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Discussion : Créancier appliquant des frais

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Dans le cadre d'un plan de surendettement en cours, une banque me facture des frais. Est-ce légal et si non, comment faire cesser ces frais et me faire rembourser.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour (déjà)
    Merci de la question (ensuite)

    Sinon un exposé clair du problème serait souhaitable (merci, bonjour au revoir)

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Quels sont les frais qui vous sont facturés par la banque ?

    Une banque n'a pas le droit de facturer des frais sur le dossier de surendettement. En revanche, ce n'est pas parce que vous êtes en surendettement que cela vous exonère de tous frais en cas d'incidents sur le fonctionnement de votre compte : chèques ou prélèvements rejetés, chèques ou prélèvements payés alors que la provision n'est pas totalement constituée, agios si compte débiteur, frais sur certaines opérations dont le tarif est prévu dans la plaquette tarifaire de la banque.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    chèques ou prélèvements payés alors que la provision n'est pas totalement constituée, agios si compte débiteur,
    Ce sont les commissions d'intervention qui sont doublement plafonnées par le montant unitaire de la perception et par le total mensuel.
    De plus pour les clients en situation difficile il est possible de bénéficier d'un tarif plafonné à 20 Euros mensuels. Je ne suis pas certain que ce barème figure dans le catalogue de toutes les banques?

    Des précisions sur les facturations sont apportées sur ce site officiel

    Pour d'autres frais comme par exemple les frais de rejet de chèque ou de prélèvement ils sont plafonnés, et ont des règles de perception strictes que certains établissements bancaires "oublient".

    Par exemple pour :
    1- les chèques c'est 30 ou 50 Euros par chèque tout compris.
    2- les prélèvements c'est 20 Euros maximum par prélèvement. Il peut arriver que la banque rejette plusieurs fois le même prélèvement et perçoive systématiquement 20 Euros.

    Il faut donc de demander le remboursement. Cela arrive fréquemment pour les prélèvements des opérateurs téléphoniques, qui présentent plusieurs fois dans le même mois le même montant.

    Il est nécessaire de pouvoir justifier l'ensemble des frais perçus. C'est très difficile pour les commissions d'intervention.

    Bonne journée

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Et si suisselibre répondait? donc des frais liés à un ATD?
    Et si c'était ça: https://forum-juridique.net-iris.fr/...ml#post4657004 donc les coûts liés à l'ATD?

  6. #6
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Et si suisselibre répondait? donc des frais liés à un ATD?
    Vous avez sans aucun doute raison, j'avais lu les réponses traitant des frais sans relevé l'objet de la discussion.
    Ma réponse est probablement hors sujet.

  7. #7
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par 03malo Voir le message
    sans relevé l'objet de la discussion.
    il fallait lire bien sûr "sans AVOIR relevé"

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