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Discussion : Refus de dédommagement par l'assurance ("Nature du sinistre : Catastrophe naturelle")

  1. #1
    Membre Cadet

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    Pièce jointe 11844Bonjour,

    Nous avons eu en Guadeloupe le passage de 'l'ouragan "Maria" en septembre 2017. Certaines zones (dont celle où je suis) ont été fortement impactées. Il s'en est suivi un état de catastrophe naturelle.

    Je suis assuré auprès de [Assurance] Antilles-Guyane (initialement [OSEF assurance] ), via un assureur-conseil qui les représente ici. On ne m'a pas demandé mon avis, mais c'est ainsi.

    Suite au passage de l'expert (sous-traité), j'ai reçu (très tardivement) de celui-ci un "avis sur montant des dommages". Il est même passé inaperçu (filtres courriel), car je pensais recevoir cela de la compagnie elle-même.

    A noter également que cet avis de l'expert aurait été rédigé le 21/11/2017, mais envoyé par courriel le 19/04/2018.

    De fait, cet avis ne tenait pas compte d'un certain nombre d'éléments (notamment l'un des deux abris de jardins, détruit, en fait une volière grillagée et tôle galvanisée de 3x4m). Ce qui m'occasionnait déjà sur le montant du dédommagement un préjudice.

    Mais les problèmes sont tout autres:

    A) Il y avait des dégâts à des clôture internes que j'avais moi-même fait installé (environ 45m grillagé + brise-vue, et environ 10m en claustra-bois), pour séparer l'espace de travail de celui privatif (je reçois de la clientèle-patientèle).

    B) Et pour mon travail, j'avais fait monter, sur pilotis, une sorte de grand abri de jardin, ou petit bungalow (moins de 20 m 2 pour la partie fermée), qui me sert de lieu de réception. Lequel a subi un choc (branche ou autre), sur une partie du toit: j'ai encore régulièrement de l'isolant qui tombe en neige à l'intérieur.

    Côté assurance, j'ai en principe une multirisque habitation et un multirisque professionnelle. Et j'ai toutes mes assurances, y compris voiture, chez le même assureur-conseil.

    M'étonnant de n'avoir reçu sur mon compte, sans autre avis ni explication aucune, un montant de 410€ sur les plus de 9056,40€ (valeur à neuf, dont ils déduisent 10% de vétusté: ah bon? Pour un bungalow si récent!), soit 8205,76€ TTC annoncés, je m'en suis inquiété auprès de l'assureur-conseil.

    Lequel (je passe sur les détails et sa mauvaise foi évidente), me dit que la case coché sur mon contrat est celle de locataire, et non pas de propriétaire. Et que de ce fait, je ne serais aps remboursé; puis que l'assurance ne veut pas rembourser.

    J'en suis choqué: c'est lui qui a toujours préparé les contrats, depuis plus de dix ans, et me les envoyait pour signature. Nous nous connaissions (nous avions navigué ensemble), et je lui faisais confiance. Et je ne sais même pas si j'ai signé les derniers contrats (ils m'envoient cela chaque année).

    Je lui réponds alors que de toute façon, le petit bungalow n'est pas considéré comme de l'immobilier (d'après ce que l'on m'a dit, y compris auprès des services communaux, où je l'ai déclaré), mais comme un objet (entièrement démontable, en 1 journée!). Quant aux clôtures, je lui rappelle (pour la énième fois) que ce ne sont pas les clôtures extérieures au terrain, du ressort de la propriétaire (elle a fait le nécessaire), mais bien "mes" clôtures intérieures, que j'ai fait moi-même installé.

    Rien n'y fait. Il joue les imbéciles. Puis finalement, au bout de plusieurs mois, me dit que l'assurance ne veut rien entendre (ah bon? Je n'ai rien de sa part à elle!), qu'il ne peut rien faire, et que je dois lui envoyer une lettre recommandé; qu'il transmettra à l'assurance (avant ou après le délai de recours…? Un de ses confrères m'a dit qu'il avait une grosse responsabilité dans cela!).

    Au final, et avant d'écrire directement à [Assurance] en France hexagonale, j'aimerais savoir:

    1) Si ce qu'il me dit est vrai, quels sont mes éventuels droits, et comment formuler ma demande afin qu'elle ait des chances d'aboutir positivement?
    2) Et si je peux souscrire en ce début d'année auprès d'un autre assureur, voire un autre conseil (même si je reste dans la même assurance)?

    En effet, me lancer ici dans un recours en justice, serait une catastrophe pour moi (comme elle peut l'être pour de nombreux justiciables; dont parfois même les dossiers disparaissent). Je ne dois par conséquent pas me rater dans mon recours (?) amiable!

    Et je ne sais pas vers qui me tourner.

    Je vous en remercie par avance.

    Cordialement, A.Y.
    Dernière modification par Modérateur 05 ; 29/12/2018 à 22h26. Motif: Anonymisation

  2. #2
    Modérateur Communautaire

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    Merci de prendre connaissance de la charte que vous avez signée en vous inscrivant.


    Votre mail a été anonymisé y compris par la suppression de la pièce jointe.

  3. #3
    kogaratsu
    Visiteur
    Bonjour


    On ne peut répondre au 1) sans connaitre l'étendue des clauses contractuelles et en particulier ce qui concerne les biens assurés en fonction de votre statut de locataire.
    Il est possible qu'existe un capital "aménagements professionnels" en pro qui permettrait à l'assureur de vous indemniser, sous réserve, je pense, que vous puissiez en démontrer la propriété.



    Pour le 2), oui pour le privé avec L 113-15-2 CdA (retranscription de la loi Hamon consommation), non pour le pro pour lequel il faut attendre l'échéance.

  4. #4
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Modérateur 05 Voir le message
    Merci de prendre connaissance de la charte que vous avez signée en vous inscrivant.


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    Mea culpa! Et merci pour votre sollicitude.

    ---------- Message ajouté à 23h38 ---------- Précédent message à 23h37 ----------

    Citation Envoyé par Aie Mac Voir le message
    Bonjour

    On ne peut répondre au 1) sans connaitre l'étendue des clauses contractuelles et en particulier ce qui concerne les biens assurés en fonction de votre statut de locataire.
    Il est possible qu'existe un capital "aménagements professionnels" en pro qui permettrait à l'assureur de vous indemniser, sous réserve, je pense, que vous puissiez en démontrer la propriété.

    Pour le 2), oui pour le privé avec L 113-15-2 CdA (retranscription de la loi Hamon consommation), non pour le pro pour lequel il faut attendre l'échéance.
    Bonsoir,

    Je vous remercie pour votre réponse.

    (1) La question ne s'est même pas posée. Son argument? Qu'un tel "abri" (ou bungalow") est un bien immobilier, et que de ce fait, je ne serais pas couvert en tant que locataire.

    Quant aux clôtures, il n'est pas question de pro ou non, mais d'abord il dit que c'est la propriétaire, puis que l'assurance ne couvre pas cela (malgré l'état de catastrophe naturelle), mais uniquement ce qu'il y a à l'intérieur des pièces.

    Pour l'aspect pro, je vais regarder. Même si jusqu'alors, j'étais selon lui couvert per et pro, bien que dans d'autres configurations de lieux (deux lieux séparés).

    (2) Il me fait signer chaque année un contrat. Je présume par conséquent que l'échéance est annuelle? Mais je ne sais pas s'il y a un délai de dénonciation.

    Cordialement, A.Y.

  5. #5
    kogaratsu
    Visiteur
    La question ne s'est même pas posée. Son argument? Qu'un tel "abri" (ou bungalow") est un bien immobilier, et que de ce fait, je ne serais pas couvert en tant que locataire.
    La question ne se pose qu en termes contractuels; donc comment sont définis "vos biens" sur le contrat?
    Est-il précisé qu'il ne s'agit strictement que de biens mobiliers?
    Si tel est le cas, alors ils ne sont garantis en dommages que si situés à l'intérieur de l'habitation ou du local et la cat nat ne garantissant que suivant les modalités contractuelles, ce qui est extérieur ne peut être alors garanti.
    Si par contre vos biens peuvent concerner autre chose, alors il faut lire le contrat pour connaitre leur sort en cas de sinistre.



    2) echeance annuelle, normal, et delzi de résiliation mentionné dans les CG; en principe 2 mois.
    Pour l'habitation, puisque vous êtes locataire (si j'ai bien compris) il faut que le nouvel assureur se charge de la résiliation si elle se fait en cours d'année via L113-15-2. Vous pouvez le faire vous-même si fait à échéance avec préavis des 2 mois ou via L113-15-1 (loi Chatel).

  6. #6
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Aie Mac Voir le message
    ...
    Bonjour,

    Je vous remercie pour votre réponse.

    Je crains de m'être fait bien avoir! C'est toujours décevant lorsqu'il s'agit d'un ami; et que l'on paie depuis des lustres pour au final se retrouver quelque peu "gros-Jean comme devant".

    En effet, l'un des deux contrats semble ne porter que sur les biens mobiliers, et l'autre sur les risque lié à l'usage professionnel des locaux.

    Je vais voir avec un nouvel assureur. Et la résiliation prendra le temps qu'il faut.

    Cordialement, A.Y.

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