Affichage des résultats 1 à 13 sur 13

Discussion : déclaration loyers versés succession

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    lorsque des loyers sont versés au notaire lors d'une succession, qui doit déclarer ces loyers perçus durant 1 an:
    - les enfants du défunt héritant de la nue-propriété des biens loués ?
    - la mère du défunt héritant par testament de l'usufruit des biens loués, sachant qu'elle avait déjà l'usufruit total sur l'un des biens et 1/4 sur l'autre avant le décès de son fils, mais n'avait jamais encaissé les loyers (c'était son fils qui gérait et encaissait tout) ?
    A noter qu'aucune somme n'a été perçue par quiconque car ces loyers ont servi à règler les frais, taxes, honoraires!
    Merci pour vos réponses!
    Dernière modification par tanami ; 08/01/2019 à 17h04.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour

    Peu importe que les fonds n'arrivent pas en direct sur un ou plusieurs comptes puisqu'ils compensent des dettes. En outre ici ils arrivent bien sur un compte ouvert chez le notaire en vos noms, donc raison de plus.
    Je dirais: Au même titre que je ne touche pas tous mes sous de mon patron sur mon compte bancaire puisqu'une partie sert à payer mon loyer, ma mutuelle, mon parti politique préféré, etc etc....

    - les enfants du défunt héritant de la nue-propriété des biens loués ?
    - la mère du défunt héritant par testament de l'usufruit des biens loués
    Qui est usufruitier? La mère.

    Si elle est seule usufruitière c'est elle seule qui déclare au titre de ses revenus fonciers ces loyers. Si l'affaire a été soldée le 17 décembre 2018, c'est sur 2018 si c'est le 5 janvier 2019, c'est sur 2019.
    Dernière modification par ribould ; 08/01/2019 à 17h51.

  3. #3
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci beaucoup pour votre aide!
    Le notaire prétend que ce sont les enfants qui doivent déclarer ces loyers parce qu'avant le décès du père, c'est lui qui les percevait et non l'usufruitière, je trouvais cela bizarre...
    Y a t il une référence de loi ou code des impots à invoquer pour faire valoir cela ?
    encore merci!!!

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonsoir,



    il y a surtout la définition de l'usufruit.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  5. #5
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,
    désolée, j'ai oublié de mentionner, et c'est peut etre important, qu'à la suite de la succession il y a eu partage: la mère du défunt a renoncé à son usufruit sur les deux biens loués en échange de récupérer la pleine propriété sur sa propre maison. Ce partage a eu lieu en date du 30 octobre, meme date que la signature des déclarations de succession.
    Cela change-t-il les choses par rapport à la réponse de Ribould ?
    Merci!

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Cela change-t-il les choses par rapport à la réponse de Ribould ?
    Avotre avis?
    Quand on écrit qu'il faut aller tout droit, et qu'au post suivant on écrit 'au fait j'ai oublié et c'est peut-etre important, mais il faut faire un virage à 360 degrés', ben, ca change la réponse oui.

  7. #7
    Membre Benjamin

    Infos >

    Désolée, je m'en suis excusée! Je n'ai pas l'habitude de tout cela...
    Pourriez-vous tout de même me dire ce que cela change ?
    Merci beaucoup!
    Dernière modification par tanami ; 09/01/2019 à 10h01.

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Les loyers d'un bien à un instant donné appartiennent à ceux qui en ont l'usufruit à cet instant, au prorata de leurs droits indivis dans cet usufruit (bien sûr un plein propriétaire est usufruitier de sa part de propriété).
    La réponse précédente est générale, et est adaptée au cas où la nue-propriété et l'usufruit seraient détenus dans des proportions différentes, et est adaptée pour toutes les périodes : avant le décès, après le décès mais avant le partage/échange, après le partage/échange.

  9. #9
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci Rambotte!
    Le paratge ayant eu lieu le meme jour que les déclarations de succession, il n'est donc pas rétroactif à la date du décès ?

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Avez-vous seulement consulté les comptes remis par ce notaire.

    Il doit y avoir indiqué à qui sont attribués quels loyers pour quelles périodes. ceci pour chaque héritier puisque chacun a son compte

  11. #11
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bien sur que j'ai demandé et consulté les comptes: tout est mélangé en un seul compte sans aucun décompte par héritier!
    j'ai bien demandé une répartition des crédits et débits, mais il ne répond pas et continue de tout mettre en commun...

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il "continue de tout mettre en commun". Ce qui veut dire que le compte chez le notaire n'est pas soldé, et donc les opérations finales de calcul "qui à droit à quoi sur l'argent global disponible chez le notaire" ne sont pas faites. Il y a bien un moment où le notaire n'a plus à gérer les biens, et n'a plus à recevoir des loyers, à payer des factures...
    Mais tant que ceci n'est pas fait, chez le notaire, c'est un compte ouvert au nom de la succession. C'est lors de la clôture de ce compte qu'il faudra examiner les mouvements en recettes et en dépenses pour les attribuer : ça c'est un loyer dû à Madame usufruitière, ça c'est une facture due par les héritiers au prorata de leurs droits dans l'héritage...
    D'ailleurs, si ça se trouve, dans les libellés des lignes sur ce compte, ces éléments sont déjà décrits.

    Suite au partage/échange, quelle est la situation bien par bien : quels sont les éventuels propriétaires et les éventuels usufruitiers de chaque bien ? En particulier pour le bien en location.

  13. #13
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci Rambotte,
    je n'ai en effet pas reçu le solde final des comptes, mais celui de fin novembre où il reste une centaine d'euros à règler. J' ai réclamés mi décembre le final car les derniers loyers ont été alors versés au notaire (alors que la succession et le partage étaient faits depuis plus d'un mois): j'attends sa réponse...
    Par contre le seul libellé qui apparaisse dans le décompte reçu est "p/succession + Nom", y compris à coté des loyers encaissés: rien sur une quelconque répartition entre actif, usufruitière, ou autre héritier.

    Suite au partage/échange (qui a couté un bras, soit dit en passant), l'usufruit de la grand mère (dont elle détenait la totalité sur un des trois bien et une partie sur les deux autres avant le décès de son fils et a hérité du reste de l'usufruit sur les trois par testament) est supprimé sur les trois biens (dont sa maison et deux loués) et elle retrouve la pleine propriété de sa propre maison, souhait que nous avons bien entendu compris et approuvé, alors que les enfants deviennent nu-propriétaires des deux autres bien sans plus aucun usufruit à la grand-mère.
    J'espère etre claire, c'est vrai que c'est assez compliqué...

Discussions similaires

  1. [Succession, Donation] Loyers versés au nu-propriétaire par consentement ?
    Par Nushi dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 10
    Dernier message: 22/09/2010, 00h42
  2. [Propriétaire et Locataire] loyers verses dans location avec option achat
    Par Lodove06 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 22/02/2010, 18h49
  3. [Fiscalité personnelle] Revenues différées de 4 ans versés en 2005
    Par Benoitt dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 2
    Dernier message: 28/04/2006, 22h33
  4. [Mon Employeur] salaires versés réclamés
    Par Clairelo13 dans le forum Travail
    Réponses: 10
    Dernier message: 26/01/2006, 23h41
  5. [Mon Employeur] Salaires indument versés
    Par David2 dans le forum Travail
    Réponses: 7
    Dernier message: 22/08/2003, 18h21