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Discussion : Remboursement prêt immobilier avec exonération de frais de remboursement anticipé

  1. #1
    Membre

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    Bonjour

    Suite à ma séparation avec mon ex conjoint, nous étions en union libre.
    Nous avions acheté ensemble un appartement que nous avons vendu.

    Nous avons fait une demande d'exonération des indemnités de remboursement anticipé qui a été accepté pour le remboursement anticipé du prêt immobilier suite à la vente.
    Ne vivant plus dans la même région nous avons chacun notre notaire et ma signature de l'acte s'est faite par procuration chez son notaire.

    Sur le détail du remboursement du prêt fourni au notaire par la banque, l'exonération ne figure pas.
    Son notaire qui a reçu les fonds de la vente a remboursé la banque puis partagé le restant entre mon ex et moi sans même me demander mon accord sur le partage, sachant que je n'étais pas d'accord pour le partage équitable puisque j'ai mis un apport personnel quand on avait acheté l'appartement qui n'est pas mentionné dans l'acte de l'époque.

    La banque 1 mois plus tard après réclamation a versé sur le compte commun qui nous restait, la somme total de l'exonération et mon ex l'a entièrement prise.

    Est-ce normal que la banque verse la somme de l'exonération après le remboursement ?
    Ou aurait-elle dû être déduite sur le montant total du remboursement du prêt que le notaire a remboursé ?
    Quels sont mes recours pour récupérer la moitié de l'exonération que mon ex a pris ?
    Et enfin son notaire avait-il le droit de verser le solde du prix revenant aux vendeurs sans l'accord des 2 vendeurs?

    D'avance merci pour vos réponse.
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Le notaire était-il au courant de vos revendications sur le partage de l'indivision ? Qu'était-il convenu entre les vendeurs dans l'acte de vente, concernant le prix ? N'avez-vous pas signé, sans vous en rendre compte, une clause sur le partage du prix, dans cet acte de vente ?

    Normalement, un prix de vente d'un bien en indivision est partagé au prorata des droits dans le bien définis dans l'acte d'acquisition.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Si la banque a accepté votre demande d'exonération des pénalités de R.A. mais que le notaire a remboursé à la banque le capital restant dû + ces pénalités, il était normal que la banque procède au remboursement en créditant le compte bancaire sur lequel était prélevé les échéances du prêt.
    Comme vous aviez (et avez toujours apparemment ?) un compte joint, vous aviez tous les deux accès au solde. Votre ex a été plus rapide que vous en récupérant l'intégralité de la somme : c'est contre lui que vous devez vous retourner -> ni la banque, ni le notaire, ne sont responsables du comportement de votre ex.

    Et enfin son notaire avait-il le droit de verser le solde du prix revenant aux vendeurs sans l'accord des 2 vendeurs?
    Le notaire n'a pas besoin de recueillir l'accord des vendeurs pour redistribuer le prix de vente : sauf opposition d'un des vendeurs, il respecte strictement ce qui a été indiqué dans l'acte d'acquisition du bien. Si vous n'étiez pas d'accord, il vous appartenait de l'informer préalablement de votre désaccord en fournissant les justificatifs des sommes que vous réclamiez en plus. Si votre ex n'était pas d'accord, le notaire aurait émis un P.V. de difficultés et vous auriez dû passer par la case justice (pendant ce temps, le produit de la vente restant bloqué dans les comptes du notaire).
    De plus, si vous n'avez pas fait préciser votre apport personnel dans l'acte d'acquisition, vous avez pris un gros risque de ne pas récupérer votre apport lors de la revente (quand on aime, on ne compte pas, quand on n'aime plus, on commence à compter…).

    Malheureusement, aujourd'hui, votre seul recours est contre votre ex, encore faut-il que vous disposiez de justificatifs prouvant l'origine des fonds qui ont servi d'apport personnel.

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