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Discussion : Taxe Habitation - Location saisonnière

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    J’ai un appartement qui appartient à une SCI dont je suis la gérante.
    J’ai un litige avec les impôts concernant le règlement de la taxe d’habitation.

    L’appartement est classé 4 étoiles, et est loué exclusivement en saisonnier.
    Je déclare et règle la taxe de séjour, je paie les taxes suivantes : taxe foncière, CRL et CFE.

    Je loue l’appartement par l’intermédiaire d’un ensemble de sites
    Je gère les entrées/sorties.
    Je n’ai jamais utilisé cette appartement personnellement, ni ma famille ni mes proches.

    J’ai fait une réclamation auprès des impôts, ma réclamation a été rejetée : ils estiment que j’en ai la jouissance puisque la gestion de la location est assurée par mes soins.

    Voilà que dois-je faire ? payer ou déposer un recours au tribunal administratif (j’ai deux mois pour le faire).

    Merci pour votre aide.
    Dernière modification par SYLJACA ; 04/02/2019 à 10h09.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    1/ Ne nommez pas les sites utilisés , l'usage de noms commerciaux n'est pas autorisé sur ce forum

    2/ Votre sci qui fait de la location meublée doit passer automatiquement à l'IS, donc j'espère que vous êtes conscient de ce point fondamental. Aucune possibilité de revenir àl'IR

    3/ Si vous proposez en location de manière continue et que vous n'en n'avez pas l'usage personnel, je ne vois en effet pas à quel titre vous devriez payer la TH, et en effet, saisine du TA pour abus de droit, et donc sans avocat.
    j’en ai la jouissance puisque la gestion de la location est assurée par mes soins
    Si c'est bien la formulation employée, elle est en effet abusive et donc attaquable à mon sens. Le fait de payer des taxes de séjour constitue un début de preuve;

  3. #3
    Membre

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    Bonjour,
    Merci pour votre réponse. Et désolée pour mon erreur, j'ai supprimé les noms des sites.
    Oui je suis bien à IS.
    La phrase exacte : « La gestion de la location de ce bien étant assurée par vos soins, vous aviez la jouissance de l’appartement au 01/01/2018. En l’état la taxe d’habitation 2018 est donc correctement établie et reste due. Votre réclamation est rejetée. »
    Je peux également justifier les commissions payées aux différents sites. Bon il me reste un mois... Merci pour votre réponse. Bien Cordialement

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Vous avez bien une annoncer en cours concernant la période autour et incluant le premier janvier 2018?
    Le souci est peut-etre d'avoir conservé trace de tout cela.

  5. #5
    Membre

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    Je n'ai pas de trace d'annonce mais je peux prouver que j'avais des clients en début d'année : un client du 30/12/2017 au 02/01/2018
    et le suivant du 02/01/2018 au 06/01/2018. J'ai les factures et donc les coordonnées des clients....

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Ca suffit deja pour contrer l'argument présenté, mais en cas d'action au Tribunal administratif, l'argumentation peut être plus large. Il me semble que vous avez de quoi contester. Ne tardez pas.

    Le tribunal administratif est désormais accessible en ligne pour la saisine avec télérecours citoyen.
    N'omettez pas de signer la requête introductive qui doit contenir votre nom, prénom, adresse
    Même les pièces justificatives peuvent être téléchargées, alors qu'avant il fallait un long travail de copie multiples (4 copie minimum) et de courrier recommandé.

  7. #7
    Membre

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    Un grand Merci.
    Très bonne journée

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