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Discussion : indemnisation propriétaire indivisaire occupant

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    bonjour,
    - notre maison d'habitation est toujours au nom de notre défunt père.
    - une notoriété avait été établie par un notaire, précisant l'identité de ses héritiers : à savoir : mon frère et moi en tant que nue-propriétaires et notre mère en tant qu'usufruitière légal du quart.

    - sauf erreur, je suis donc propriétaire indivis de cette maison.

    - j'en suis le seul occupant, mon frère et ma mère résidant ailleurs (je précise que nous nous entendons très bien et qu'il n'y a aucun problème entre nous)
    - j'ai subi récemment un très important sinistre habitation.
    - je suis le seul à payer l'assurance habitation au titre de propriétaire occupant.
    - le sinistre est en cours d'indemnisation (dégâts reconnus et chiffrés par l'expert de la compagnie).
    - l'assurance demande une attestation de propriété pour régler l'indemnité.
    - pourrait-elle prendre prétexte que la maison est toujours dans l'indivision pour ne pas me régler la totalité de l'indemnité chiffrée par l'expert ?
    en vous remerciant
    cordialement

  2. #2
    Pilier Junior

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    bonjour
    l'assurance demande une attestation de propriété pour régler l'indemnité.
    tout à fait normal
    pourrait-elle prendre prétexte que la maison est toujours dans l'indivision pour ne pas me régler la totalité de l'indemnité chiffrée par l'expert ?
    en vous remerciant
    l'immeuble aurait dû être assuré par l'indivision
    Vous devriez lire les conditions générales qui prévoient souvent une clause du style

    "En cas de sinistre, le montant des dommages est payé sur quittance collective de l'usufruitier et du nu-propriétaire qui s'entendront entre eux pour la part que chacun aura à prendre dans l'indemnité. La société d'assurances renonce à tout recours tant contre l'usufruitier que contre le nu-propriétaire
    Amicalement

  3. #3
    Membre Benjamin

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    bonsoir Chaber,
    je vous remercie sincèrement pour ces précisions.
    donc je comprends que la compagnie règlera la totalité de l'indemnité mais qu'elle pourra peut-être, demander à mon frère et à notre mère (respectivement nu-propriétaire indivisaire et usufruitière légale pour un quart), de signer une quittance, même si je suis le seul souscripteur de l'assurance ?
    c'est bien ça ?
    en vous remerciant
    amicalement

  4. #4
    Pilier Junior

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    vous avez bien compris
    Amicalement

  5. #5
    Membre Benjamin

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    merci beaucoup, vraiment :-)
    amicalement et bon week-end
    André

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Notez qu'il y a deux indivisions :
    - celle en nue-propriété 50/50 entre les deux frères
    - celle en usufruit : 1/4 pour votre mère (qui ne dispose visiblement que de l'ancien usufruit légal d'avant le 1er juillet 2002), et donc 3/8 pour chacun des deux frères.
    Les frères sont donc pleins propriétaires des 3/4 et nus-propriétaires du reste. (Nous avons compris que c'était un bien propre de votre père.)

    l'assurance demande une attestation de propriété pour régler l'indemnité.
    notre maison d'habitation est toujours au nom de notre défunt père.
    Je comprends que la mutation de propriété suite à succession n'a pas été faite, et donc que vous ne disposez pas d'une attestation de propriété suite à décès ?
    Dernière modification par Rambotte ; 02/02/2019 à 10h04.

  7. #7
    Membre Benjamin

    Infos >

    bonjour,
    je vous remercie pour ces précisions supplémentaires.
    Oui, c'est bien ça :

    - ancien usufruit légal d'avant 2002,
    - bien appartenant en propre à notre défunt père,
    - pas d'attestation de propriété : pour l'instant nous disposons : d'une notoriété après décès qui précise que suite à son décès, mon père laisse pour seuls héritiers, son épouse et ses 2 fils (le bien sinistré étant toujours à son nom) : j'espère que cela ne posera pas de problèmes (?)...
    merci beaucoup

    cordialement

    ---------- Message ajouté à 11h18 ---------- Précédent message à 11h15 ----------

    ps : nous avons donc demandé au Notaire, de rédiger un attestation de propriété (d'après la notoriété dont j'ai parlé plus haut), et dans laquelle il va en principe préciser que nous sommes bien les héritiers du bien sinistré.

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