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Discussion : Assignation d'un organisme de crédit alors que les mensualités sont prélevées

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    je viens de recevoir une assignation [d'un organisme de crédit] pour un crédit contracté il y a quelques années pour une pose de panneau PhotoVolta.
    visiblement ils ont arrêté de prélever pendant quelques mois pour une raison inconnue sur mon compte, puis recommencé.
    Je suis prélevé chaque mois, mais je viens de recevoir une assignation qui me réclame la somme non prélevée à l'époque.
    cela fait plus de deux ans, donc art. L311-52 pour forclusion, ou comme de toutes manières ils me prélèvent tous les mois, on continue et rien à dire en plus de la forclusion.

    Merci d'avance
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 17/01/2019 à 14h22. Motif: anonymisation

  2. #2
    Membre Benjamin

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    Bonjour

    après forclusion il manque bien entendu le ??

    Merci

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Bonsoir,


    Il n'y a pas de quoi.


    Cordialement

  4. #4
    Membre Benjamin

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    bonjour,

    je viens de réceptionner le dossier de leur avocat, et effectivement sans raison aucune ils n'ont pas prélevé entre mai 2014 et nov 2015 !!!
    ils me réclament maintenant cette somme, pour laquelle je pense qu'il y a forclusion car ils auraient à mon sens du saisir le tribunal dans les
    deux ans à partir de la première échéance non prélevée.

    Est ce que c'est bien cela ?

    Merci à vous

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Bonjour,


    Je suis d'accord avec vous: article L137-2 du Code de la Consommation, éclairé par des décisions de la Cour de Cassation: le délai de prescription s'applique, dans votre cas, à chaque échéance impayée individuellement, donc un délai (et une date de forclusion) pour celle de mai 2014, un délai - et une date différente - pour celle de novembre 2015, le tout limité par le délai général de 2 ans.
    La dernière échéance réclamée étant celle de novembre 2015, l'assignation étant de fin 2018... forclusion sur l'ensemble du dossier.
    A vérifier cependant qu'il n'y ait pas eu d'acte interruptif du délai de prescription (épluchez le dossier de la partie adverse).


    Cordialement

  6. #6
    Membre Benjamin

    Infos >

    bonjour,

    mis à part des relances classiques de leur part, du type courrier classique ou recommandé, aucune action qui à mon sens constituerait
    un acte interruptif, sous entendu que cela ne le soit pas considéré comme tel.
    un acte de ce type ne se constitue que par une action en justice ?

    Merci
    Cordialement

  7. #7
    Pilier Cadet

    Infos >

    Pas de courrier mentionné "Mise en demeure"?


    Pas d'autre assignation préalable?



    Juste une correction: je parle de l'article L137-2 du code de la consommation, j'ai oublié qu'il a été abrogé pour être remplacé par l'art L218-2 du même code, avec le même texte.
    Dernière modification par Tiers13 ; 23/01/2019 à 12h23. Motif: complément

  8. #8
    Membre Benjamin

    Infos >

    je vais regarder leur dossier pour vérifier.
    ceci étant l'article L311-52 précise que ce délai s'éteint au jour de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer rendue.
    Par conséquence, si la période qui sépare le premier incident de paiement non régularisé et la date de signification de l'injonction
    de payer et supérieur à 2 ans l'action et forclose.
    Dans une affaire similaire la banque Crédit ........ a été débouté suite à cela. lettre de mise en demeure faite, cours saisie et à
    cause du délai les deux années sont passées et ........ forclusion !

    après je ne suis pas expert bien sur.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par Tiers13 Voir le message
    Pas de courrier mentionné "Mise en demeure"?
    Quelle importance ?

    L’article R312-35 du code de la consommation prévoit:
    Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :…

    Les courriers (simples ou RAR) n’interrompent pas le délai de forclusion. Il faut une assignation ou la signification d'une ordonnance d'injonction de payer.

    À vérifier : que votre prêt est un crédit à la consommation (cf. articles du code de la consommation cités dans votre contrat)

  10. #10
    Pilier Cadet

    Infos >

    Attention,


    Outre la précision nécessaire sur les actes interruptifs du délai de prescription, je vous rappelle que ce délai se détermine individuellement pour chaque échéance réclamée.



    Par ailleurs, si vous avez déjà reconnu la validité de la dette en réponse à une demande antérieure, le délai est interrompu. C'est pour cela que je vous conseille d'éplucher le dossier. Et contester pour chaque échéance sur l'argument de la forclusion, pas globalement.

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Tiers13 Voir le message
    Outre la précision nécessaire sur les actes interruptifs du délai de prescription, je vous rappelle que ce délai se détermine individuellement pour chaque échéance réclamée.
    L'article R312-35 du code de la consommation détermine les conditions de la forclusion.

  12. #12
    Membre Benjamin

    Infos >

    Je n'ai rien reconnu du tout dans quelque courrier ou mail.
    c'est juste que pour une raison inconnue ils ont cessé de faire des prélèvements sur mon compte pendant un temps, puis repris .....

    Merci à vous deux en tous cas !!

    ---------- Message ajouté à 13h35 ---------- Précédent message à 12h48 ----------

    Je viens de lire le dossier de la partie adverse, et force est de constater que dans l'exemplaire du prêt joint ils citent plusieurs fois le code de commerce et même l'article concernant la forclusion à savoir
    le fameux L311-52.
    une lettre de mise en demeure avec délai de trente jours envoyée en septembre 2018 et dernier en décembre 2018 pour me confirmer sa transmission au service contentieux.
    A la lecture de vos réponses et de ce que je sais, je crois que je vais me rendre au tribunal en toute confiance, et moi qui pensais trouver un accord pour tout de même régler ces mensualités non
    prélevées je me demande si je ne vais pas déposer plainte pour harcèlement ou demander des dommages pour la perte de temps occasionné par tout ça.

    encore merci à vous pour le partage de vos connaissances.

    ---------- Message ajouté à 13h50 ---------- Précédent message à 13h35 ----------

    Petite précision quand même, dois je faire valoir cela dans le dossier que je vais devoir envoyer à la partie adverse avant de passer au tribunal ?
    il me semble que oui mais bon ......
    Dernière modification par florent du gard ; 23/01/2019 à 12h50.

  13. #13
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Vanille Voir le message
    Bonjour,


    Les courriers (simples ou RAR) n’interrompent pas le délai de forclusion. Il faut une assignation ou la signification d'une ordonnance d'injonction de payer.

    À vérifier : que votre prêt est un crédit à la consommation (cf. articles du code de la consommation cités dans votre contrat)

    Vanille,


    je suis un peu moins certain que vous, et donc je préfère m'assurer qu'aucune action interruptrice du délai de prescription de l'art L218-2 ne peut interférer, et pas que l'assignation ou la signification d'une ordonnance de payer.



    Florent du Gard: pas de plainte pour harcèlement, ce serait non fondé.
    Dernière modification par Tiers13 ; 23/01/2019 à 14h15. Motif: correction

  14. #14
    Membre Benjamin

    Infos >

    Pour le fait de déposer plainte c'était du second degrés ;-)

    dois je me rendre au tribunal pour plaider cet article après avoir envoyé mes propres conclusions à la partie adverse ou j'attends la décision du tribunal et si je reçois un commandement de
    payer, la je fais appel et fais valoir cet article ?

  15. #15
    Pilier Cadet

    Infos >

    Sur un plan procédural je ne suis pas calé.


    Cependant, personnellement, je fournirais mes propres conclusions en retour de celles déposées par le demandeur, et je rajouterais la demande de condamnation du demandeur aux dépens et une indemnité suivant art 700 du CPC

  16. #16
    Membre Benjamin

    Infos >

    cela me paraît être la bonne solution.

    Merci encore

  17. #17
    Membre Benjamin

    Infos >

    bonjour à tous,

    Dans les conclusions de l'avocat de la partie adverse, elle fait apparaître que comme les règlements du prêt ont repris, ceux qui n'ont pas été prélevés entre le 05/08/2014 et le 5/12/2015 sont régularisés par les suivants, et qu'il n'y a pas forclusions parce que décalé au 5 mars 2017 ????
    pour moi si je ne me trompe le premier incident non régularisé est celui qui apparaît en premier sur le relevé soit le 05/08/2014 on ne décale pas un incident que je sache ou je suis idiot ?
    en plus je paye encore donc nous pourrions encore décaler la date de l'incident temps que nous y sommes ?!

    Merci à vous
    Florent

  18. #18
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour,


    Vous pourrez demander d'où est tiré ce moyen.
    Parce que, d'après la CC, le délai de prescription est déterminé par la date d'exigibilité de chaque terme de paiement réclamé.
    On vous réclame des termes de paiement non exécutés datant de 08/2014 à 12/2015.
    On ne peut maintenant dire qu'ils sont régularisés par une reprise des prélèvements, dont rien n'indique qu'ils concernent des fameux termes non réglés, et pas les suivants.
    Aussi comment -peux t'on réclamer des paiements non effectués qu'on considère ensuite comme effectués?


    Cdt

  19. #19
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    c'est bien ce qu'il me semble et comme vous l'aviez indiqué très justement depuis février 2016 la cour de cassation juge qu’à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même, et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d’échéance successives !
    j'avais besoin d'être rassuré, vous l'avez fait
    Merci

  20. #20
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    petit point sur mon passage au tribunal la juge a eu l'air d'aller dans le sens de l'avocat se faisant fi de ce que j'ai
    apporté, la forclusion et l'arrêt R14-28.383 de la CC.

    rendu en Mai nous verrons bien

    Merci encore
    Florent

  21. #21
    Membre Benjamin

    Infos >

    bonjour,

    un point sur la situation. la juge ne reconnait pas la forclusion mais ne donne pas raison non plus à la partie adverse.
    résultat des courses conciliation en juin à nouveau au tribunal.

    à suivre ..........
    Florent

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