien mais officiellement c'est la seule chose qu'on demande de respecter aux automobilistes.

  5. #30
    Pilier Sénior

    Infos >

    On va faire un peu de technique :
    Epaisseur de la bande de roulement d'un pneu neuf: 8mm
    Epaisseur minimum :1.6mm. En dessous, on est avec un pneu non conforme à la règlementation.
    Usure 90% sur 8mm : 7.2mm de bande de roulement en moins. Il ne reste que 0.8mm (au lieu de 1.6mm).
    L'assureur peut dormir tranquille…
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  6. #31
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    La seul question n'est elle pas, restait il de la gomme avant le témoin d'usure ?
    Si il en restait, le pneu avait plus de 1.6mm et était donc légalement utilisable même si évidemment cela n'est pas très recommandable.
    Cette argumentation tombera inévitablement à l'eau, la clause opposée à l'assuré faisant référence à un vague "défaut d'entretien".
    Et pour un pro, rouler avec des pneus usés à 90%, est à mon sens un réel défaut d'entretien. Donc même si légalement il avait le droit de rouler avec, suivant ce raisonnement, je serais plutôt d'accord avec l'assureur.

    L'erreur d'interprétation de l'assureur est ailleurs.

    La question me semble être plutôt de savoir si un juge peut déterminer s’il limite ou exclus la responsabilité d'une personne (de surcroit un professionnel de la route), suite à un sinistre, dont l'assurance après expertise signale un défaut d'entretien (pneus lisses) usure de 90%.
    C'est la bonne question à se poser effectivement, mais la réponse est clairement non. En tout cas pas dans l'affaire de patder.

    En effet, comme expliqué + haut, la faute de l'assuré, même très grave au regard des risques encourues, est systématiquement garantie par l'assureur. (sauf exclusion formelle et limité en ce sens)

    Outre l'exclusion contractuelle, sur le principe de faute, l'assureur n'a le choix qu'entre la dolosive et l'intentionnelle pour opérer une déchéance. Et en l'espèce, il sera impossible pour l'assureur de prouver l'une ou l'autre = sinistre garanti.

    C'est un peu comme si un assureur vous faisiez un refus au titre de votre garantie tt accident, car vous grillez un feu rouge en pleine ville et que vous percutez un autre véhicule.

    C'est une faute extrêmement grave, surtout dans le cas d'un pro de la route. Mais sauf à démontrer que l'assuré savait pertinemment que le dommage allait arriver avec une certitude absolue (dolosive), ou sauf à démontrer que le dommage était voulu par l'assuré (intentionnelle), l'accident sera inévitablement pris en charge aux yeux d'un juge.

    C'est ce qu'il faut faire comprendre à l'assureur de l'ami de patder... (En + de l'exclusion inopérante)

    Cdt,
    Dernière modification par FRDA ; 11/03/2019 à 18h00.

  7. #32
    Pilier Junior

    Infos >

    Attendons la réaction de l'assureur
    Amicalement

  8. #33
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par July Voir le message
    On va faire un peu de technique :
    Epaisseur de la bande de roulement d'un pneu neuf: 8mm
    Epaisseur minimum :1.6mm. En dessous, on est avec un pneu non conforme à la règlementation.
    Usure 90% sur 8mm : 7.2mm de bande de roulement en moins. Il ne reste que 0.8mm (au lieu de 1.6mm).
    L'assureur peut dormir tranquille…
    8-1,6 égale 6,4 mm de bande de pnematique a user

    un pneu usé a 90% a usé 6,4 X 90% soit 5,76 mm , il lui reste 2,24 mm moins 1,6 soit encore 0,64 mm a user ,

    Ainsi sans être juriste le pneu de l'intervenant "aux dires d'expert lui même " a l'insu de son plein gré est dans les normes d'utilisation .
    Dernière modification par Eulid ; 11/03/2019 à 19h23.

  9. #34
    Pilier Sénior

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    A priori mon calcul est faux. On calcule l'usure par rapport au témoin de 1.6mm. Reste le fait qu'un pneu usé à 90% n'est plus apte à évacuer l'eau. Risque d'aquaplaning. Quand le risque rattrape la réalité c'est considéré comme cause principale de l'accident.

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