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Discussion : Assurance: refus du médecin traitant de remplir le questionnaire santé

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    je souhaite souscrire à une assurance décès. J'ai rempli le questionnaire médical (j'a déclaré 2 "petites" pathologie). J'ai eu en retour un formulaire à remplir par mon médecin traitant à renvoyer au médecin conseil de l'assurance. Refus catégorique de mon médecin: il remplit pas ce questionnaire au prétexte que cela brise le secret médical. Je suis allé voir un autre médecin (même s'il faut que ce soit mon médecin traitant qui réponde): idem, refus, cette fois car le conseil de l'ordre des médecins préconise de ne pas remplir ces questionnaire.
    Bref ... je me retrouve dans l'impossibilité de souscrire à une assurance décès à laquelle je tiens beaucoup pour protéger ma famille.
    Quelqu'un sait qui a le droit de faire quoi dans cette histoire? Est-ce une obligation de faire remplir un questionnaire? Le médecin traitant a-t'il le droit de refuser de le remplir?

    Merci d'avance pour vos conseil.

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Comme tout acte (sauf le fait de vous sauver la vie), il a le droit de refuser de le pratiquer... Mais je ne comprends pas le refus. Le refus dans ce cas de figure, c'est quand l'assurance demande directement au médecin une information médicale concernant un patient : le médecin est alors en droit de refuser, il ne connaît pas l'assurance et n'a aucun lien avec elle, le secret médical est une obligation le concernant, opposable à quiconque autre que le patient. Dans ce cas, l'assuré demande au médecin de remplir le questionnaire pour lui, et l'assuré le renvoie lui-même à l'assurance ; assurance qui a un service médical dédié, qui assure le secret des données médicales fournies.

    Mais là pour le coup, je pense que ces médecins se mélangent les pinceaux... Il n'y a pas de violation du secret médical, puisque c'est un document que vous demandez vous-même au médecin !

  3. #3
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Sophia2 Voir le message
    Comme tout acte (sauf le fait de vous sauver la vie), il a le droit de refuser de le pratiquer... Mais je ne comprends pas le refus. Le refus dans ce cas de figure, c'est quand l'assurance demande directement au médecin une information médicale concernant un patient : le médecin est alors en droit de refuser, il ne connaît pas l'assurance et n'a aucun lien avec elle, le secret médical est une obligation le concernant, opposable à quiconque autre que le patient. Dans ce cas, l'assuré demande au médecin de remplir le questionnaire pour lui, et l'assuré le renvoie lui-même à l'assurance ; assurance qui a un service médical dédié, qui assure le secret des données médicales fournies.

    Mais là pour le coup, je pense que ces médecins se mélangent les pinceaux... Il n'y a pas de violation du secret médical, puisque c'est un document que vous demandez vous-même au médecin !
    Effectivement, je ne comprends pas non plus cet argument, les documents sont renvoyés sous pis confidentiel à un autre médecin .. et c'est en plus à ma demande. Je soupçonne que le fond de l'affaire est que ça ne lui plaît pas d'avoir à faire cette tâche administrative :-/. J'ai fait un courrier à l'assurance pour leur signifier le refus du médecin, nous verrons ce qu'ils diront.

    Merci en tout cas pour votre retour.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Effectivement votre médecin traitant n'a pas le droit de divulguer des infos vous concernant. Il n'y aucune relation de soins entre le médecin conseil de l'assureur et vous, il n'a donc pas à connaitre votre dossier médical. Et de toute façon lui même serait aussi tenu au secret et ne pourrait pas divulguer les infos à l'assureur.
    La critique est facile, l'art est difficile.

  5. #5
    Pilier Junior

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    bonjour
    C'est une question récurrente: le médecin traitant n'a pas à remplir le questionnaire médical demandé par l'assureur. Il peut simplement aider son patient à le remplir
    C'est toujours l'assuré qui doit signer ce questionnaire qui n'est pas un certificat médical à son en-tête signé par le médecin






    https://www.conseil-national.medecin...aire_sante.pdf


    Prana57 a été plus rapide et je confirme sa réponse
    Dernière modification par Chaber ; 02/02/2019 à 18h53.
    Amicalement

  6. #6
    Pilier Sénior

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    La réponse à donner est celle dans le cadre du paragraphe C du document fourni par Chaber : Cas particulier des patients ayant déclaré un risque aggravé de santé
    Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de patients et d’usagers, la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé (articles L. 1141-2 à L. 1141-3 du code de la santé publique).
    La convention AERAS s’applique dès lors que le questionnaire de santé, rempli par la personne qui souhaite bénéficier d’un prêt bancaire, fait apparaître qu’elle présente un risque aggravé de santé et que sa demande d'assurance ne peut pas être acceptée aux conditions standard du contrat d'assurance, en termes de garanties et de tarif.
    Lorsque dans le cadre de cette convention, une personne déclare sa maladie dans le questionnaire de santé rempli préalablement à la souscription du contrat d’assurance la situation n’est plus la même. La maladie est connue du médecin de la compagnie d’assurance, elle a librement été déclarée par le patient qui n’est plus exposé à voir sa confiance trahie par son médecin traitant.
    Dans ce cas, donc, on peut admettre que le médecin en charge des soins pour cette pathologie du patient réponde à un questionnaire ciblé sur la pathologie déclarée qui permette de renseigner le médecin de la compagnie d’assurance dans la mesure où ce questionnaire s’en tient aux seules données objectives du dossier médical et ne concerne que la pathologie déclarée. L’utilisation d’un modèle type établi par l’assureur n’est pas opposable au médecin. Celui-ci ne peut signer que le certificat qu’il établit lui-même, attestant de ses constatations médicales.

    Le questionnaire ou le certificat sera remis en main propre au patient qui l’adressera lui-même au médecin conseil nommément désigné de la compagnie d’assurance.

    Une telle attitude permet d’accélérer une procédure compliquée par la situation du patient sans qu’il soit en quoi que ce soit trahi puisqu’il a lui-même en toute liberté déclaré précédemment sa maladie.
    On est tout à fait dans ce cadre : "J'ai rempli le questionnaire médical (j'ai déclaré 2 "petites" pathologies)". Encore que "petites" ou risques aggravés ?
    Dernière modification par Rambotte ; 02/02/2019 à 19h19.

  7. #7
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Chaber Voir le message
    Prana57 a été plus rapide et je confirme sa réponse

    Prana67 siouplé, on mélange pas les alsaciens et les lorrains ^^
    La critique est facile, l'art est difficile.

  8. #8
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Prana67 Voir le message
    Prana67 siouplé, on mélange pas les alsaciens et les lorrains ^^
    Pourtant la Moselle (57) a été annexée en même temps que l'Alsacien.
    Change ton regard et le monde changera

  9. #9
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Dooz Voir le message
    Je soupçonne que le fond de l'affaire est que ça ne lui plaît pas d'avoir à faire cette tâche administrative
    Il peut y avoir quelque chose comme cela: le médecin peut avoir aussi eu une mauvaise expérience avec cette compagnie d'assurance concernant ses honoraires.

    Rappel: ce n'est pas à la sécurité sociale de rembourser un examen de santé destiné à fournir un document à une assurance.

    C'est à compagnie d'assurance de payer, et le montant habituel des honoraires est plutôt de l'ordre de 3C, car c'est une tache chronophage, et médico-légalement risquée.
    En plus le rôle du médecin est de soigner, rien ne l'oblige à faire des examens d'assurance.

    L'usage veut que la compagnie d'assurance adresse au médecin le questionnaire accompagné d'un courrier précisant la rémunération du médecin.

    Sinon c'est a vous de payer de votre poche, sans remboursement sécu et sans garantie que l'assurance vous acceptera.

    Sauf que beaucoup d'assureurs, car il n'y a pas de petit profit essaient de faire passer le dossier dans un C remboursée par la sécu, ce qui est déloyal pour le médecin et pour l'assurance maladie.

    One more thing... il vaut mieux ne pas passer par votre MT pour ce genre de document, il vous connait trop bien et éthiquement il est obligé d'être exhaustif, alors qu'un médecin qui ne vous connait pas peut "oublier" certaines pathologies en répondant au questionnaire strictement sur la forme et pas sur le fond.

  10. #10
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Jar Jar Binks Voir le message
    One more thing... il vaut mieux ne pas passer par votre MT pour ce genre de document, il vous connait trop bien et éthiquement il est obligé d'être exhaustif, alors qu'un médecin qui ne vous connait pas peut "oublier" certaines pathologies en répondant au questionnaire strictement sur la forme et pas sur le fond.
    Mieux vaut être exhaustif et ne pas risquer une non-couverture (et la perte des cotisations associées), plutôt que de mentir par omission à un médecin qui ne vous connaît pas et qui donc, va dire que vous avez omis sciemment des éléments et vous faire porter le chapeau ?..

  11. #11
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Sophia2 Voir le message
    Mieux vaut être exhaustif et ne pas risquer une non-couverture (et la perte des cotisations associées), plutôt que de mentir par omission à un médecin qui ne vous connaît pas et qui donc, va dire que vous avez omis sciemment des éléments et vous faire porter le chapeau ?..
    Ce n'est pas cela que j'ai écrit: bien évidemment, il est totalement déconseillé de mentir par omission sur le questionnaire de sante rempli par VOUS en raison du risque de déchéance de votre assurance.

    En revanche, si le médecin, faute d'un examen assez approfondi oublie une pathologie sur la partie de son examen clinique, c'est de sa propre responsabilité et non de la votre, et vous ne serez pas pénalisé pour fausse déclaration
    Dernière modification par Jar Jar Binks ; 03/02/2019 à 08h50.

  12. #12
    Pilier Cadet

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    Quid du cas où vous allez voir un médecin qui n'est pas votre médecin traitant habituel, vous ne lui signalez pas une pathologie (par exemple, dont le médecin n'a pas moyen d'avoir connaissance même en vous examinant), le médecin remplit forcément (au moins en partie) en fonction de vos dires... Quelques années après, vous mourrez (puisqu'on parle d'une assurance décès) de cette pathologie : l'assurance peut-elle refuser les garanties prévues au contrat aux héritiers, au motif de fausse déclaration ? Pour moi, il me semble évident que oui, sinon la solution de facilité serait de soudoyer un médecin pour qu'il remplisse le questionnaire en omettant des éléments (ou même, sans le soudoyer, de mentir, simplement), mais puisque l'assuré ne peut être poursuivi (n'ayant pas rempli lui-même le questionnaire), ce serait la responsabilité du médecin ! Médecin qui ne manquera pas de rejeter la faute sur l'assuré qui aurait omis des détails... Mais qui est mort. Je doute que les assurances se laissent berner ! Je doute aussi que le médecin, qui n'a aucun lien contractuel avec l'assurance, se laisse poursuivre en justice (si on part du principe que c'est le fait qu'il ait mal rempli le questionnaire qui le rend responsable) sans soulever ce point là !
    Dernière modification par Sophia2 ; 03/02/2019 à 11h27.

  13. #13
    Pilier Junior

    Infos >

    [QUOTE][J'ai rempli le questionnaire médical (j'a déclaré 2 "petites" pathologie). J'ai eu en retour un formulaire à remplir par mon médecin traitant à renvoyer au médecin conseil de l'assurance /QUOTE]l
    es assureurs ont un réseau de médecins vers lesquels ils dirigent l'assuré et règlent eux-mêmes les honoraires.
    Quid du cas où vous allez voir un médecin qui n'est pas votre médecin traitant habituel, vous ne lui signalez pas une pathologie (par exemple, dont le médecin n'a pas moyen d'avoir connaissance même en vous examinant), le médecin remplit forcément (au moins en partie) en fonction de vos dires...
    c'est pourquoi un médecin refuse de remplir le questionnaire médical demandé par l'assureur
    Amicalement

  14. #14
    Pilier Sénior

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    A quoi sert le paragraphe particulier C du document que vous avez mis en lien ?

  15. #15
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Sophia2 Voir le message
    Quid du cas où vous allez voir un médecin qui n'est pas votre médecin traitant habituel, vous ne lui signalez pas une pathologie (par exemple, dont le médecin n'a pas moyen d'avoir connaissance même en vous examinant), le médecin remplit forcément (au moins en partie) en fonction de vos dires...
    Il ne s'agit pas de signaler des pathologies, dans la vraie vie, un questionnaire comprend des questions précises, ou parfois plus ambiguées et vous ne racontez pas tout ce qui concerne votre santé, vous vous bornez à répondre aux questions.

    Q: avez vous été opéré dans les 10 dernières années, si vous avez été opéré il y a 11 ans, vous répondez non.

    Autre exemple, certains "souffles au cœur" sont variables selon la position du patient, un médecin peut l'entendre , un autre médecin passer à coté. Votre médecin traitant connait de manière approfondie vos pathologies et sait ou et quoi chercher. Un médecin lambda peut passer de bonne foi à coté. Si quelque chose n'a pas été vu à l'examen clinique, en aucun cas c'est de la responsabilité du patient mais c'est de la responsabilité du médecin.

    En pratique,il sera difficile de rechercher la responsabilité du médecin, car il n'y a pas de preuve, sauf si bien sur le médecin qui déclare avoir ausculté le patient n'a pas remarqué une énorme cicatrice de thoracotomie.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Le risque, en cas de fausse déclaration (que ce soit par fraude en ayant soudoyé un médecin, ou par ignorance en allant faire remplir le questionnaire par un médecin qui ne vous connaît pas) ce n'est pas d'engager la responsabilité du médecin, mais tout simplement que l'assurance refuse de payer les sommes assurées après votre décès.

    Si vous insistez pour souscrire ce contrat d'assurance, prévenez la compagnie que votre médecin traitant refuse de remplir ce questionnaire et demandez leur de vous orienter vers l'un des médecins qui travaille habituellement pour cette compagnie d'assurance. Lors de la consultation, soyez honnête et apportez tous les résultats d'examens ou analyses relatifs à vos deux antécédents médicaux.

  17. #17
    Pilier Junior

    Infos >

    @ rambotte
    le médecin traitant reste libre de remplir ou non le questionnaire complémentaire


    @yooyoou
    j'avais écrit

    es assureurs ont un réseau de médecins vers lesquels ils dirigent l'assuré et règlent eux-mêmes les honoraires.
    Amicalement

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