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Discussion : entrée en vigueur declaration au fisc

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonjour
    la declaration au fisc par les plateformes de vente entre particulier est pour les objets vendus en 2018 ou sera pour ceux en 2019?vont ils donner les montants des ventes 2018?
    je ne comprends pas la phrase sur legifrance:Conformément à l'article 10 VI de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux revenus perçus à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 242 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du présent article, et au plus tard le 1er juillet 2019. merci pour votre aide

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour,


    Il y a une rédaction de l'art 242 bis du CGI, en vigueur avec terme du 1er juillet 2016 au 1er juillet 2019, qui n'est pas issue de la rédaction de l'article 10 de la loi 2018-898 du 23/10/2018.


    Il y a une rédaction du même article 242 bis du CGI, qui est issue de la rédaction de l'article 10 de la loi 2018-898, qui renvoie à un arrêté (avant-dernier alinéa de l'art 10) pour la date de mise en application de certaine parties de l'art 242bis du CGI.
    Cet arrêté est en date du 27/12/2018, paru au JORF du 30/12/2018.Il ne mentionne pas de date de début d'application. Pour moi il s'applique à minima à compter du lendemain de sa parution, soit le 31/12/2018.
    Par contre l'art 10 de la loi 2018-898 mentionne une date minimale d'application, celle du 01/07/2019.

    Ce qui est antérieur ressort de la rédaction antérieure, celle applicable à partir du 1er juillet 2016.
    La nouvelle s'appliquerait au minimum au 31/12/2018 (lendemain de la parution de l'arrêté prévu), et vraisemblablement le 1er jullet 2019 - faute de date prévue dans l'arrêté, ce serait la date plafond prévue dans l'article 10 de la loi 2018-898.


    Tout ça parce qu'une date n'est pas mentionnée là où on l'attend!


    Cordialement

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse.
    Mais je suis un peu déboussolée par les termes juridiques..
    Du coup les plateformes enverront les montants des ventes 2018? Dois je moi aussi les declarer (30 ventes, 1200 euros)?
    Encore un grand merci
    Cordialement

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Re,


    Pour moi les plateformes n'enverront rien pour 2018, au moins jusqu'au 30/12/2018 (dans le flou de la date) mais très certainement pas avant le01/07/2019.


    Cordialement

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Encore un grand merci.
    Bonne soirée

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