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Discussion : Mutuelle et ordonnance portant injonction de payer

  1. #1
    Membre

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    Bonsoir à tous!

    Je suis ravi de découvrir l'existence de ce forum, étant novice dans le domaine du droit.

    Mon problème traite d'une signification de requête et d'ordonnance portant injonction de payer à la demande d'une mutuelle de fonctionnaire.

    - - -

    Aujourd'hui, j'ai reçu la visite d'un huissier de justice à mon nouveau domicile. (J'ai emménagé il y a peu)

    Il m'a transmis une "signification de requête et d'ordonnance portant injonction de payer" et m'a indiqué que j'avais 1 mois à compter d'aujourd'hui pour payer.

    Sur ce document que je découvre, je lis que :
    1) Cette requête en ordonnance de payer a été présenté le 03/10/2018
    2) Sur le détail de cette ordonnance, il est précisé que : la somme due doit être remboursée à compter du 09/08/2018 (somme de 507€)
    3) L'ordonnance portant injonction de payer a été rendue par Monsieur le juge du Tribunal d'instance en date du 16/11/2018

    Or :
    Je n'ai jamais reçu cette ordonnance de payer le 03/10/2018 à mon ancien domicile. Je n'ai jamais pu prendre connaissance de la requête de cette mutuelle les mois précédents (ni même avant Août 2018)
    Dans les documents que m'a transmis l'huissier de justice, il n'y a aucune information précise sur le détail du montant qu'il m'est demandé de payer, seulement la citation des documents justificatifs qui font le fondement de cette créance ( - Bulletin d’adhésion, certification, lettre A.R, etc..., mais pas les documents eux-mêmes!

    Je suis dans le flou quant à la nature exacte de ce que l'on me demande de payer.

    Supposition :
    À l'époque où j'étais fonctionnaire, j'étais sous le régime de cette mutuelle (fonctionnaire). Ayant été licencié, j'ai coupé court aux paiements de cette mutuelle fonctionnaire ; ne pouvant plus en bénéficier par mon nouveau statut (n'étant plus fonctionnaire)
    Novice dans l'administration, je n'ai pas envoyé de lettre A.R pour en demander la résiliation. L'argent réclamé par cette mutuelle fonctionnaire semble couvrir une période pour laquelle je n'étais plus fonctionnaire, et n'utilisais plus leur service, ayant souscris à une autre mutuelle (étudiante).

    Mes questionnements :
    A) Comment et à qui dois-je m'adresser pour obtenir le détail de ce que l'on me demande de payer ? (je ne désire pas payer sans connaître la nature exacte de cette requête)

    B) Étant donné que je n'ai pas signé de documents en présence de l'huissier, et les éléments de flous de cette histoire, cela ne ressemblerait-t-il pas à une simple menace de la mutuelle, une mise en scène ?

    C) Comme je n'étais plus fonctionnaire, cette mutuelle n'aurait-elle pas dû me radier automatiquement (prise en compte le jour de mon licenciement) par mon changement de statut, puisque je ne pouvais plus en bénéficier ? (Je me demande pourquoi elle le fait 10 mois plus tard ; pourquoi pas plus tôt ?)

    D) Pénalement, cette mutuelle est-elle en droit de me demander de payer alors que : la période de paiement demandé ne se justifiait plus par mon statut de fonctionnaire ? et par le fait que je n'ai pas continué d'utiliser leur service ? (aucun frais dépensé pour eux ; utilisation de ma nouvelle mutuelle étudiante)

    E) Avez-vous une idée des éléments de droit sur lesquels je pourrais m'appuyer pour construire ma défense ?

    Je compte faire opposition à cette requête, si elle s'avère véridique, après avoir reçu vos précieux éclaircissements.

    Merci d'avance de votre aide!

  2. #2
    Pilier Junior

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    bonjour
    C) Comme je n'étais plus fonctionnaire, cette mutuelle n'aurait-elle pas dû me radier automatiquement (prise en compte le jour de mon licenciement) par mon changement de statut, puisque je ne pouvais plus en bénéficier ? (Je me demande pourquoi elle le fait 10 mois plus tard ; pourquoi pas plus tôt ?)
    Il vous appartenait de résilier par LRAR. La mutuelle est dans les délais de réclamation 2 ans.
    Avant d'en arriver à l'injonction de payer vous avez dû recevoir des courriers auxquels vous n'avez pas donne suite
    le détail: vous avez le montant de la créance
    Amicalement

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Il est normal que vous n’ayez eu connaissance de l’ordonnance d’IP qu’au moment de sa signification ; la procédure est ainsi faite. Voir ce lien officiel : https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F1746

    Vous pouvez former opposition. Voir ce lien officiel : https://www.service-public.fr/partic...sdroits/R10223

    Vous pouvez aussi demander à votre créancier (en courrier RAR) la copie des pièces à l’appui desquelles il a déposé sa requête.

    Du fait de votre opposition, l’affaire va être jugée à nouveau par le tribunal (en intégrant cette fois vos éventuels éléments de défense) ; une date d’audience va être fixée dès que le TI aura connaissance de votre opposition.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Je n'ai jamais reçu cette ordonnance de payer le 03/10/2018 à mon ancien domicile. Je n'ai jamais pu prendre connaissance de la requête de cette mutuelle les mois précédents (ni même avant Août 2018)
    Attention à votre argumentation car vous êtes censé avertir vos différents fournisseurs de votre novuelle adresse, cette mutuelle y compris;

    La loi vous donne droit à faire opposition à la décision par ordonnance sur requête et avoir droit à une audience, attention quand même que cela peut augmenter les couts et ne rien changer sur la décision de fond si vous êtes en effet en tort.
    Il faut utiliser l'opposition pour faire valoir un droit que la procédure sur requête ne permet pas, si vous l'utiliser pour gagner du temps et arguer de mauvaises raisons (j'ai déménagé) vous risquez d'augmenter les dépens, l'article 700 et éventuellement les intérêts et pénalités;

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Le débiteur (ou supposé tel) n'a connaissance de l'ordonnance qu'au moment de sa signification ; il n'a jamais connaissance non plus du dépôt de la requête. Lisez les liens officiels insérés plus haut.

    Qu'il ait déménagé ou pas ne change rien.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Je n'ai jamais prétendu l'inverse, merci de bien me lire; Je connais bien les Ip pour les pratiquer.

  7. #7
    Membre

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    Bonjour,
    Merci de m'avoir répondu dans de si brefs délais.
    Il y a un point sur lequel j'aimerai appuyer ma défense, mais je n'arrive pas à trouver de propositions de loi valables : je faisais partie d'une mutuelle dédiée aux fonctionnaires, et donc, dès lors que je faisais plus partie de cet organisme, est-ce que j'étais encore en droit de bénéficier des services de cette mutuelle ?
    Je fonde mon raisonnement juridique là-dessus; certes, je ne suis pas passé par LRAR lors de ma résiliation (ce qui est incontestablement une erreur de ma part). Mais avais-je le droit de continuer à bénéficier de cette mutuelle sans être un agent de l'état (ce qui pourtant semble être nécessaire à la souscription de cette dernière)?
    C'est le point important sur lequel je n'arrive pas à obtenir d'éclaircissements.
    En vous remerciant.

  8. #8
    Pilier Cadet

    Infos >

    Le problème, ce n'est pas que vous ayiez eu encore (ou non) le droit d'en bénéficier en tant que fonctionnaire : le problème, c'est que vous avez, de votre propre chef, "coupé court aux paiements" sans envoyer de lettre de résiliation (même si vous aviez encore des droits dessus, vous n'avez pas payé ce que vous deviez...). Dès lors, peu importe que vous ayez encore un droit ou pas à cette mutuelle : vous êtes en situation d'impayés en l'absence de justificatifs, la mutuelle a réclamé son paiement en justice et a gagné. Par ailleurs, si vous n'informez pas la mutuelle du changement de situation (ici fin de contrat fonctionnaire), comment voulez-vous qu'elle devine ? Elle a juste vu que vous lui avez coupé les vivres sans justificatif, et maintenant il est un peu tard pour vous en inquiéter : ignorer les règles administratives n'est pas une excuse pour ne pas payer ce que vous devez.
    Dernière modification par Sophia2 ; 30/01/2019 à 16h31.

  9. #9
    Pilier Junior

    Infos >

    Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises sont tenues de proposer à l’ensemble de leurs salariés une mutuelle santé dont la souscription est obligatoire.
    Cette obligation ne concerne pas les salariés de la fonction publique et territoriale pour qui cette adhésion reste facultative.
    Pour les fonctionnaires, la règle reste celle du contrat individuel, même si certains organismes proposent des formules labellisées.


    Vous avez quitté la fonction publique mais, comme déjà dit, l'assurance mutuelle continue jusqu'à résiliation de votre part, dans le règles prévues par le contrat que vous n'avez certainement pas lu et par LRAR


    je faisais partie d'une mutuelle dédiée aux fonctionnaires, et donc, dès lors que je faisais plus partie de cet organisme, est-ce que j'étais encore en droit de bénéficier des services de cette mutuelle ?
    oui


    Je fonde mon raisonnement juridique là-dessus
    votre raisonnement juridique est infondé
    Dernière modification par Chaber ; 30/01/2019 à 16h58.
    Amicalement

  10. #10
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Chaber Voir le message
    votre raisonnement juridique est infondé
    Et surtout trop tardif...

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Qu'il ait déménagé ou pas ne change rien.
    Je me doutais un peu que derrière l'IP il y avait un peu plus...

  12. #12
    Membre

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    Bonsoir Sophia2,
    Ici n'est pas question de dénigrer l'erreur que j'ai faite, c'est à dire ne pas envoyer de LRAR, mais bien de trouver une solution pour rectifier mon erreur et écouter les conseils que l'on pouvait me donner pour savoir si j'avais une option de défense possible. L'erreur est humaine, je ne joue pas avec le système comme vos propos peuvent l'induire. J'étais juste ignorant de ce fonctionnement, et je cherche à présent à comprendre le fonctionnement de la loi et de mes droits, avant ou après une erreur de ma part.

    Je me passerais donc de vos jugements trop hâtifs.

    - - -

    Merci aux autres membres du forum pour votre participation et à l’éclaircissement que vous m'avez donné.
    Bonne soirée à tous !

  13. #13
    Pilier Cadet

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    Je n'ai jamais dit que vous jouiez avec le système ... Simplement qu'invoquer l'ignorance (ne pas savoir qu'il fallait envoyer une LRAR de résiliation) ne peut pas être un argument valide et qui vous servira dans un argumentaire juridique.

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